Croissance activité et égalité des chances économiques

Après l’article 5 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre I er du titre III du livre I er de la deuxième partie du code des transports est complété par un article L. 2131-… ainsi rédigé : « Art. L. 2131-… – L’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières peut recueillir des données, procéder à des expe...

Après l’article 10 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport qui invite à prendre en compte dans les programmes de l'éducation nationale les principes de base d'éducation financière et budgétaire, et notammen...

Après l’alinéa 5 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le troisième alinéa de l'article L. 621-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas d'une procédure judiciaire, et de la nomination de plusieurs mandataires judiciaires, le second mandataire a pour mission de trouver un repreneur pour l'entreprise concernée par ladite...

Après l’article 94 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I bis de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « I bis. – Chaque heure de travail effectuée par les salariés mentionnés à l'article L. 7221-1 du code du travail ouvre droit à une déduction forfaitaire patronale des cotisations de sécurité...

Après l’article 23 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° du I de l'article L. 122-2 du code de l'urbanisme est abrogé. Exposé sommaire : Face au déficit de la construction de logement, cet amendement tend à simplifier le régime de la constructibilité dans les zones les zones à urbaniser d'un plan local d'urbanisme ou...

Alinéas 3 et 4 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de faciliter le crédit inter-entreprises dès lors qu'il s'agit d'une activité exercée à titre accessoire. Il n'est pas opportun de prévoir un montant plafond de crédit fixés par décret car les plafonnements présentent des risques d'incohérence (les fonds pro...

Après l’article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Dans le cadre de l'application de la loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale, l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués confie, en liaison avec les collectivités territoriales concernée...

Après l’article 1 er quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La région, en tant qu'autorité organisatrice des transports, peut confier à titre expérimental, et en conformité avec le droit issu de l'Union européenne, l'exploitation de lignes de trains express régionaux à toute entreprise ferroviaire détentrice d'une licence ferrov...

Après l’article 1 er quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’État, en tant qu’autorité organisatrice des transports conventionnés longue distance, peut confier, dans le cadre d’expérimentations et en conformité avec le droit issu de l’Union Européenne, l’exploitation de lignes d’équilibre du territoire à toute entreprise ferrov...

Après l’alinéa 18 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – Après l’article L. 213-7 du même code, il est inséré un article L. 213-7-… ainsi rédigé : « Art. L. 213-7-... – Les établissements et associations agréés au titre des articles L. 213-1 ou L. 213-7 s’engagent dans des démarches d’amélioration de la qualité des prestation...

Alinéas 19 et 20 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : III. – Après l’article L. 213-7 du même code, il est inséré un article L. 213-7-... ainsi rédigé : « Art. L. 213-7-... – Les établissements et associations agréés au titre des articles L. 213‐1 ou L. 213‐7 s’engagent dans des démarches d’amélioration de la qualité des ...

Alinéa 2 Rétablir le I bis dans la rédaction suivante : I bis. – Au début du même chapitre I er , il est ajouté un article L. 221-1 A ainsi rédigé : « Art. L. 221-1 A. – L’accès aux épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire est un service universel. Tout candidat se présentant librement ou par l’intermédiaire d’un établissement ...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : …°Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les modalités d’application du présent article sont définies par décret. » Exposé sommaire : Afin de mesurer réellement les besoins de formation et, par là-même, le coût prévisible de la prestation future, les conditions et les modalités ...

Alinéa 2 Avant le mot : , qui insérer les mots : , selon un modèle défini par décret du ministre chargé de la sécurité routière, Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mieux protéger les consommateurs et leur garantir un contrat ne présentant aucune clause abusive, aucune clause illicite, aucun déséquilibre entre l’apprenti conduc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les avis émis par les commissions départementales à la sécurité routière composées des organisations professionnelles de la profession, permettent à celle-ci d’être directement impliquée dans son environnement. Par ailleurs les organisations professionnelles ayant une connaissance parfaite du tissu lo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 59 quinquies prévoit la mise en place d’une procédure de transaction devant l'Autorité de la concurrence. Ce dispositif remet en cause le système actuel, dont les défaillances n’ont pas été démontrées. La procédure prévoit ainsi que le rapporteur pourra négocier non plus un pourcentage de réd...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Après l’article 25 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre V du titre IV du livre IV du code de l’énergie est complété par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 « Transparence « Art. L. 445-6. – Chaque fournisseur national de gaz rend publics au plus tard au premier jour de chaque mois : « – le détail géo...

I. – Après l’article 25 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la consommation est ainsi modifié : 1° Après le 4° bis de l’article L. 312-8, il est inséré un 4° ter ainsi rédigé : « 4° ter Mentionne que l’emprunteur peut souscrire auprès de la société de financement de son choix une caution solidaire dans les condit...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l’article L. 312-7 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 312-7-... ainsi rédigé : « Art. L. 312-7-.... - En cas de changement d’établissement bancaire pour la gestion d’un compte de dépôt, l’établissement gérant initialement le compte propose obligatoirement un serv...