Loi de finances pour 2010

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la mission « Relations avec les collectivités territoriales » et le compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales » ne sont pas le cœur des relations entre l’État et les collectivités territoriales ; ils ne sont que la traduction budgétaire des ...

Cet amendement vise à supprimer la dotation « remontées mécaniques » versée aux communes qui avaient institué avant le 31 décembre 1983 la taxe spéciale dite Ravanel, comme cela a été parfaitement expliqué par M. Jean Faure. La commission des finances n’a pas eu le temps d’examiner cet amendement. Il est vrai que ce mécanisme repose sur la pri...

On a beaucoup parlé de péréquation tout à l’heure et je crains que l’amendement n° II-178 n’aille à l’inverse de l’objectif poursuivi en la matière. En effet, si l’on assure une évolution de la dotation d’intercommunalité des communautés urbaines, on risque du même coup de contrarier l’évolution de la dotation forfaitaire des communes, puisque...

Si nous votions la stabilité pour les intercommunalités, cela ne manquerait pas d’avoir un effet négatif pour les communes : je souhaite vous rendre attentifs à cette remarque, mes chers collègues.

Les auteurs de cet amendement demandent au Gouvernement d’établir un rapport sur les modalités de prise en compte, pour la répartition de la DGF, des personnes détenues dans les établissements pénitentiaires dès la date d’achèvement du centre. La question se pose effectivement du fait de la création de nouveaux centres pénitentiaires. Elle a d...

Le logement social constitue l'un des critères de répartition de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et du Fonds de solidarité de la région des communes d'Île-de-France. La définition de ce critère est posée par l'article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales. Le secteur du logement social connaît depu...

Cet amendement mérite quelques explications. Dans un contexte budgétaire tendu, la péréquation prend une importance particulière. L’État, le Parlement et le Comité des finances locales y ont été sensibles. Il faut en effet rappeler, monsieur Sueur, que les dotations de péréquation ont augmenté de près de 45 % entre 2004 et 2009. Il n’en demeu...

M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial. Sur le principe, l’Auvergnat que je suis ne peut pas être contre cet amendement

... mais le dispositif ici proposé est à l’évidence inconstitutionnel. Pour cette raison, la commission des finances ne peut émettre un avis favorable sur cet amendement. Nous nous en remettrons donc à l’avis du Gouvernement.

J’ai bien entendu les arguments tenant à l’inconstitutionnalité du dispositif. Surtout, je comprends le point de vue de M. le président de la commission des lois, pour qui il faudrait éviter de renvoyer au décret le soin de fixer une telle proportion. Toutefois, je le rappelle, cet amendement de la commission des finances est issu d’un rapport...

Monsieur le ministre, je souhaite, comme plusieurs de nos collègues, attirer votre attention sur le problème de la prime herbagère agro-environnementale, la PHAE. C’est un sujet extrêmement préoccupant, notamment pour les agriculteurs de montagne, qui connaissent actuellement une crise sans précédent. Si le projet de loi de finances pour 2010 ...

Les auteurs de l’amendement n° II-182 proposent que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur les modalités de recensement de la population réelle des départements d’outre-mer, qui sert notamment de base au calcul de la DGF. En soulevant ce problème, les auteurs de cet amendement reprennent l’une des propositions de la mission commun...

Monsieur le ministre, je tiens à vous remercier de votre réponse, qui est extrêmement claire, notamment sur le délai : nos agriculteurs pourront être rassurés, puisque ce problème sera réglé avant la fin de l’année 2009. La seconde partie de votre réponse est aussi très importante, parce que vous nous assurez qu’il n’y aura pas d’amalgame entr...

a jugé utile de définir le partage des impôts économiques entre niveaux de collectivités en se référant aux proportions existantes en matière de taxe professionnelle. Il a plaidé pour l'accroissement de la fraction du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée revenant au bloc communal, de manière à récompenser les efforts des communes et d...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce débat sur les recettes des collectivités territoriales, organisé traditionnellement lors de l’examen du projet de loi de finances, prend cette année un relief tout particulier. Suppression de la taxe professionnelle, réforme des collectivités territoriales...

… dans cette période de crise, qui a provoqué une baisse sensible de leurs recettes. C’est pourquoi je plaide pour la garantie d’une reprise de l’évolution de cette dotation dès 2010. Enfin, je dirai un mot de la péréquation régionale, qui a déjà suscité un débat ici, l’an dernier à la même époque. Le rapport que j’ai présenté à la commission...

Lors des différentes assemblées générales de leurs associations nationales, les élus ont manifesté de fortes inquiétudes face aux effets possibles de cette réforme, à savoir la réduction du lien entre les entreprises et le territoire, l’affaiblissement de l’autonomie fiscale des collectivités et le risque de transfert d’une nouvelle charge fisc...

Au cours d'une deuxième séance tenue dans l'après-midi, la commission a procédé à l'examen du rapport de M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial, sur la mission « Relations avec les collectivités territoriales » et les articles 55 à 58 rattachés, et le compte spécial « Avances aux collectivités territoriales ». a replacé la mission « Relations ...

a proposé d'interroger le ministre sur les conséquences en termes de dotation de DGF de la répartition des équipements de création des titres sécurisés. Il a précisé que des simulations ont été demandées sur la péréquation régionale afin de pouvoir ajuster les curseurs des critères au plus juste. M. Jean Arthuis, président, ayant insisté sur l...

s'est inquiété de la situation de la filière laitière, notamment en zones de montagne. Il a demandé la mise en place d'un plan d'urgence tout en relevant que cette crise fournit l'occasion d'un débat utile sur la régulation. Par ailleurs, il a souhaité obtenir des précisions sur les démarches de contractualisation que le Gouvernement semble vou...