Loi de finances pour 2012

Alinéa 49 Compléter cet alinéa par les mots : et dont l’effort fiscal est supérieur à 0, 5 Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure de tout bénéfice d’un reversement au titre du FPIC les communes et les ensembles intercommunaux dont l’effort fiscal est inférieur à 0, 5. En effet, il revient à ces collectivités de mobiliser leurs res...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. - Avant le 1 er septembre 2012, le Gouvernement transmet à l’Assemblée nationale et au Sénat, un rapport évaluant l’application du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales. Ce rapport précise : 1° le montant des contributions et des reversements opéré...

I. ? Alinéa 3, première phrase Après le mot : principale Rédiger ainsi la fin de la phrase : en accession à la première propriété. II. ? Alinéa 3, deuxième phrase Compléter cette phrase par les mots : lorsque le logement est neuf, et sous condition de travaux lorsque le logement est ancien. III. ? Alinéas 4 et 5 Rédiger ainsi ces aliné...

I. ? Alinéa 3, première phrase Après le mot : principale Rédiger ainsi la fin de la phrase : en accession à la première propriété II. ? Alinéa 3, deuxième phrase Compléter cette phrase par les mots : lorsque le logement est neuf, et sous condition de travaux lorsque le logement est ancien. III. ? Alinéas 4 et 5 Rédiger ainsi ces alinéa...

Après l’article 47 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le cinquième alinéa du III de l’article 1586 octies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le contribuable est une société membre d’un groupe au sens de l’article 223 A, les dispositions du présent III sont appliquées à la somme des ...

Après l?article 46 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L?article L. 423-14 du code de la construction et de l?habitation est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa et complété par les mots : « et sur leur autofinancement » ; 2° À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « prélèvement », sont insérés les mots : « sur...

Après l'article 47 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au III de l'article 1519 D du code général des impôts, le montant : « 7 € » est remplacé par le montant : « 9 € ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de relever le tarif relatif à la composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux applicables au...

Alinéa 23 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette somme est plafonnée au tiers du montant de la compensation relais versée en application du II de l’article 1640 B du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte la spécificité des territoires industriels dans le fonctionnement du FPIC....

Alinéa 20 Compléter cet alinéa par les mots : auxquels est appliquée une pondération assise sur le rapport entre le taux moyen national de base de la taxe professionnelle 2009 et le taux appliqué la même année sur le territoire Exposé sommaire : Le présent amendement vise à limiter les effets pervers liés à la prise en compte dans le calcul...

Alinéa 23 Compléter cet alinéa par les mots : auxquels est appliquée une pondération assise sur le rapport entre le taux moyen national de base de la taxe professionnelle 2009 et le taux appliqué la même année sur le territoire Exposé sommaire : Le présent amendement vise à limiter les effets pervers liés à la prise en compte dans le calcul...

Alinéa 55 Remplacer les mots : les deux premiers par 40 % par les mots : le premier par 20 %, le second par 60 % Exposé sommaire : A l’issue des débats à l’Assemblée Nationale, le reversement au titre du Fonds de péréquation des recettes communales et intercommunales est assis sur un indice synthétique de ressources et de charges prenant ...

Alinéas 11 à 14 Rédiger ainsi ces alinéas : « a) De 0 à 7 499 habitants ; « a bis) De 7 500 à 14 999 habitants ; « b) De 15 000 à 29 999 habitants ; « c) De 30 000 à 49 999 habitants ; Exposé sommaire : Amendement de repli par rapport à l'amendement n° II-54. Une première strate à 7 500 habitants est plus représentative de la réalité de...

I. - Après l'alinéa 27 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° L'avant-dernier alinéa de l'article L. 2334-40 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est calculée l’année précédant celle au titre de laquelle est répartie la dotation de développement urbain. » II. - Alinéa 28 Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés ...

Avant l'article 48 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le Gouvernement adresse au Parlement un rapport faisant état de la liste des ambassadeurs thématiques. Ce rapport précise en outre le coût de ces ambassadeurs en salaires, indemnités et frais de déplacement, ainsi que le nombre et le coût des personnels qui y sont attac...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d?engagement Crédits de paiement + - + - Action de la France en Europe et dans le monde Dont Titre 2 Diplomatie culturelle et d'influence Dont Titre 2 Français à l'étranger et affaires consulaires Dont Titre...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Action de la France en Europe et dans le monde Dont Titre 2 13 000 000 13 000 000 Diplomatie culturelle et d'influence Dont Titre 2 Français à l'étranger et affaires cons...

Alinéa 53 Remplacer les mots : neuf dixièmes par le mot : un Exposé sommaire : Cet amendement vise à relever le plafond de prise en compte de l?effort fiscal dans les critères de reversement du FPIC. Il passerait ainsi de 0, 9 à 1, ce qui permettrait de ne pas défavoriser les communes qui mobilisent leurs ressources fiscales, dans la lim...

Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 2531-13. – I. – Les ressources du fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France en 2012, 2013, 2014 et 2015 sont fixées, respectivement, à 210, 230, 250 et 270 millions d’euros. « Avant le 1 er septembre 2015, le Gouvernement transmet à l’Assemblée nat...

Avant l’alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigés : ... – Après le premier alinéa de l’article L. 2531-12 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il a pour objectif de conduire à ce qu’aucune commune de plus de 5 000 habitants de la région Île-de-France n’ait, en 2015, un indicateur de re...

Alinéa 43 Remplacer le pourcentage : 10 % par le pourcentage : 15 % Exposé sommaire : L’Assemblée nationale a abaissé le plafonnement commun des prélèvements au FSRIF et au FPIC à 10 % du potentiel fiscal des communes ou des ensembles intercommunaux. Cet abaissement, qui vise à protéger les communes et les intercommunalités les plus rich...