Questions de Pierre Mauroy

Difficultés rencontrées par les filières de production légumière

M. Pierre Mauroy appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés rencontrées par les filières de production légumière suite au renchérissement important des coûts de l'énergie. Compte tenu de cette évolution, l'ensemble de la filière, et plus particulièrement le secteur serriste, requiert du Gouvernement la mise en place d'un « plan énergie » susceptib...

Libération des otages en Colombie

M. Pierre Mauroy appelle l'attention M. le ministre des affaires étrangères sur les évolutions intervenues dans les négociations de la France avec les autorités colombiennes visant à libérer Ingrid Bétancourt et sa collaboratrice, Clara Rojas. Suite au voyage de M. le ministre en janvier dernier, des propositions françaises, suisses et espagnoles semblaient avoir été validées par les autorités...

Situation des personnes handicapées mentales dans la région du Nord-Pas-de-Calais

M. Pierre Mauroy appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la situation des personnes handicapées mentales dans la région du Nord-Pas-de-Calais. Caractérisée par un taux de prévalence du handicap bien supérieur à la moyenne nationale, cette région nécessite un réel engagement de l'Etat adapté à ses be...

Élevage avicole amateur

M. Pierre Mauroy souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les contraintes réglementaires pesant sur l'élevage avicole amateur dans la région Nord - Pas-de-Calais. Rassemblant 600 éleveurs amateurs, sélectionneurs de volaille et reconnus par le bureau des ressources génétiques du ministère de l'agriculture, ces sociétés souhaiteraient en effet se voir a...

Réforme de la législation relative à l'accompagnement juridique des majeurs protégés

M. Pierre Mauroy appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la réforme de la législation relative à l'accompagnement juridique des majeurs protégés. En effet, alors qu'un avant-projet de loi a été rédigé à la suite d'une concertation avec l'ensemble des partenaires intéressés, il apparaît qu'une telle ...

Clauses abusives dans les contrats de location

M. Pierre Mauroy appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur la réactualisation de l'article 4 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 relatif à la liste limitative des clauses réputées non écrites au sein des contrats de location. Suite à une enquête diligentée par l'association Consommation, Logement et Cadre de vie, il apparaît en effet que de ...

Réduction de postes au concours de professeurs d'éducation physique et sportive

M. Pierre Mauroy appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la réduction significative du nombre de postes ouverts au concours des professeurs d'éducation physique et sportive. Alors que les organisations représentantes du personnel ont regretté que leur discipline ne figure pas au sein du socle commun défini en 2005, ils ...

Taux de TVA applicable aux services et produits funéraires

M. Pierre Mauroy appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat sur le taux de TVA applicable aux services et produits funéraires. Le taux de 19,6 % applicable aujourd'hui en France semble en effet établir des distorsions de concurrence entre les entreprises sises sur notre territoire et celles installées à l'étranger, bénéficiant d'un taux réduit de TVA ou e...

Inquiétudes des personnels des caisses primaires d'assurance maladie du Nord et du Pas-de-Calais

M. Pierre Mauroy appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les fortes préoccupations des personnels et organisations syndicales des caisses primaires d'assurance maladie du Nord et du Pas-de-Calais quant à la restructuration de leurs services. Au terme d'une annonce de la Caisse nationale d'assurance maladie, il apparaît en effet qu'aux treize structures existant...

Effectifs de police et de gendarmerie dans le département du Nord

M. Pierre Mauroy appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la loi n° 2002-1094 de programmation et d'orientation pour la sécurité intérieure (LOPSI), promulguée le 20 août 2002, qui prévoit le redéploiement plus rationnel et équilibré des compétences territoriales respectives des forces de police et de gendarmerie nationales. Ce...

Situation financière de nombreuses associations du Nord-Pas-de-Calais

M. Pierre Mauroy appelle l'attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les fortes préoccupations du monde associatif dans le Nord et le Pas-de-Calais quant à la pérennité de son financement. Formées en collectif, les associations soulignent que leur développement s'est appuyé sur un certain nombre de dispositifs de contrats aidés (emplois-jeunes, contrat...

Maintien des financements aux associations du Nord et du Pas-de-Calais

M. Pierre Mauroy appelle l'attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les fortes préoccupations du monde associatif dans le Nord et le Pas-de-Calais quant à la pérennité de leurs financements. Formées en collectif, elles soulignent que leur développement s'est appuyé sur un certain nombre de dispositifs de contrats aidés (emplois-jeunes, contrats d'empl...

Réforme du service public de l'équarrissage

M. Pierre Mauroy appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes des artisans bouchers quant aux modalités de la réforme du service public de l'équarrissage. L'objectif des pouvoirs publics, après la concertation engagée sur ce point, est d'alléger les charges qui pèsent sur la filière et d'expérimenter des modes collectifs, et donc moins onéreux, de c...

Diminution de la subvention aux écoles d'ingénieurs en agriculture et en agroalimentaire de la région Nord Pas-de-Calais

M. Pierre Mauroy appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche au sujet du gel de 9 % de la subvention de fonctionnement des écoles d'ingénieurs en agriculture et en agroalimentaire de la région Nord - Pas-de-Calais. La mission de service public de formation, de recherche et de développement de ces écoles est reconnue depuis 1984. La base contractuelle de cette mission ...

Contrats d'accompagnement dans l'emploi et contrats d'avenir

M. Pierre Mauroy appelle l'attention de Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sur les modalités de mise en oeuvre des contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) et contrats d'avenir (CA) introduits par la loi de cohésion sociale n° 2005-32 du 18 janvier 2005. Il apparaît en effet que les surcoûts induits par ces nouvelles mesures qui se sont substituées au contrat em...

Baisse de la dotation d'heures d'aide ménagère à domicile

M. Pierre Mauroy appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille au sujet de la diminution du nombre d'heures accordées aux associations d'aide ménagère à domicile. En effet, l'avenant n° 8 à la convention relative au contrat d'activité 2005 de l'aide ménagère à domicile indique que la dotation en heures alloué...

Implantation des caisses du RSI

M. Pierre Mauroy appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales concernant la réforme de la protection sociale obligatoire des travailleurs indépendants, qui se traduira dans le Nord - Pas-de-Calais par la création d'une seule caisse régionale du régime social des indépendants (RSI). L'évolution de la protecti...

Réglementation européenne applicable aux producteurs de haricots

M. Pierre Mauroy appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la réglementation européenne applicable aux producteurs de haricots. Cette dernière semble, en effet, ouvrir la possibilité à des interprétations antinomiques. D'un côté, l'article 51 du règlement 1782/12003 de l'office des publications officielles des Communautés Européennes définit l'utilisation des te...

Incitation fiscale à la souscription de complémentaires santé et dépendance

M. Pierre Mauroy appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inégalités fiscales qui subsistent concernant la déduction fiscale des cotisations versées aux mutuelles de santé. En effet, seuls les professions libérales, artisans et salariés d'entreprise sous contrat collectif peuvent déduire de leur revenu imposable, sous certaines conditions et d...

Avenir du dispositif « chèques conseil »

M. Pierre Mauroy appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur l'avenir qui est réservé au dispositif des « chèques conseil ». Ce dispositif, qui bénéficie aux chômeurs ayant un projet de création ou de reprise de société, permet aux futurs chefs d'entreprise de recevoir des conseils de différents professionnels des secteurs économique, juridique, ...