Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

Nous ne souhaitons pas multiplier les rapports demandés au Gouvernement, qui servent souvent à pallier l’absence de mesures véritables et qui mobilisent des effectifs importants dans les ministères, sans être généralement suivis d’effets concrets. Par ailleurs, comme en témoigne chaque année le bilan de l’application des lois, une partie seule...

Nous ne souhaitons pas multiplier les rapports demandés au Gouvernement, qui servent souvent à pallier l’absence de mesures véritables et qui mobilisent des effectifs importants dans les ministères, sans être généralement suivis d’effets concrets. Par ailleurs, comme en témoigne chaque année le bilan de l’application des lois, une partie seule...

Cet amendement vise à permettre aux préfets de définir des mesures d’interdiction ou d’encadrement de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et des mesures de protection adaptées dans les zones attenantes aux bâtiments habités. Un rapport d’inspection de décembre 2017 avait préconisé une telle mesure pour réduire l’exposition de la pop...

Cet amendement vise à rétablir l’article 14 septies, supprimé en commission des affaires économiques contre l’avis de Mme la rapporteur. Cet article permet de consolider l’interdiction de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes, en évitant son contournement par le...

Cet amendement vise à rétablir l’article 14 septies, supprimé en commission des affaires économiques contre l’avis de Mme la rapporteur. Cet article permet de consolider l’interdiction de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes, en évitant son contournement par le...

Cet amendement vise à préciser qu’un décret en Conseil d’État détermine non seulement la durée et les conditions dans lesquelles l’habilitation est accordée aux personnes morales pouvant recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l’aide alimentaire, mais également les modalités de contrôle de cette habilitation ...

Cet amendement du Gouvernement vise à supprimer l’article introduit en commission afin de transcrire dans la loi un pan de l’habilitation prévue à l’article 15 : cet article prévoit la mise en œuvre par les gestionnaires de services de restauration collective d’un plan d’action destiné à lutter contre le gaspillage alimentaire fondé sur un diag...

Cet amendement tend à prévoir que le plan d’action visant à lutter contre le gaspillage alimentaire mis en place par le gestionnaire de service de restauration collective doit être rendu public auprès des usagers et des assemblées délibérantes. L’article actuel du code de l’environnement qui prévoit une telle démarche de lutte contre le gaspill...

Cet amendement vise à apporter une amélioration rédactionnelle et à préciser le champ d’application de l’obligation d’utilisation de contenants réutilisables ou recyclables : sont visés les établissements de restauration commerciale qui proposent une activité de vente à emporter, ainsi que les entreprises qui distribuent des produits alimentair...

Cet amendement vise à prévoir que les sacs en matière plastique à usage unique destinés à l’emballage des contenants alimentaires dans le cadre de ventes à emporter sont interdits à compter du 1er juin 2019, sauf pour les sacs compostables ou biosourcés. Il est contradictoire avec l’obligation adoptée par la commission, sur l’initiative de not...

Cet amendement vise à ajouter au programme national nutrition santé, le PNNS, la mise en place d’un système de surveillance de l’imprégnation de la population par les polluants chimiques. La version actuelle du PNNS, qui couvre la période 2017-2021, comprend des repères nutritionnels à ce sujet, en recommandant une diversification de l’alimenta...

Cet amendement vise à modifier l’article 11 sexdecies, en vue d’éviter sa qualification d’injonction au Gouvernement Cette proposition ne modifie pas le fond de l’article, qui prévoit une suspension de la mise sur le marché du dioxyde de titane comme additif alimentaire et des denrées alimentaires en contenant. En commission, nous avon...

L’amendement n° 736 rectifié vise à rétablir ce que le Gouvernement appelle une « expérimentation au titre de l’article 72 de la Constitution ». Il s’agit d’autoriser les collectivités territoriales qui le demanderaient à interdire les barquettes en plastique dans les services de restauration collective dont elles ont la charge. Je formulerai ...

Tel est d’ailleurs le sens de la proposition de directive sur les déchets marins qu’elle a présentée à la fin du mois de mai. Je pose la question : avons-nous vraiment besoin de bouteilles d’eau en plastique dans les cantines ? Il existe tout de même des solutions de remplacement, comme les carafes en verre ou en inox, que nous avons tous conn...

L’amendement n° 591 rectifié bis de M. Courteau vise à étendre l’interdiction des pailles en plastique, adoptée en commission sur l’initiative de Cyril Pellevat et de moi-même, aux bâtonnets mélangeurs en plastique pour boissons. M. Courteau nous offre l’occasion d’anticiper la directive européenne. J’émets donc un avis favorable.

Cet amendement du Gouvernement vise à supprimer l’article, au motif, d’une part, que l’extension au Parlement de la possibilité de saisir l’ANSES contreviendrait au principe constitutionnel de séparation des pouvoirs, et, d’autre part, qu’elle conduirait à un engorgement de l’agence par un trop grand nombre de demandes. Je m’attendais bien à c...

Plus largement, combien de lois contiennent des articles demandant des rapports au Gouvernement ? J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

L’amendement n° 613 rectifié vise à étendre à l’OPECST la possibilité de saisir l’ANSES. Comme vice-président de cet office, je ne pense pas que cette extension soit opportune. En effet, alors que les commissions permanentes sont amenées à examiner des textes législatifs, l’OPECST est un organe qui n’a pas à connaître de projets de loi ; c’est...

Cet article est frappé au coin de l’ambition, de l’audace même. Il vous faut vaincre vos craintes, vos phobies, chers collègues. Ce dispositif existe déjà : il est expérimenté dans de nombreuses communes, ainsi que dans certaines régions, telle l’Occitanie, …

… dont la présidente a fait le choix de prendre en charge le surcoût. Évidemment, il y a une dimension financière, on ne peut le nier. Acheter des produits de qualité, bio ou non, entraîne un surcoût. Si le texte est ambitieux, il faut que nous le soyons aussi, que nous ayons la volonté d’accompagner sa mise en œuvre, parce qu’il représente un...