Interventions de Pierre Jarlier

Cet amendement vise à réintroduire une disposition adoptée par le Sénat en première lecture et supprimée ensuite par l'Assemblée nationale. En effet, compte tenu de son fort impact sur l'économie générale du service et de la responsabilité du fournisseur d'eau, c'est-à-dire la collectivité compétente vis-à-vis des usagers, cette mesure mérite d...

L'essentiel, c'est de clarifier les responsabilités. Si Mme la ministre nous indique que, dans le cadre réglementaire, une telle clarification sera effectuée, cet amendement peut être retiré. Il faut surtout éviter, à l'avenir, les situations sources de contentieux.

L'application des dispositions du décret n° 2001-1220 du 20 décembre 2001 visant à renforcer la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine a pour conséquence des augmentations considérables du coût des analyses de l'eau, en particulier pour les communes rurales qui ont de nombreux captages ou dont les périmètres ne sont pas...

Je vais, bien sûr, retirer cet amendement, car sans doute est-il difficile à mettre en oeuvre techniquement. Mais le problème soulevé est réel pour certaines petites communes qui n'ont pas les moyens de réaliser des contrôles dont le coût est quelque peu prohibitif. Aussi, madame le ministre, peut-être faut-il réfléchir à une solution permetta...

Cet amendement a trait à la péréquation en faveur des communes en difficulté, notamment celles qui sont situées en zone urbaine sensible. La dotation de solidarité urbaine n'est versée qu'aux communes dont la population est supérieure ou égale à 5 000 habitants. Certaines des communes de moins de 5 000 habitants sont cependant couvertes en gra...

Ce sous-amendement a pour objet d'harmoniser le régime du retrait des permis de construire, d'aménager ou de démolir, en fixant un délai de trois mois, que la décision soit implicite ou explicite, à compter de la seule date qui ne puisse pas faire l'objet d'une discussion, à savoir la date de prise de l'acte. Il reprend l'une des préconisation...

Ce sous-amendement vise à modifier l'article L. 442-8 du code de l'urbanisme tel que rédigé dans l'ordonnance. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 442-8 du code de l'urbanisme, toute promesse de vente est subordonnée à la délivrance préalable d'un permis d'aménager pour les lotissements avec travaux ou d'une déclaration préalable pour...

J'entends bien vos arguments, madame la ministre, mais les simulations nécessaires devraient pouvoir être réalisées d'ici à l'examen en deuxième lecture du projet de loi par l'Assemblée nationale. Il me semble qu'il y a tout de même là une situation d'inégalité préjudiciable aux petites communes en difficulté : elles devraient bénéficier aussi ...

Cet amendement, identique à l'amendement n° 58, déposé par la commission des affaires économiques, a pour objet de rétablir une disposition introduite par le Sénat en première lecture, sur proposition conjointe de la commission des lois et de la commission des affaires économiques. Cette mesure tend à améliorer la sécurité juridique des constru...

Je ne partage pas tout à fait l'avis de M. Cornu. Il semble intéressant au contraire que les organismes HLM puissent être consultés s'ils le souhaitent parce que cela permet d'accroître la concertation et donc d'améliorer le travail qui doit être réalisé en vue d'une plus grande mixité sociale ; je rejoins donc la position de M. Dubois. Pour a...

En effet, dans la loi « SRU » et dans la loi relative à l'urbanisme et à l'habitat, nous avons voulu sécuriser les documents d'urbanisme et donc rendre informelles ces consultations, puisque, vous vous en souvenez, il existait des commissions formelles qui justement étaient sources de contentieux. Donc, il vaut mieux que les choses se déroulent...

Cet amendement d'appel, suggéré par l'association des maires de France, a pour objet d'interpeller le Gouvernement sur le problème des recours abusifs engagés par certaines associations dans le but de se donner les moyens de négocier les prix de terrains où des projets doivent être réalisés. Il s'agit, bien sûr, non pas de priver les associati...

D'une part, j'avais annoncé dès le début de mon propos qu'il s'agissait d'un amendement d'appel portant sur les abus imputables à ces associations de circonstance - les associations légitimes, je le répète, ne sont pas en cause - qui se constituent dans le seul but de monnayer les prix des terrains. Cette pratique est dommageable pour les promo...

... qui peuvent être concernées par les projets. D'autre part, j'ai bien entendu les arguments de M. le ministre. Je vais bien évidemment retirer cet amendement, car j'ai conscience que, dans sa rédaction actuelle, il ne répond pas à la question posée ; mais je souhaite qu'une réflexion s'engage pour que ces abus inacceptables soient évités.

Je présente de nouveau l'amendement que la commission des lois avait déposé, parallèlement à celui de la commission des affaires économiques, en première lecture. Il convient en effet, même si l'on augmente le pourcentage de logements sociaux et la surface disponible, de respecter les orientations du projet qui a été défini dans le cadre du do...

En première lecture, j'avais cosigné et soutenu, en tant que rapporteur pour avis de la commission des lois, la proposition de M. Braye visant à créer, au profit des communes, une taxe sur les transactions concernant les terrains devenus constructibles. En effet, une telle taxe permettrait à ces communes de bénéficier d'un juste retour sur les...

Tout le monde ici veut construire des logements sociaux !

Je n'accepte pas le procès d'intention qui consiste à dire qu'un certain nombre de nos collègues n'en voudraient pas dans leur ville. J'ai beaucoup de respect pour vous, monsieur Sueur.

C'est ce que vous avez dit ! Je ne voterai pas cet amendement parce que je crois aux vertus du pragmatisme. Tout à l'heure, nous avons voté un dispositif qui permet d'aller plus loin, en imposant, avec souplesse, aux communes qui n'atteignent pas leurs objectifs une construction de 30 % en flux sur une période triennale. M Dubois a très bie...

Je me réjouis de cette rectification, que je souhaitais moi-même proposer, monsieur le président. Certes, il faut que les communes rattrapent leur retard, mais il faut aussi prévoir une plus grande souplesse pour permettre à certaines de réaliser, si elles le souhaitent, une année, une opération locative sociale et, l'année suivante, une opéra...