Nouvelle organisation territoriale de la république

J’aurais voulu faire plaisir à Claude Kern et aux auteurs de ces amendements. Mais de quoi est-il question, en réalité, si ce n’est de la liberté des communes ? C’est toute la question de la différence entre les notions de substitution et d’adhésion : au moment où l’on transfère une compétence, il faut que la communauté de communes ou d’agglom...

Cet amendement ainsi que les deux amendements suivants tendent à préciser les conditions dans lesquelles la création d’un service commun est possible. Ils visent aussi à obtenir des réponses quant aux possibilités offertes par la législation actuelle, voire à la modifier. L’amendement n° 724 a pour objet d’assouplir la création des services co...

Cet amendement tend à élargir les services communs à tous les services qui ne sont pas en lien direct avec l’exercice d’une compétence transférée, en précisant que les missions confiées à un centre de gestion ne peuvent faire l’objet d’une telle mutualisation au sein du bloc local. De fait, il n’est visiblement plus possible, par exemple, de m...

Comme je l’ai déjà indiqué, en déposant ces amendements, je souhaitais obtenir des réponses à mes questions. Dans la mesure où M. le rapporteur a précisé la situation, notamment pour ce qui concerne les dispositions prévues par l’amendement n° 722, je le retire, ainsi que l’amendement n° 724.

Cet amendement vise à permettre, dans une volonté de simplification, la conclusion d’une seule convention pour la création de l’ensemble des services communs.

La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite « loi ALUR », a prévu le transfert automatique des pouvoirs de police spéciale des maires en matière d’habitat indigne au profit du président d’un EPCI à fiscalité propre compétent en matière d’habitat. Par rapport aux pratiques, telles qu’on peut les constater, cette disposition app...

L’adoption de ces amendements identiques permettrait de clarifier les pouvoirs de police du maire. En l’absence de PLH, l’exercice de ce droit est toujours plus compliqué. En réalité, rien n’empêche une communauté de communes comptant moins de 30 000 habitants de faire un PLH. Et si elle décide d’être compétente en matière de PLH, elle peut dis...

J’interviens contre l’amendement n° 893 de M. Favier et en faveur de l’amendement n° 617 rectifié de Mme Gourault. Aujourd'hui, que se passe-t-il sur le terrain ? Le travail réalisé par la commission est remarquable dans la mesure où l’action sociale conduite par les territoires sera plus efficace. Car c’est bel et bien l’efficacité qui est ic...

Cet amendement vise à tenir compte, lors de l’élaboration des schémas, des projets de création de communes nouvelles. Au-delà de nos discussions de ce jour, on constate bien un mouvement de fond tendant à la fois à l’élargissement du périmètre des intercommunalités et à la création de communes nouvelles. En effet, les petites communes sont nom...

Les arguments de M. le rapporteur sont à mes yeux tout à fait recevables. Je rectifie par conséquent mon amendement, en remplaçant les mots « les projets de création de communes nouvelles » par les termes « la création de communes nouvelles ».

Cet amendement vise à ne pas donner de pouvoirs exorbitants au préfet dans un délai relativement raccourci. Au-delà du 30 avril et du 31 décembre 2017, le préfet sera doté de pouvoirs pour modifier les périmètres, et cela risque de poser de nombreux problèmes. Comme cela a été souligné par plusieurs orateurs, il ne faut pas que se reproduisen...

Monsieur le rapporteur, en réalité, nous voulions réduire la période pendant laquelle le préfet dispose de pouvoirs exorbitants, en laissant un peu plus de temps pour mettre en place la procédure.

Mais c’est pour cette raison qu’est indiqué « à compter de la publication du schéma départemental de coopération intercommunale » sans fixer de date précise. Quoi qu’il en soit, je retire cet amendement, madame la présidente.

L’adoption du présent amendement apporterait une souplesse du point de vue des délais pour les EPCI qui ont déjà fusionné entre les lois de 2010 et 2014, particulièrement l’année dernière. Cet exercice est extrêmement complexe : se posent des problèmes d’ordre fiscal, financier, en termes d’organisation et de mutualisation. Nous souhaitons évit...

Il me paraît difficile d’adopter cet amendement dans la mesure où les fusions d’intercommunalités qui vont se produire correspondront, dans certains cas, à un ancien périmètre de SCOT. Ainsi, si plusieurs communautés de communes fusionnent pour former un ensemble qui coïncide avec le périmètre du SCOT, il n’y a pas nécessairement lieu de cherch...

Je pense donc qu’il faut maintenir l’article 15 bis, issu de l’adoption d’un amendement présenté par Alain Richard, qui facilitera les fusions d’intercommunalités. Nous avons déjà assez longuement débattu de cette question au cours de l’examen du projet de loi dont résulte la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové. La dispo...

Nous retrouvons le débat que nous avons eu sur l’article 15 avec un amendement similaire, par conséquent je retire celui-ci, madame la présidente.

Cet amendement est très proche de celui qu’a présenté M. Guené, même si sa rédaction est un peu différente. Il a en tout cas exactement le même objet. Une vraie difficulté apparaît, c’est vrai, quand une commune nouvelle épouse le périmètre d’une intercommunalité qui siégeait dans des syndicats regroupant plusieurs intercommunalités, comme le ...

Il nous faut en effet des mesures transitoires. C’est valable non seulement pour les PETR, mais également pour les syndicats qui regroupent plusieurs communautés, notamment les syndicats de SCOT. En effet, nous risquons de nous trouver dans une situation de blocage total sur l’avancement des SCOT. Je pourrais également prendre l’exemple d’un s...

On le voit, nous sommes là dans un domaine qui recouvre des situations extrêmement diverses, comme l’ont montré les interventions à propos des stations de ski et celles sur le patrimoine. Certaines communes sont de véritables « marques » ; il peut en être de même pour des départements ou des parcs régionaux. Il n’y a sans doute pas de solution...