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Propositions de loi de Pierre Laurent

142 propositionss de loi signées

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03/04/2023 — Proposition de loi N° 493 (2022-2023) visant à autoriser la puissance publique à conditionner les subventions accordées aux établissements privés sous contrat à des critères de mixité sociale et scolaire

02/03/2023 — Proposition de résolution N° 388 (2022-2023) motion tendant à proposer au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

24/02/2023 — Proposition de résolution N° 372 (2022-2023) visant à réformer la caisse de retraites des anciens Sénateurs pour plus d’ exemplarité et de transparence

18/01/2023 — Proposition de résolution N° 260 (2022-2023) appelant à faire de la lutte contre les violences pornographiques une priorité de politique publique

09/12/2022 — Proposition de résolution N° 198 (2022-2023) tendant à la création d’ une commission d’ enquête, sur la pénurie de médicaments et les choix de l’ industrie pharmaceutique française tendant à la création d'une commission d'enquête sur la pénurie de médicaments et les choix de l'industrie pharmaceutique française

28/11/2022 — Proposition de résolution N° 144 (2022-2023) pour le développement du transport ferroviaire

21/11/2022 — Proposition de loi N° 133 (2022-2023) constitutionnelle confortant le principe de laïcité par la consécration du deuxième article de la loi de 1905

04/11/2022 — Proposition de loi N° 101 (2022-2023) tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des enfants

24/10/2022 — Proposition de résolution N° 67 (2022-2023) européenne invitant le Gouvernement à sortir le système électrique des mécanismes concurrentiels du marché unique européen

24/10/2022 — Proposition de loi N° 66 (2022-2023) visant à protéger les collectivités territoriales de la hausse des prix de l’ énergie en leur permettant de bénéficier des tarifs réglementés de vente de l’ énergie

12/10/2022 — Proposition de résolution N° 40 (2022-2023) invitant le gouvernement à revenir, sur le projet de classement de la basilique du sacré-cœur aux monuments historiques, au nom de la mémoire de la commune de paris et des communards invitant le Gouvernement à revenir sur le projet de classement de la basilique du Sacré-Coeur aux monuments historiques, au nom de la mémoire de la Commune de Paris et des communards

21/09/2022 — Proposition de résolution N° 887 (2021-2022) sur la nécessité d’ une ratification de l’ accord commercial entre la nouvelle-zélande et l’ union européenne par les parlements nationaux sur la nécessité d'une ratification de l'accord commercial entre la Nouvelle-Zélande et l'Union européenne par les Parlements nationaux

09/09/2022 — Proposition de loi N° 878 (2021-2022) visant à renforcer le contrôle sur le commerce des armes et relative à la violation des embargos

05/09/2022 — Proposition de loi N° 873 (2021-2022) visant à mettre fin à la surpopulation carcérale

02/09/2022 — Proposition de loi N° 872 (2021-2022) visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’ interruption volontaire de grossesse et à la contraception constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’ interruption volontaire de grossesse et à la contraception

06/08/2022 — Proposition de loi N° 864 (2021-2022) portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982

27/07/2022 — Proposition de résolution N° 835 (2021-2022) européenne portant avis motivé, au nom de la commission des affaires européennes, sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de directive du parlement européen et du conseil modifiant la directive 2018/2001 relative à la promotion de l’ utilisation de l’ énergie produite à partir de sources renouvelables, la directive 2010/31 / ue, sur la performance énergétique des bâtiments et la directive 2012/27 / ue relative à l’ efficacité énergétique, com 222 final sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2018/2001 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables

18/07/2022 — Proposition de loi N° 790 (2021-2022) visant à garantir les objectifs climatiques de la France et permettre le financement de la bifurcation écologique

13/07/2022 — Proposition de loi N° 783 (2021-2022) visant à mettre en place 50 mesures pour un véritable bouclier social

12/07/2022 — Proposition de loi N° 770 (2021-2022) relative à la maîtrise de l’ organisation algorithmique du travail relative à la maîtrise de l'organisation algorithmique du travail

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