Interventions de Pierre Jarlier

Cet amendement, auquel je tiens beaucoup, vient en prolongement du débat sur les recettes des collectivités territoriales, qui s'est tenu il y a quelques jours dans cette enceinte. Vous aviez été sensible aux arguments que j'avais défendus ce jour-là, monsieur le ministre. La réforme de la taxe professionnelle inscrite dans la loi de finances ...

Monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur général, je vous remercie d'avoir entendu les arguments que j'avais avancés au cours du débat sur les recettes des collectivités territoriales. Surtout, monsieur le ministre, je vous sais gré de tenir votre parole puisque vous accueillez favorablement mon amen...

Je suis bien sûr d'accord avec la rectification que vous proposez. La rédaction pourra effectivement être finalisée en commission mixte paritaire.

Cet amendement est dû à l'initiative de Mme Jacqueline Gourault. En l'état actuel, la réforme de la taxe professionnelle pénalise les communautés de communes qui levaient une fiscalité additionnelle en 2005 et qui ont connu entre 2004 et 2005 une l'augmentation du taux de TP supérieure à 5, 5 %. En effet, la loi prévoit que le « taux représen...

Non, je le retire, monsieur le président.

Cet amendement vise à améliorer la lisibilité du code général des collectivités territoriales. En regroupant les dispositions relatives à la péréquation et en supprimant celles qui sont devenues obsolètes, il entend tirer les conséquences de la réforme de la dotation globale de fonctionnement de 2005, qui a permis de développer les vertus péréq...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de budget de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » est marqué cette année par une certaine forme de continuité et d'équité, contrairement à ce que certains orateurs précédents ont pu soutenir. Les lois de finances de 2004, de 2005 et de 2006 ont...

Les taux de progression constatés ont été très différents et ont varié en 2006 de 3 % pour les uns à plus de 20 % pour les autres, le taux de progression minimum des vingt-quatre départements historiques, voté en 2005, n'ayant pas été reconduit en 2006. Le comité des finances locales s'est saisi de ce sujet et a constitué un groupe de travail ...

s'est félicité de la reconduction pour un an du contrat de croissance et de solidarité. Après avoir exposé que l'article 51 quater, inséré par l'Assemblée nationale, tendait à garantir aux 24 départements éligibles à la dotation de fonctionnement minimale avant l'élargissement du champ de cette dotation à 40 nouveaux départements une évolution...

Le dispositif proposé par notre rapporteur constitue une avancée significative dans les modalités de mise en oeuvre de la redevance de pollution sur les élevages. Il simplifie significativement son assiette, évitant ainsi des frais d'études considérables et des formalités administratives coûteuses. Il prévoit de retenir un seuil de déclenchem...

Ce sous-amendement pourrait constituer une proposition de repli par rapport à l'amendement n° 294 rectifié ter, qui différencie les seuils de déclenchement de la taxe pour la pollution agricole en montagne selon les taux de chargement en UGB à l'hectare. Il prévoit de rétablir une partie du texte adopté par l'Assemblée nationale en vue ...

Je vais retirer cet amendement au profit du sous-amendement n° 485 rectifié ter déposé à l'amendement n° 92, tout en remerciant Mme la ministre et M. le rapporteur d'avoir entendu les arguments d'un élu de la montagne. J'admets volontiers que le fait de modifier le taux de chargement pourrait effectivement soulever des problèmes et qu'i...

Ce sous-amendement tend à compléter l'amendement n° 50 de la commission des affaires économiques. Il a pour objet de clarifier l'étendue des missions des collectivités en matière d'assainissement et de lever une ambiguïté du texte quant à l'articulation du contrôle et du diagnostic des installations d'assainissement non collectif.

Je le retire, monsieur le président.

Non, je le retire, monsieur le président. Cependant, je souhaite préciser que j'adhère au dispositif proposé par la commission pour l'article 22. En effet, il assure le respect des objectifs fixés à l'échéance 2015. Il maintient l'intérêt et l'efficacité des services publics d'assainissement non collectifs qui existent déjà sur la moitié du te...

En coordination avec l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales, cet amendement a pour objet de rappeler le caractère facultatif pour les communes des missions autres que celle du contrôle des installations d'assainissement non collectif : entretien, travaux, traitement des boues.

Puisqu'il est satisfait, je le retire, monsieur le président.

Je voterai contre cet amendement, cela ne surprendra personne. On entend souvent dire, au sein de cette assemblée, qu'il vaut mieux que le législateur fasse la loi plutôt que de s'en remettre à la jurisprudence. L'amendement que j'avais soutenu visait donc à préciser la loi, d'une part afin d'éviter ce type de difficulté et, surtout, afin d'a...

Cet amendement de clarification vise à supprimer toute référence à une possibilité de transfert de propriété aux communes des installations d'assainissement non collectif. Cette disposition avait été supprimée par l'adoption d'un sous-amendement à l'article 26 lors de la première lecture à l'Assemblée nationale. Il s'agit donc d'un amendement ...

M. Repentin a raison : l'état futur d'achèvement est une procédure juridique qui permet d'acheter des logements qui ne sont pas encore terminés. Je crains que la rédaction proposée par le Gouvernement ne corresponde pas à cette procédure. Il faudra être attentif sur ce point à l'occasion de la navette.