Accès au logement et urbanisme rénové

Je fais mienne la présentation de ma collègue. J’ajoute qu’il s’agit également de corriger l’expression « mis en forme », qui ne renvoie à aucune notion juridique. Or mieux vaut être précis dans ce domaine !

Nous revenons sur la question des secteurs sauvegardés. Cet amendement d’appel vise à confirmer que le transfert de la compétence PLUI n’emporte pas transfert de la capacité offerte aux communes de mener à bien des projets d’AVAP, les aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine, qui concernent le plus souvent des territoires inf...

M. Pierre Jarlier. Le transfert des secteurs sauvegardés risque de représenter un frein à l’urbanisme intercommunal, dans la mesure où les procédures qui leur sont applicables sont lourdes et nécessitent un suivi très important. Je tenais à souligner cette difficulté, parce que je pense que nous aurons l’occasion d’en débattre de nouveau.

Cet amendement est identique aux deux précédents. Comme mes collègues qui viennent de s’exprimer, je souhaite moi aussi attirer l’attention de notre assemblée sur la nécessité de simplifier les procédures UTN. En effet, la suppression des schémas de secteur va conduire à imposer des contraintes administratives extrêmement lourdes pour la réali...

J’ai bien entendu les arguments de Mme la ministre. Effectivement, dans les communes qui sont couvertes par un SCOT, la modification du SCOT suffit dès lors que la procédure de création d’une UTN a été prévue dans celui-ci. Une difficulté apparaît lorsqu’un projet d’UTN non prévu dans le SCOT nécessite une révision. Dans ce cas, s’enclenche un...

Premièrement, cet amendement tend à apporter une précision rédactionnelle importante : le texte de la commission évoque les travaux prescrits en application de l’article L. 313-4-2 du code de l’urbanisme. Or le terme « prescrits » n’est pas adapté. La procédure de restauration immobilière se décompose en deux parties : d’une part, la déclarati...

Dans les cas où le syndicat des copropriétaires n’assure pas la maîtrise d’ouvrage des travaux portant sur les parties privatives, la maîtrise d’ouvrage de l’ensemble des travaux portant à la fois sur les parties communes et les parties privatives des immeubles peut être assurée par une association foncière urbaine de restauration immobilière, ...

Il s’agit de faciliter la réalisation de travaux de sécurité dans les opérations de restauration immobilière, notamment dans les copropriétés dégradées. Le I de l’amendement a pour objet de préciser que les travaux de restauration immobilière peuvent comprendre ceux qui sont nécessaires pour assurer la sécurité publique, notamment en matière d...

La question de l’amiante pose tout de même problème. Si le diagnostic fait apparaître la présence d’amiante dans le logement, le bailleur risque de ne pas pouvoir le louer, alors qu’il n’y a péril pour l’occupant que si les fibres d’amiante sont mises en suspension dans l’air, à la suite de travaux notamment. De très nombreux logements comport...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, beaucoup de choses ayant été dites sur le logement, j’évoquerai simplement l’urbanisme. Il s’agit en effet du premier outil au service de la politique du logement, et un outil déterminant pour engager des opérations de construction et indispensable à la prise en compte du « mieux ...