Amendements de Pierre Laurent

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et les Gouvernements des États membres de l’Union monétaire ouest-africaine (n° 225). Exposé sommair...

Après l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0, 3 % » est remplacé par le taux : « 0, 5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) à 0, 5 %. Une telle augmentation répondrait aux dema...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale confrontés en 2020 à des dépenses de fonctionnement exceptionnelles liées à l’épidémie de covid-19. Cette...

I. – Alinéa 49, seconde phrase Remplacer le montant : 425 000 000 par le montant : 2 600 000 000 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe ...

Mission Défense Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) Environnement et prospective de la politique de défense ...

Alinéa 12 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent alinéa prévoit que les deux Chambres soient « informées sans délai des mesures prises par le Gouvernement » dans le cadre de la mise en application de l’article 1 du présent projet de loi. Il est évidemment nécessaire que l’Assemblée nationale et le Sénat puissent exercer un suivi...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent alinéa 3 confie au Premier Ministre la capacité de réglementer le fonctionnement des établissements pouvant recevoir du public. Ce pouvoir lui serait confié après la fin de l’état d’urgence sanitaire le 10 juillet et jusqu’au 30 octobre. Les secteurs du tourisme et de la restaurati...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le dimanche 14 juin, il a été annoncé par le Président de la République que la France métropolitaine était à nouveau en « zone verte » sur le plan sanitaire. Dès lors, il n’est pas nécessaire de donner au Premier Ministre le pouvoir de réglementer après le 10 juillet, en cas de retour de l’ép...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois, à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif aux dispositifs de prise en charge des victimes de violences conjugales au sein des couples de même sexe. Ce rapport s’accompagne d’éléments chiffrés quant au nombr...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 222-14-3 du code pénal, il est inséré un article 222-14-... ainsi rédigé : « Art. 222-14-.... – Le fait d’exposer un mineur à des violences commises sur le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité est puni des peines prévues au...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 1111-17 du code de la santé publique est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Le professionnel de santé qui a l’intime conviction que son ou sa patiente subit des violences conjugales peut, avec l’accord de ce ou cette dernière, le ou la mettre en relation avec des associations en charge de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 8 qui organise l’aménagement du secret médical. En cas de violences conjugales, le rôle du médecin est crucial : il est le professionnel de santé qui constate les sévices subis par la victime et son premier interlocuteur. Si les victimes se confient, c’est pa...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° de l’article 41-1 du code de procédure pénale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque des violences ont été commises par le conjoint ou l’ancien conjoint de la victime, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son ancien partenaire, son concub...

Après l'article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de sept jours à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d’envoyer à chaque électeur un masque en amont du second tour des élections mentionnées à l’article 1 er A de la présente loi. Ce rap...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 38 de notre Constitution prévoit que : « Le gouvernement peut, pour l'exécution de son programme, demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi.» Le Gouvernement une nouvelle fois, aujourd’hui, ...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa vise à reporterla date d’entrée en vigueur pour les dispositions relatives à la mise en place de la juridiction unique sur les injonctions de payer. Un report est en effet la moindre des choses, mais plus qu’un report nous souhaitons un recul du gouvernement sur la mise en place de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 1 er quater, inséré dans le projet de loi par l’Assemblée nationale reprend les dispositions de l’article 43 du projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP), adopté par le Sénat le 5 mars 2020. Il ouvre la possibilité aux entreprises de moins de 11 salariés d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 1er bis A, introduit par l’Assemblée nationale, permet, à titre dérogatoire pendant la période d’état d’urgence sanitaire et jusqu’à six mois au-delà, de conclure ou de renouveler pendant une durée de 36 mois, au lieu de 24 mois en temps normal, les contrats courts conclus au titre de la poli...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si la disposition initiale du gouvernement était rédigée de manière plus régressive, nous maintenons notre opposition à l’ouverture de la possibilité d’affecter une partie des réserves financières des régimes autonomes de retraite des indépendants au financement d’une aide financière exceptionnelle des...

Mission Défense Modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes : (en euros) Programme Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) Environnement et prospective de la politique de défense Prépar...