Loi de finances pour 2013

Insérer un article ainsi rédigé : « Chapitre : Financement des écoles privées sous contrat d’association des communes voisines Les articles L. 442-5-1 et L. 442-5-2 du code de l’éducation sont abrogés. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent abroger les dispositions tendant à garantir la parité de financement entre les ...

Alinéa 5 Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Cet alinéa anticipe sur la réforme de la métropole.

Alinéa 32 : II- A la première phrase, après les mots « budget propre » supprimer les mots « intégré au budget de l’établissement public » III- Réécrire ainsi la deuxième phrase : « Les ministres compétents lui affectent directement les crédits et les emplois nécessaires à son fonctionnement. » Exposé sommaire : Les ESPE doivent disposer d’u...

Alinéa 2 Remplacer les mots : « du socle commun de connaissances de compétences et de culture prévu» par « d’une culture commune prévue ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéa 24, dernière phrase : Remplacer les mots « personnalités extérieures désignées par le recteur » par les mots : « ses membres ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent revenir sur la désignation de la présidence du conseil d’école.

Alinéa 2 Supprimer les mots « des enseignements et ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne sont pas favorables à la mutualisation des enseignements et des enseignants entre le primaire et le collège.

Après l’alinéa 23 insérer un alinéa ainsi rédigé: « Le conseil d’orientation scientifique et pédagogique ne peut comporter plus de 40 membres. Il est composé de représentants des formateurs, de représentants des étudiants, élèves-professeurs, stagiaires et de personnels titulaires en formation pour la moitié de ces membres ; de représentants d...

A la fin de l’alinéa 20, rajouter une phrase ainsi rédigée : « Elles préparent les enseignants aux enjeux de l’entrée dans l’apprentissage et à la prise en compte de la difficulté scolaire dans le contenu des enseignements et la démarche d’apprentissage. » Exposé sommaire : La prise en compte de la difficulté scolaire doit être au cœur de la...

Alinéa 5 Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Le deuxième alinéa de l’article L6222-1 du code du travail est supprimé ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas le maintien du DIMA.

Alinéa 20, remplacer les mots « du socle commun de connaissances, de compétences et de culture et » par les mots « de la culture commune et » Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l’amendement de réécriture de l’article 122-1-1 du code de l’éducation tel que proposé à l’article 7 du projet de loi.

Les alinéas 2, 3 et 4 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « L’article L 337-3-1 est abrogé. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas le maintien du DIMA.

Après l’alinéa 19, rajouter un alinéa ainsi rédigé : «Elles mettent en œuvre une formation initiale et continue spécifique adaptée aux enjeux de la scolarisation des enfants de deux à six ans.» Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent ainsi préciser les missions de formation des ESPE concernant les enseignants se destinant ...

Alinéa 2 La dernière phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Il comporte la vérification d’un niveau de culture défini par les programmes du lycée, ainsi que le contrôle des connaissances et des compétences dans des enseignements suivis par l’élève en dernière année. Ce contrôle est effectué indépendamment dans chacun de ces ...

Alinéa 17 I-après le mot « elles » ajouter les mots : « assurent des activités de recherche et » I- à la fin de la phrase rajouter les mots «, notamment en sciences de l’éducation ; » Exposé sommaire : Il s’agit de préciser le rôle des ESPE en matière de recherche, et de s’assurer que cette recherche porte sur les sciences de l’éducation.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination en opposition au principe du socle commun.

Alinéa 3 L’alinéa 3 est rédigé comme suit ; « Des enseignements complémentaires sont assurés pour initier tous les élèves à la voie professionnelle. Ces enseignements peuvent comporter des stages contrôlés par l’Etat et accomplis auprès de professionnels agréés. » Exposé sommaire : S’il s’agit de mettre en place des enseignements complément...

Alinéa 5 L’alinéa 5 est rédigé comme suit : « Ce parcours est défini sous la responsabilité du chef d’établissement et avec l’aide des parents par les conseillers d’orientation-psychologues, les enseignants et les autres membres de la communauté éducative qui s’appuient sur les centres d’information et d’orientation. Ces personnels en assuren...

Alinéa 3 Remplacer les mots « de leurs aspirations, de leurs aptitudes » par les mots « du développement de leurs aspirations et de leurs aptitudes ». Exposé sommaire : Cette formulation vise à prendre en compte le fait que les adolescents sont des êtres en devenir, dont les aspirations et les aptitudes sont en évolution, et donc à ne pas fi...

Alinéa 6 Réécrire comme suit le sixième alinéa : « Elle dispense les éléments d’une culture historique, géographique, scientifique, technique et informatique. Elle offre une éducation aux arts plastiques et musicaux. Elle assure l’enseignement d’une langue vivante étrangère. Elle dispense les éléments d’une culture physique et sportive. Elle ...

Rétablir cet article ainsi rédigé : Après l’article L. 321-2 du même code, il est inséré un article L. 321-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 321-2-1. – Le Gouvernement, en lien avec les autorités académiques, effectue un état des lieux annuel de la situation des écoles maternelles. Cet état des lieux est communiqué sous forme de rapport annuel a...