Loi de finances pour 2011

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mission « Relations avec les collectivités territoriales », qui regroupe les concours financiers de l’État aux collectivités territoriales inscrits en dotations budgétaires et les moyens de la Direction générale des collectivités locales, la DGCL, représente 2, 5 milliards d’e...

Au sein de certaines régions, il n'y aura que de la misère à partager. Oui à un système national de péréquation, y compris du centre vers les provinces, faisant peut-être une place à un fonds régional pour l'Île-de-France.

Cet amendement vise à tirer les conséquences de données dont le Gouvernement ne disposait pas lors du dépôt du projet de loi de finances. Il permet de dégager 6 689 138 euros sur la DGD. C’est une bonne nouvelle : la commission a donc émis un avis favorable.

Depuis 1996, aucune avance n’a été attribuée à des collectivités territoriales en application de l’article 14 de la loi du 23 décembre 1946. La commission des finances vous propose donc de supprimer ces crédits.

Cet amendement a été évoqué par M. Jégou en commission dès l’examen de la première partie du projet de loi de finances. Son coût serait très limité, sans doute moins d’un million d’euros, et il a été gagé par la commission des finances grâce au prélèvement effectué sur le Fonds d’aide au relogement d’urgence, le FARU, au profit de la DGF. Je ...

Cet amendement d’appel tend à modifier le seuil à partir duquel les communes se voient appliquer la minoration du complément de garantie prévue par l’article 80 du projet de loi de finances. Nous souhaitons, monsieur le ministre, obtenir des informations précises sur l’impact du dispositif proposé sur les collectivités concernées, notamment su...

Cet amendement était, je le répète, un amendement d’appel. En fait, nous souhaitions avoir des explications parce que la baisse du complément de garantie avait provoqué, l’an dernier, une diminution des dotations pour environ 13 000 communes. M. le ministre nous a expliqué que, cette année, le Gouvernement a fait un choix différent puisqu’il a...

La commission est défavorable à cet amendement. Comme nous l’avons précisé tout à l'heure, s’en tenir à la limite de 0, 75 fois le potentiel fiscal national, comme le prévoit le texte du Gouvernement, aboutit à limiter le nombre de communes concernées. Le potentiel fiscal national se situe à peu près à la hauteur du potentiel fiscal des commun...

Cet amendement vise à préserver les communes bénéficiaires de dotations de péréquation. Compte tenu du nombre de communes éligibles, est-il justifié d’opérer cette distinction, même si l’on peut par ailleurs en admettre le principe ? En effet, 34 000 communes touchent la DSR et 900 perçoivent la DSU. Il en résulte que seules 1 000 communes se...

Je tiens à apporter une précision afin de relativiser notre débat. Le prélèvement au titre du complément de garantie sera le même pour toutes les communes. Or le complément de garantie, issu d’une réforme des critères de calcul de la dotation globale de fonctionnement, varie selon les communes et ne dépend pas du niveau de leur richesse. J’at...

Par l'amendement que je vous soumets à l'article 81, je vous propose de créer une troisième fraction de la dotation de solidarité rurale (DSR), afin de mieux répartir son augmentation et pour l'orienter davantage vers les communes qui en ont le plus besoin, conformément aux travaux du groupe de travail du comité des finances locales (CFL).

Oui, le texte de l'amendement reprend le consensus du groupe de travail sur les communes les plus pauvres ; il prévoit également qu'aucune commune ne perdra par rapport à l'année précédente : on ne touche pas au stock de DSR existant, comme on l'a fait pour la DSU.

Les attributions se feront sur la base du potentiel fiscal, non sur celle de l'effort fiscal, comme pour les autres dotations. L'amendement à l'article 81 est adopté.

Les arguments avancés par nos collègues Jacques Blanc et François Fortassin montrent bien que ces amendements posent une question sensible. Il est vraiment dommage d’opposer communes de montagne et communes insulaires. Par conséquent, nous devons trouver une solution permettant d’éviter une telle opposition. Ces amendements identiques méritent...

Par mon second amendement, je précise la rédaction de l'article 82, pour permettre une mise en oeuvre dès 2011 de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR). L'amendement à l'article 82 est adopté.

La commission comprend les raisons qui justifient cette proposition, mais les auteurs de l’amendement ne donnant pas d’élément chiffré sur le nombre de communes concernées, elle souhaite connaître l’avis du Gouvernement.

Je retire cet amendement qui est satisfait à la fois par le texte de l’Assemblée nationale et par un amendement que nous examinerons dans un instant.

Le mécanisme de la DSU est reconduit à l’identique en 2011. Il convient de ne pas le modifier, même légèrement, dans l’attente d’une véritable réforme de la DSU. C’est pourquoi l’amendement voté à l’Assemblée nationale, qui tend à ouvrir à la marge l’éligibilité de la « DSU cible » à une petite dizaine de communes, ne nous paraît pas pertinent...

L’adoption de cet amendement important permettrait de créer une « DSR cible », à l’instar de la « DSU cible » qui existe déjà. Malgré le gel en valeur des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales, le projet de loi de finances prévoit d’augmenter la dotation de solidarité rurale de 50 millions d’euros, soit une progression ...

Cet amendement a un double objet : la simplification des modalités d’attribution de la DDU, en les unifiant avec celles de la DSU dès 2011 ; la fusion de la DDU avec la DSU au 1er janvier 2012. Si l’objectif d’une fusion à l’échéance de 2012 peut être envisagé dans un souci de clarification et de simplification des modalités d’attribution des ...