Loi de finances rectificative pour 2020

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 44 rectifié, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé : Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le II de l’article 66 de la loi n° 2020...

L’amendement n° 79, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé : Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performa...

L’amendement n° 87 rectifié, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé : Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À compter de la publication de la présente loi, le bénéfi...

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune. Les deux premiers sont identiques. L’amendement n° 63 est présenté par M. Patrice Joly. L’amendement n° 106 rectifié bis est présenté par M. Babary, Mme Thomas, MM. Klinger et Houpert, Mmes Demas, Renaud-Garabedian, Chauvin et Belrhiti, MM. J.M. Boyer, Boulou...

L’amendement n° 107 rectifié bis, présenté par M. Babary, Mme Thomas, MM. Klinger et Houpert, Mmes Demas, Renaud-Garabedian, Chauvin et Belrhiti, MM. J.M. Boyer, Bouloux, D. Laurent, Courtial et Burgoa, Mmes Deromedi et Joseph, M. Lefèvre, Mme Lassarade, M. Saury, Mme Puissat, M. Savin, Mme M. Mercier, MM. Allizard, Vogel, Gremillet et B...

L’amendement n° 52, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé : Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les risq...

L’amendement n° 62, présenté par M. P. Joly, est ainsi libellé : Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement un rapport avant le 31 décembre 2020 permettant d’identifier les charges exceptionnelles assumées et les recettes perçues par les collectivités locales afin d’évaluer l’opportunit...

En application de l’article 47 bis, alinéa 3 du règlement du Sénat, le Gouvernement demande qu’il soit procédé à une coordination de l’article d’équilibre du projet de loi de finances rectificative pour 2020. Quel est l’avis de la commission sur la demande de coordination ?

Je consulte le Sénat sur cette demande de coordination formulée par le Gouvernement et acceptée par la commission. Il n’y a pas d’opposition ?… Le renvoi pour coordination est ordonné. Nous allons procéder à la coordination. PREMIÈRE PARTIE CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RE...

Le Sénat a précédemment adopté l’article 4 dans cette rédaction : I. – Pour 2020, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants : (En millions d ’ euros)* Ressources Charges Solde B...

Besoin de financement Amortissement de la dette à moyen et long termes Dont remboursement du nominal à valeur faciale Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés) Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau Amortissement des autres dettes Déficit à financer Autres besoins de trésorerie Total Ressources de fin...

RESSOURCES CHARGES SOLDE Budget général Recettes fiscales brutes / dépenses brutes À déduire : Remboursements et dégrèvements Recettes fiscales nettes / dépenses nettes Recettes non fiscales Recettes totales nettes / dépenses nettes À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne...

Personne ne demande la parole ?… Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi, modifié. En application de l’article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit. Il va y être procédé dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement. Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 25 : Le Sénat a adopté.

Cet amendement porte sur un sujet important, celui de la compensation des exonérations de cotisations sociales. Nous votons toute une série de mesures liées à la crise du covid-19 qui prévoient des exonérations de cotisations sociales. La question du budget de la sécurité sociale va donc se poser avec acuité cet automne. Or on a commencé à pr...

Notre amendement fait évidemment explicitement référence à l’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale. Simplement, de précédentes décisions ont permis de déroger à cet article. Nous préférons rester vigilants et le maintenir.

Le dispositif proposé par la commission vise, afin que les PME n’accumulent pas de la dette privée, à créer de la dette publique, puisque l’État percevra moins de recettes fiscales.

C’est utile de le savoir pour d’autres débats : il n’y a pas un problème de dette privée et un problème de dette publique, nous sommes tous sur le même bateau. Ceux qui soutiennent cet amendement devront s’en souvenir et ne pas pousser de hauts cris demain sur le niveau de la dette publique, car il s’agit d’un problème commun aux entreprises et...

La proximité de cet amendement et du précédent montre que la relocalisation tout juste évoquée n’est en fait qu’un prétexte. Ce qui est visé, c’est un projet politique d’exonération massive des cotisations sociales et d’abaissement des charges, et absolument pas une démarche d’encouragement des relocalisations. Pour atteindre un tel but, il y a...