Nouvelle organisation territoriale de la république

Alinéa 6 Rétablir le a) dans la rédaction suivante : a) Le 1° est ainsi rédigé : « 1° La constitution d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant au moins 15 000 habitants ; toutefois, ce seuil est adapté, sans pouvoir être inférieur à 5 000 habitants, dans les cas suivants : « a) Lorsque l’établisse...

Après l’alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « 7° La création de communes nouvelles. » ; Exposé sommaire : L’extension récente et future des périmètres intercommunaux se combine actuellement avec le déficit de moyens des très petites communes pour mettre à l’agenda des projets de communes ...

Après l’alinéa 22 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …) Le schéma interrégional d’aménagement et de développement de massif dans chacune des régions comprenant des zones de montagne, au sens de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ; Exposé sommaire : Cet amendement prév...

Après l’alinéa 34 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Le cas échéant, les comités de massifs prévus à l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit d’associer le comité de massif intéressé à l’élaboration du schéma régional d’aménage...

Alinéa 4 Après les mots : Les communes Insérer les mots : et leurs groupements Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que les groupements de communes peuvent concourir au service public de l’emploi au même titre que leurs communes membres. Cela se justifie notamment par le pilotage communautaire d’un grand nombre de maiso...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - Le chapitre I er du titre I er du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 5211-4-… ainsi rédigé : « Art. L. 5211-4-… Dans le cadre d’une gestion unifiée du personnel d’un établissement public de coopération interco...

Alinéa 15 Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés : II. - L’article L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « En dehors des compétences transférées, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, une ou plusieurs de ses com...

Alinéa 15 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : II. – La seconde phrase du sixième alinéa de l’article L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « Les fonctionnaires et agents non titulaires communaux qui remplissent en partie leurs fonctions dans un service ou une partie de service mis e...

Alinéa 15 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : II. - L’article L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots : « En dehors des compétences transférées », sont insérés les mots : « et à l’exception des missions mentionnées à l’article 23 de la loi n° 84-...

Après l’article 17 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article L. 5741-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de création d’une commune nouvelle en application de l’article L. 2113-2 regroupant toutes les communes membres d’un ou plusieurs établissements p...

I. - Alinéas 1, 9 et 18 Remplacer les mots : jusqu’au 30 avril 2017 par les mots : dans les douze mois à compter de la publication du schéma départemental de coopération intercommunale II. - Alinéas 7, 15 et 25 Remplacer les mots : avant le 31 décembre 2017 par les mots : dans les dix-huit mois à compter de la publication du schéma dép...

I. - Alinéas 1, 10 et 18, premières phrases Remplacer les mots : jusqu’au 30 avril 2017 par les mots : dans les douze mois à compter de la publication du schéma départemental de coopération intercommunale II. - Alinéas 6, 15 et 24 Remplacer les mots : avant le 31 décembre 2017 par les mots : dans les dix-huit mois à compter de la publi...

I. - Alinéa 15 Compléter cet alinéa par un phrase ainsi rédigée : Lorsque le périmètre d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre a été modifié depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, la modification de périmètre proposée par le schéma dé...

Alinéa 3 Après les mots : d’innovation et d’internationalisation ; insérer les mots : soutien et préservation des activités agricoles et forestières d’intérêt communautaire ; Exposé sommaire : Le libellé des compétences de développement économique des différentes catégories d’intercommunalités dans le code général des collectivités territ...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : ; soutien et préservation des activités agricoles et forestières d’intérêt communautaire Exposé sommaire : Le libellé des compétences de développement économique des différentes catégories d’intercommunalités dans le code général des collectivités territoriales s’avère imprécis en matière de sout...

Alinéa 3 Après les mots : d’innovation et d’internationalisation ; insérer les mots : politique locale du commerce et actions de soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; Exposé sommaire : Les activités commerciales doivent être au centre des politiques de développement économique intercommunales sans pour autant contra...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : ; politique locale du commerce et actions de soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire Exposé sommaire : Les activités commerciales doivent être au centre des politiques de développement économique intercommunales sans pour autant contrarier la capacité des communes à proposer un...

I. – Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : a) Le 1° est ainsi modifié : - Les mots : « qui sont d’intérêt communautaire » sont supprimés ; - Après les mots : « actions de développement économique », la fin de cet alinéa est ainsi rédigée : « dans le respect du schéma régional de développement économique, d’innovati...

Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : 2° Le 1° est ainsi modifié : a) Les mots : « qui sont d’intérêt communautaire » sont supprimés ; b) Après les mots : « actions de développement économique », la fin de cet alinéa est ainsi rédigée : « dans le respect du schéma régional de développement économique, d’innovation ...

I. – Alinéas 3 à 5 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « I. – La communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences relevant de chacun des quatre groupes suivants : « …° Création, aménagement, entretien et g...