Questions de Pierre Mauroy

Soutien à l'activité des radios associatives

M. Pierre Mauroy appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les préoccupations des responsables de radios associatives, quant aux perspectives financières du fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER) qui en alimente les budgets. En effet le gel du barème des subventions, l'épuisement des réserves budgétaires, les interrogations quant à l'abondemen...

Assujettissement des groupements d'employeurs associatifs à la taxe sur les salaires

M. Pierre Mauroy appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'assujettissement des groupements d'employeurs associatifs à la taxe sur les salaires. En effet, alors que les associations qui ne supportent pas trop de charges de personnel sont exonérées en partie ou totalement du paiement de cette taxe, les groupements d'employeurs associatifs y sont b...

Financement du service public de l'équarrissage

M. Pierre Mauroy appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur le financement du service public de l'équarrissage. Alors que le système d'équarrissage français a fait l'objet d'une réforme au Parlement, il semble que la prise en charge financière de ce service par des fonds publics soit aujourd'hui limitée à 30 % des coûts engagés....

Modification tarifaire de l'agrafage par voie coelioscopique

M. Pierre Mauroy appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les préoccupations des établissements d'hospitalisation quant à l'avenir de la coeliochirurgie. Alors que la coeliochirurgie permet aujourd'hui de réaliser des interventions chirurgicales moins traumatisantes et donc de réduire les durées d'hospitalisation, il semble que des modifications t...

Situation des personnes résidant en France et titulaires d'une rente accident du travail de la CNSS du Congo

M. Pierre Mauroy appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation, des personnes résidant en France et titulaires d'une rente accident du travail de la Caisse nationale de sécurité sociale du Congo (CNSS). Alors que ces rentes accident du travail semblent être versées aux Congolais et Congolaises résidant sur place au Congo, il apparaît que ceux demeurant en Franc...

Suppression des commissions départementales des carrières

M. Pierre Mauroy appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur l'émoi soulevé par l'intention du Gouvernement de supprimer les commissions départementales des carrières. Alors qu'il est prévu de transférer les attributions de cette commission à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, il l'interroge sur la possibilité de consti...

Formation initiale des orthophonistes

M. Pierre Mauroy appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la vive inquiétude des orthophonistes concernant l'intégration de la formation initiale des orthophonistes dans la réorganisation de l'ensemble des études de santé au sein de l'harmonisation des systèmes européens de l'enseignement supérieur. Alors que depuis 1986...

Politique du logement

M. Pierre Mauroy appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les vives inquiétudes dont lui a fait part l'union régionale des PACT/ARIM en ce qui concerne la politique du logement conduite par le Gouvernement. Il appelle en particulier son attention sur la pénurie de logements sociaux ainsi que sur les difficultés croissantes...

Possibilité pour les organismes HLM de confier la gérance de leurs immeubles à des bailleurs sociaux associatifs

M. Pierre Mauroy appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur l'application des articles L. 442-9 et R. 442-22 du code de la construction et de l'habitation, relatifs aux modalités permettant par exception aux offices et sociétés d'habitation à loyer modéré de mettre leurs immeubles en gérance. Ces dispositions, qui ont fait l'objet du décret n° 2003-154 du 24 février 2003, s...

Redevance d'archéologie préventive

M. Pierre Mauroy appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur ses intentions en matière de législation et réglementation relative à la redevance d'archéologie préventive. Il souhaite plus particulièrement l'interroger sur les orientations qu'il souhaite prendre en ce qui concerne la soumission des exploitants de carrière à cette redevance. Si ces derniers ne r...

Situation des travailleurs exposés à l'amiante

M. Pierre Mauroy appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur la situation rencontrée par les travailleurs exposés à l'amiante. Cette situation, consécutive à la décision du 10 décembre 2003 de la commission « accidents du travail et maladies professionnelles » de la CNAMTS, reste extrêmement préoccupante. En effet, de nombreux salariés de plusieu...

Difficultés du métier d'ambulancier

M. Pierre Mauroy appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur les difficultés professionnelles liées à l'exercice du métier d'ambulancier. Alors que cette formation constitue un maillon important dans la chaîne des soins, certaines associations représentatives appellent à l'amélioration ainsi qu'à l'homogénéisation des textes régissant cette activité. En ef...

Situation des travailleurs frontaliers résidant en France et travaillant en Belgique

M. Pierre Mauroy appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la situation des 20 000 travailleurs transfrontaliers résidant en France et travaillant en Belgique. En mars 2003, les administrations françaises et belges ont entamé des négociations visant à réviser la convention fiscale de 1964 dont la finalité était de prévenir toute situation de double imposition. A cette occasion, l'évent...

Réforme des baux commerciaux

M. Pierre Mauroy appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur l'éventualité d'une réforme du décret de 1953 régissant les baux commerciaux. En effet, cette perspective préoccupe les commerçants directement concernés. Les bailleurs semblent vouloir remettre en cause la notion de...

Régulation du commerce international des armes

M. Pierre Mauroy appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les intentions du Gouvernement en matière de régulation du commerce international des armes. Figurant aux premiers rangs mondiaux en matière d'exportation d'armement, la France paraît avoir un rôle éminent à jouer en matière de prévention des conflits et de maîtrise des exportations d'équipements militaires. Res...

Evolution du service social d'aide aux émigrants

M. Pierre Mauroy appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les perspectives d'évolution du service social d'aide aux émigrants (SSAE). La décision du Gouvernement d'intégrer cette association conventionnée au sein de l'agence française d'accueil des migrations internationales à partir du 1er janvier 2004 préoccupe fortement les personnes de...

Situation des entreprises d'insertion du Nord-Pas-de-Calais

M. Pierre Mauroy appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la situation des entreprises d'insertion du Nord-Pas-de-Calais qui emploient 6 300 demandeurs d'emploi en grandes difficultés. L'Union régionale des entreprises d'insertion de cette région fait en effet valoir que, suite au gel de reports de crédits de l'exercice 2002, la direction ...