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Les interventions de Pierre Médevielle sur ce dossier
85 amendements trouvés
10/03/2015 — Amendement N° COM-25 au texte N° 20142015-300 - Article 75 (Rejeté)
MM. Raison, Guerriau, Mme Deromedi, MM. Médevielle, Mandelli, Bizet
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou, après consultation du maire, par le président de l’établissement public de coopération intercommunale, lorsque celui-ci existe et que le périmètre de la zone concernée excède le territoire d’une seule commune ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver la place du maire concernant ...
10/03/2015 — Amendement N° COM-24 au texte N° 20142015-300 - Article 75 (Rejeté)
MM. Raison, Guerriau, Mme Deromedi, MM. Médevielle, Mandelli, Bizet
À l’alinéa 2, substituer aux mots : « maire, par le président de l’établissement public de coopération intercommunale, lorsque celui-ci existe et que » les mots : « président de l’établissement public de coopération intercommunale, par le maire, lorsque ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver la place du maire concernant la dé...
10/03/2015 — Amendement N° COM-23 au texte N° 20142015-300 - Article 76 (Rejeté)
MM. Raison, Guerriau, Mme Deromedi, MM. Médevielle, Mandelli, Bizet
À l’alinéa 6, supprimer la référence : «, L. 3132-25 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver la législation actuelle dans les zones touristiques, afin d’éviter la fermeture des petits commerces en stations, dont la situation économique est déjà fragile. En effet, les petits commerçants implantés dans les communes touristiques s...
10/03/2015 — Amendement N° COM-22 au texte N° 20142015-300 - Article 82 (Satisfait)
MM. Raison, Guerriau, Mme Deromedi, MM. Médevielle, Mandelli, Bizet
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « II bis. – Les dispositions du II ne s’appliquent pas aux entreprises de moins de onze salariés implantées dans les zones touristiques. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exempter les entreprises de moins de onze salariés implantées dans les zones touristiques de l’obligation de compensat...
02/03/2015 — Amendement N° COM-1 au texte N° 20142015-300 - Avant l'article 35 (Irrecevable)
MM. Raison, Guerriau, Mme Deromedi, MM. Médevielle, Bizet, Gabouty
Avant l'article 35, insérer l'article suivant: I - Les personnes physiques titulaires de plans d'épargne-logement prévus aux articles L. 315-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, peuvent, avant le 31 décembre 2017 et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, affecter une fraction de cette épargne à l'acqui...
