Croissance activité et égalité des chances économiques

Alinéa 2 Supprimer les mots : ou, après consultation du maire, par le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, lorsque celui-ci existe et que le périmètre de la zone concernée excède le territoire d’une seule commune Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver la place du maire concernant l...

Alinéa 2 Remplacer les mots : maire, par le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, lorsque celui-ci existe et que par les mots : président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propore, par le maire, lorsque Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver la pl...

Alinéa 6 Supprimer la référence : , L. 3132-25 Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver la législation actuelle dans les zones touristiques, afin d’éviter la fermeture des petits commerces en stations, dont la situation économique est déjà fragile. En effet, les petits commerçants implantés dans les communes touristiques sont souv...

Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Toute épreuve pratique en vue de l’obtention du permis de conduire de la catégorie B ; Exposé sommaire : Les délais d’attente pour passer l’examen du permis de conduire (permis B) sont aujourd’hui beaucoup trop longs. Cela entraîne, de fait, une augmentation importante du prix du permis...

Rédiger ainsi les alinéas 3 et 4 1° bis L’avant-dernière phrase de l’avant-dernier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées: « Le cahier des charges peut prévoir un dispositif d’ajustement des tarifs de péages, de la durée de la concession ou d’une combinaison des deux, applicable lorsque la différence, par rapport aux prévisions ...

Alinéa 40 I- Dans la première phrase, remplacer les mots « après avis de l’Autorité », par les mots « qui saisit pour avis l’Autorité » ; II- Compléter cet alinéa par les mots suivants : « à défaut de s’être prononcée dans ce délai, l’avis est réputé favorable. » Exposé sommaire : Les modifications rédactionnelles proposées visent à clarif...

Alinéa 39, Remplacer les mots : « marché », Par les mots : « contrat de sous-concession ». Exposé sommaire : L’amendement proposé constitue une simple rectification car au sens strict des termes les contrats de sous-concession ne constituent pas des marchés au sens du droit de la commande publique.

Alinéa 34, Remplacer les mots : « situées sur le réseau » est remplacée par la disposition suivante : Par les mots : « situées sur les aires de service du réseau ». Exposé sommaire : L’amendement constitue une simple clarification visant à préciser que les installations commerciales concernées étaient celles situées sur les aires de service...

31 e alinéa, Compléter cet alinéa par les mots : «, sous réserve du secret des affaires ». Exposé sommaire : Le nouvel article L. 122-8 du code de la voirie routière prévoyant que les avis de l’ARAFER sont publics sous réserve du secret des affaires, l’amendement propose, par cohérence, que le rapport établi par l’ARAFER sur les marchés des...

Alinéa 20, Compléter cet alinéa par les mots « au-delà d’un seuil fixé par voie réglementaire ». Exposé sommaire : L’amendement proposé a pour objet de préciser que l’information de l’ARAFER préalablement à l’attribution des marchés concerne les marchés dont le montant dépasse un seuil significatif, déterminé par voie réglementaire. L’obli...

9 e alinéa, I-Après les mots « mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 122-4 », insérer les mots « les coûts de financement et ». II-Remplacer les mots, « avant la conclusion de l’avenant » par « à la date de conclusion de l’avenant ». Exposé sommaire : Les modifications proposées sont des clarifications rédactionnelles visant à rappe...

Compléter le 8 e alinéa par une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport est rendu public sous réserve du secret des affaires ». Exposé sommaire : Le nouvel article L. 122-8 du code de la voirie routière prévoyant que les avis de l’ARAFER sont publics sous réserve du secret des affaires, l’amendement propose, par cohérence, que le rapport établi ...

I-Rédiger ainsi les deux premières phrases de l’alinéa 5 « L’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières est consultée, dans les conditions définies par voie réglementaire, sur les projets de modification de la convention de délégation, du cahier des charges annexé ou sur les projets de contrat de plan ou d’entreprise qui mo...

Après l'alinéa 5 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 3° Modifier l’organisation administrative et financière de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires, et notamment son mode de financement, pour tenir compte de l’extension de ses missions au-delà du transport ferroviaire prévue par la présente loi ; 4° Doter l’Autorité de régul...

L’article L.145-3 du Code de commerce est complété par un deuxième alinéa : « Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux contrats de location qui ne remplissent pas les trois conditions cumulatives suivantes : - Stabilité et permanence, pendant toute la durée du contrat, de l’emplacement dans lequel est exercée l’activi...

Le deuxième alinéa de cet article est rédigé comme suit : « 2°bis Lorsqu’elle appose ou fait apparaître un drapeau bleu blanc rouge ou la mention de l’origine française sur un produit vendu en France qui ne bénéficie pas d’une appellation d’origine ou d’une indication géographique ou qui n’est pas d’origine française ; un produit est d’origine...

Après l'article 25 octies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I Compléter l’article 312-8 du code de la consommation par un 4° ter rédigé comme suit : « 4°ter Mentionne que l’emprunteur peut souscrire auprès de la société de financement de son choix une caution solidaire dans les conditions fixées à l’article L.312-9 bis ; » « Art...

Après l'article 25 octies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Une section 3 est ajoutée au chapitre V du Titre IV du Livre IV du code de l’énergie, rédigée comme suit : « Section 3 : Transparence ... ° Chaque fournisseur national de gaz rend publics au plus tard au 1 er jour de chaque mois le détail géographique du zonage tarifair...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 11 bis A introduit par l'Assemblée nationale et ayant pour objet d'interdire l’apposition du drapeau bleu blanc rouge sur un produit vendu en France « qui ne bénéficie pas d’une appellation d’origine, d’une indication géographique ou qui n’a pas fait l’objet d...

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : «, dans les conditions prévues aux articles L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver la législation actuelle dans les zones touristiques, afin d’éviter la fermeture des petits commerces en stations, dont la situation économique est déjà fragile. Le système...