Droit opposable au logement

Cet amendement a pour objet de réparer une erreur matérielle figurant dans la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, concernant les règles applicables aux lotissements et aux divisions de terrains. Initialement, aucune promesse de vente ou de location ne pouvait être consentie avant l'arrêté d'autorisation de loti...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite intervenir à titre personnel pour soutenir cet article dont la portée est déterminante pour les conditions de vie des « chibani », qui sont de vieux migrants étrangers résidant dans notre pays dans des conditions difficiles. C'est un sujet que je souhaitais soumettre ...

Je rejoins M. Ralite lorsqu'il déclare que le droit à l'hébergement est un devoir pour la collectivité. Toutefois, encore faut-il que le demandeur soit en mesure de faire respecter ce droit. Cet amendement a précisément pour objet de rendre le droit à l'hébergement opposable dès le 1er décembre 2007 et non pas, comme le prévoit le projet de lo...

Je souhaiterais apporter une précision complémentaire pour rassurer nos collègues. Le respect des conventions implique la possibilité pour l'État non seulement de reprendre ses droits, mais aussi de se substituer aux délégataires si une offre de logement n'a pas été approuvée. Dès lors, à aucun moment, l'État ne se décharge de ses responsabil...

L'amendement n° 22 pose un problème. En effet, s'il était adopté dans sa rédaction actuelle, il priverait les personnes qui demandent à être accueillies en structure d'hébergement d'exercer le droit juridictionnel à la fois en 2008 et en 2012. Elles seraient donc totalement exclues du dispositif. Si tel était le cas, il faudrait impérativement...

Ce dispositif existe depuis 1998. Or seuls soixante-seize départements l'ont mis en place. Il convient donc que ces commissions soient créées très vite afin que le droit puisse être effectif. Sinon, on risque d'être confronté à une situation de blocage. Le fait de pouvoir directement saisir le préfet incitera probablement à leur mise en place ...

Cet amendement vise à maintenir la possibilité de faire appel des décisions du juge administratif. Il s'agit, avant tout, d'une question de principe. La simplicité apparente du contentieux ne justifie pas que les décisions du juge de première instance ne puissent être contestées que sur une erreur dans l'application du droit, et non sur l'app...

Cet amendement a pour objet de prévoir, conformément aux préconisations formulées à la demande du Premier ministre par le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées, une expérimentation permettant aux établissements publics de coopération intercommunale délégataires des aides à la pierre qui le souhaitent d'assumer, avec l'accord d...

À Thierry Repentin, dont l'amendement est similaire au mien, j'indique que nous avions pensé intégrer également ce qui concerne l'urbanisme dans cette expérimentation. Mais, après vérifications, il s'avère que le droit de préemption urbain entre dans le droit commun, puisqu'il est prévu à l'article L. 213-3 du code de l'urbanisme. Quant à la c...

Je rappelle à M. Braye que le code de l'urbanisme prévoit déjà la délégation du droit des sols et qu'il ne s'agit donc pas d'une innovation. C'est le droit commun. Toute commune peut déléguer...

... cette compétence à un EPCI. Il en est de même, je le rappelle, s'agissant du droit de préemption. Quant à l'expérimentation, elle doit faire l'objet d'une évaluation. C'est une obligation constitutionnelle. Je rappelle également qu'aucun transfert de compétences n'est effectué dans le cadre d'une expérimentation. Les compétences sont seule...

Un dispositif juridictionnel complet est mis en place par l'article 3 du projet de loi. Si l'astreinte ne donne pas satisfaction, le demandeur peut toujours intenter un recours en exécution du jugement. Parallèlement, il peut présenter un recours indemnitaire et, s'il obtient gain de cause, bénéficier directement d'une indemnité. Par conséquent...

Le droit au logement sera opposable sur tout le territoire. Il doit donc être réellement applicable partout. Encore faut-il que les communes disposent de suffisamment de logements sociaux pour répondre à une demande qui sera forte. En effet, s'il est clairement établi que l'État sera le garant de ce droit, sur le terrain, l'offre est assurée ...

Monsieur Braye, l'amendement n° 78 émane non pas de Pierre Jarlier, sénateur du Cantal, mais bien de la commission des lois, composée d'élus représentant différents départements de France qui ont pris en compte l'ensemble du territoire français. Par ailleurs, si l'intercommunalité couvre 90 % du territoire français, elle concerne d'ores et déj...

Monsieur le président, madame, messieurs les ministres, mes chers collègues, le projet de loi qui nous est soumis a une portée historique ainsi qu'une valeur de symbole. C'est d'abord un acte historique, parce que le droit au logement sera désormais opposable au même titre que le droit à l'éducation ou à la santé. Et avec cette avancée social...

... et qui sont donc les plus à même de répondre à une demande qui va s'amplifier. Il importe donc de développer l'offre de logements sociaux accessibles sur l'ensemble du territoire...

... pour ne pas remettre en cause les efforts déployés par les maires ou les bailleurs sociaux en faveur de la mixité sociale et de la rénovation urbaine des quartiers sensibles. Le troisième risque est de provoquer des déceptions au sein de notre société. En effet, les personnes défavorisées seraient extrêmement déçues si, au terme d'un long...

En tout état de cause, ce calendrier demeure plus ambitieux que celui qui est proposé par le Haut comité pour le logement des personnes défavorisées et maintient l'objectif de 2012 fixé par le Gouvernement. Enfin, troisième volonté, la commission des lois souhaite favoriser une offre de logements adaptée à la demande et assurer une cohésion te...

M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. ...mais, comme le disait l'abbé Pierre, « il ne faut pas attendre d'être parfait pour commencer à agir ».

Cet amendement de réécriture complète de l'article 2 du projet de loi a pour premier objet de prévoir que le garant du droit opposable au logement est l'État en toutes circonstances, y compris en cas de délégation du contingent préfectoral. Une délégation de compétences n'est pas un transfert de compétences : Le délégataire agit pour le compte...