Reconquête de la biodiversité de la nature et des paysages

Après l'alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Le principe de la conservation par l'utilisation durable, selon lequel la pratique des usages est un instrument au service de la conservation de la biodiversité. » Exposé sommaire : Les lois adoptées en matière de protection, de mise en valeur, de restauration, de remise en état et d...

Après l'alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elles prennent en compte les valeurs intrinsèques ainsi que les différentes valeurs d'usage de la biodiversité reconnues par la société. » ; Exposé sommaire : L'article L. 110-1-I du code de l'envi...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 32 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 215-21 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces terrains sont incorporés dans le domaine public de la personne publique propriétaire dès leur acquisition. » Exposé sommaire : La jurisprudence classe les s...

Au début de cet article Insérer un paragraphe ainsi rédigé : I. – L’article L. 113-9 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elle prend en compte le schéma régional de cohérence écologique. » Exposé sommaire : Afin de coordonner les politiques régionales et départementales en matière de préservation de la nature,...

Après l’article 51 quindecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À partir du 1 er janvier 2017, la distribution de publicité à titre gratuit sur des supports aimantés est interdite. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'interdire la distribution gratuite de magnets publicitaires, ces magnets consommant des ressources...

Alinéa 12 1° Première phrase Compléter cette phrase par le mot : unique 2° Seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Cette autorisation unique tient lieu des autorisations, déclarations, approbations et dérogations nécessaires pour la construction, l’exploitation et l’utilisation d’îles artificielles, d’installations, d’ouvrages et de l...

Après l'article 33 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 112-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il dresse un état des lieux, par département, des surfaces naturelles délaissées aux abords des infrastructures agricoles afin de déterminer s’il est po...

Alinéas 11 et 12 Supprimer les mots : , le cas échéant, Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'associer systématiquement à la fois le propriétaire du terrain et le locataire ou l'exploitant à la signature des contrats définissant les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité.

Alinéa 4, première phrase Après le mot : constituer insérer les mots : , le cas échéant avec les conservatoires régionaux d'espaces naturels visés à l'article L. 414-11 du code de l'environnement, Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de permettre aux conservatoires régionaux d'espaces naturels de participer à la constitution d'...

Alinéa 42 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements représentent au moins la moitié des membres de ce collège. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de garantir une représentation satisfaisante des collectivités territoriales au sein du conseil d'a...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre I er du livre I er du même code est complété par un article L. 110-… ainsi rédigé : « Art. L. 110-... – Certaines activités économiques, comme l’élevage herbivore, peuvent être reconnues comme contribuant à la protection de l’environnement et de la biodiversité. » Expo...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Le deuxième alinéa de l’article L. 110-2 du code de l’environnement est complété par les mots : «, y compris nocturne ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'introduire un objectif de sauvegarde de l'environnement nocturne dans les principes généraux du présent texte.