Loi de finances pour 2011

La commission émet bien évidemment un avis favorable sur cet amendement. Pour une fois que l’on s’engage dans une simplification des procédures, il faut profiter de l’occasion !

La rédaction de l’article 82 ne permet pas, en l’état, une mise en œuvre en 2011 de la nouvelle dotation d’équipement des territoires ruraux, la DETR. En effet, il ne définit pas les dépenses de fonctionnement courant pouvant exceptionnellement être financées au titre de la DETR, ce qui contraint la commission d’élus dans le choix des catégori...

Le rôle de la commission d’élus de la nouvelle DETR est défini restrictivement par rapport à celui de la commission d’élus de la DDR actuelle. Le présent amendement vise à redonner un pouvoir consultatif à la commission d’élus sur la liste des opérations et des subventions, établie par le représentant de l’État dans le département, comme cela ...

Oui, monsieur le président, et ce pour une question de principe. Les élus des commissions jouissaient jusqu’ici d’un pouvoir de décision, ou d’avis, sur les projets les plus importants. C’était aussi l’occasion pour eux de définir des priorités, de dialoguer avec le préfet sur les projets structurants de leurs territoires, notamment à l’échell...

Afin de ne pas retarder les attributions de subventions en 2011, le présent amendement prévoit que la commission d’élus compétente pour la dotation de développement rural, la DDR, soit constituée en 2011 de la fusion des deux commissions existantes, celle chargée de la dotation globale d’équipement, la DGE, et celle chargée de la DDR.

La commission considère que la méthode retenue par l’article 86 pour définir le potentiel fiscal en 2011 est très satisfaisante. Elle écarte en effet la compensation-relais qui fausserait les calculs de richesse des communes. En revanche, aucune simulation précise ne permet d’analyser les effets de la nouvelle définition du potentiel financier...

Les dépenses de fonctionnement liées à la police municipale et à la vidéosurveillance sont lourdes pour les communes et sont souvent des dépenses quasi obligatoires pour elles du fait de l’absence des services de l’État. Mais il paraît difficile d’intégrer toutes ces dépenses dans le calcul du potentiel financier. En revanche, elles pourraient...

Nous n’avons aucune simulation sur l’incidence de cette proposition. La commission en demande le retrait et souhaite connaître l’avis du Gouvernement.

Cet amendement vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur la répartition de la dotation de base de la DGF des communes de Guyane. Il est vrai qu’elles ont des problèmes particuliers, car elles sont très grandes. Ce sujet est certes intéressant – il est en effet important de prendre en compte les particularités de c...

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, malgré les efforts collectifs réalisés ces dernières années, notamment au travers du plan de cohésion sociale, auxquels ont été fortement associées toutes les collectivités, la crise du logement est de plus en plus préoccupante. La France compte auj...

… sera consacrée exclusivement au développement et à l’amélioration du parc de logements sociaux. C’est une avancée significative que je tiens à saluer. Cette proposition fait également évoluer la définition du potentiel financier pour en écarter les subventions versées par les collectivités. Les efforts consentis par celles-ci en faveur du lo...

En effet, certains d’entre eux ont un potentiel financier élevé alors qu’ils sont très endettés et qu’ils ont un autofinancement également très faible. Cette remarque a suscité plusieurs sous-amendements, qui, je l’espère, seront pris en compte. Je ne développerai pas plus avant mes observations, afin de ne pas retarder les débats.

Je soutiens l’amendement de M. Philippe Dallier visant à instaurer une péréquation entre organismes d’HLM pour favoriser la construction de nouveaux logements sociaux. Néanmoins, le critère unique du potentiel financier pris en compte dans le calcul de la contribution des organismes d’HLM au financement des logements sociaux peut poser problèm...

Mon amendement n° A3 à l'article 80 modifie le seuil à partir duquel les communes se voient appliquer la minoration du complément de garantie. Dans la rédaction actuelle, 6 500 communes seraient concernées, dont deux tiers plafonnées à 6 % de baisse de leur complément de garantie, sans que celles-ci soient nécessairement riches. Le complément d...

Mon amendement n° A4 à l'article 81 revient au texte du Gouvernement. Ne modifions pas l'équilibre avant une réforme plus profonde de la DSU.

L'amendement n° A5 à l'article 82 est rédactionnel. L'amendement n° A5 est adopté. L'amendement n° A6, également à l'article 82, prévoit que la commission des élus de la nouvelle DETR, comme cela était le cas dans l'ancienne DDR, rende un avis sur les projets intercommunaux et soit informée des projets communaux par le préfet.

Sur la forme, il peut être intéressant de dissocier restauration et bâtiment. A l'avenir, les propriétaires vont devoir, pour répondre aux objectifs du Grenelle, réaliser des travaux d'isolation thermique. Ils se trouveront donc soumis à double peine.

Les salles publiques ou associatives bénéficient de provisions fondées sur les recettes. Je ne voudrais pas, moi non plus, voir grever leurs capacités d'investissement à l'heure du passage au numérique.

Je vais d'abord vous présenter les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » et le compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales », avant d'aborder la partie la plus importante de cet exposé, la présentation des huit articles rattachés à la mission.

Tout est gelé. Mais la péréquation est traitée par ailleurs. Les règles ainsi définies appellent plusieurs observations. Dans le contexte actuel, le gel des dotations forfaitaires est inévitable à double titre : il permet de prendre en compte les contraintes liées à l'augmentation de la population et au développement de l'intercommunalité et ...