Loi de finances pour 2011

Amendement n° II-569 I. - Paragraphes I, II, IV second alinéa, V Supprimer les mots : hors région d'Île-de-France II. - Paragraphe III, première phrase Supprimer les mots : établi hors région d'Île-de-France III. - Paragraphe VII Compléter ce paragraphe par un alinéa ainsi rédigé : Il est alimenté au premier chef par les ressources pro...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les plans de prévention des risques technologiques peuvent imposer des travaux aux personnes propriétaires des habitations autour d’un site Seveso pour se protéger d’une explosion, d’un incendie ou d’un nuage toxique. Ces travaux peuvent être assez lourds (changement de tous les vitrages, création d’un...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les plans de prévention des risques technologiques peuvent imposer des travaux aux personnes propriétaires des habitations autour d’un site Seveso concerné pour se protéger d’une explosion, d’un incendie ou d’un nuage toxique. Ces travaux peuvent être assez lourds (changement de tous les vitrages, créa...

Amendement n° II-27, paragraphe I Compléter ce paragraphe par un alinéa ainsi rédigé : « Les investissements et financements des opérations financées en application des articles 199 undecies C et 217 undecies du code général des impôts ne sont pas retenus dans le calcul du potentiel financier par logement avant la cinquième année suivant leur...

Après l'alinéa 224, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le b du 3. du C. du V. est ainsi rédigé : « b) D'autre part, d'une fraction du taux départemental de taxe d'habitation appliqué en 2010 sur le territoire de l'EPCI déterminée dans les conditions prévues au I du 3 du 9 et pour les EPCI ayant une taxe professionnelle de zone d'une fr...

Après l'alinéa 114 Insérer les deux alinéas ainsi rédigés : ...) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le contribuable est une société membre d'un groupe au sens de l'article 223 A, les dispositions du III sont appliquées à la somme des valeurs ajoutées de l'ensemble des sociétés membres du groupe qui es...

Alinéa 236 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : C. - L'article 1636 B sexies du même code est ainsi modifié : 1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En 2011, les dispositions des 1, 2, 3 et 5 du I de l'article 1636 B sexies ne s'appliquent pas aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscali...

I. - Alinéa 284 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 3° Le III est ainsi rédigé : « La compensation relais versée en 2010 en application du II fait l'objet d'une actualisation correspondant aux redressements opérés par les services fiscaux au titre des bases de la taxe professionnelle de 2009 ou 2010, pendant le délai de rep...

Après l'alinéa 56 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après le 4° du I de l'article 1379-0 bis du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 1 er janvier 2011, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° Les communautés de communes qui ont opté avant le 31 décembre 2009 pour le régime fiscal prévu au I de l'article 1609...

Après l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 1407 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigé : « La délibération communale s'applique également à la part de la taxe d'habitation perçue par l'établissement public de coopération intercommu...

I. - Alinéa 24 de l'amendement n° II-315 Compléter cet alinéa par les mots : entre les départements bénéficiaires II. - Alinéas 25 et 26 de l'amendement n° II-315 Rédiger ainsi ces alinéas : « 1° Pour 70 % au prorata de l'écart entre le potentiel financier par habitant du département bénéficiaire et le potentiel financier par habitant de l...

Après l'article 56, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le 1° du 2 du I. de l’article 244 quater U du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « g) Travaux de ventilation. » II. - Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. - La perte de recettes résult...

Amendement n° II-27 I. - Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : et un prélèvement sur leur autofinancement II. - Alinéa 7 Remplacer le montant : 150 millions par le montant : 100 millions III. - Alinéa 8, tableau Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés : Pour la tranche du potentiel financier par logement inférieure...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 90 supprime l’exonération appliquée aux particuliers employeurs et l’exonération appliquée aux services à la personne. Ces suppressions auront un impact direct sur : - les particuliers, et notamment les ménages les plus modestes, voyant les coûts de prise en charge d’un salarié à domicile s...

I. - Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° Au troisième alinéa de l'article L. 133-7, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ; II. - Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 2° Le cinquième alinéa du même article est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret en Conseil d'État peut fixer une ...

Alinéa 31, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : La subvention ne doit pas avoir pour effet de faire prendre en charge tout ou partie des dépenses de fonctionnement courant regroupant principalement les frais de rémunération des personnels, les dépenses d'entretien et de fourniture et les frais de fonctionnement divers correspondant aux...

Après l'alinéa 12 Insérer six alinéas ainsi rédigés : 5° La section 1 du Chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : a) Au second alinéa de l'article L. 2334-20, les mots : « deux fractions » sont remplacés par les mots « trois fractions » ; b) Le même a...

Après le III de l'amendement n° II-27 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - 1° Après l'article L. 353-9-2 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 353-9-3 ainsi rédigé : « Art. L. 353-9-3. - Les loyers et redevances pratiqués pour les logements faisant l'objet d'une convention conclue en application de ...

Alinéa 5, deuxième phrase après le mot : capital insérer les mots : , à l'exception de la part du capital versée par les collectivités territoriales, Exposé sommaire : Cet amendement vise à retirer du calcul du potentiel financier taxable, parmi les ressources de long terme, le capital social versé par les collectivités territoriales. En...