Lutte contre le gaspillage et économie circulaire

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l'article L. 541-15-9 du code de l'environnement, tel qu'il résulte du I de l'article 8 de la présente loi, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au plus tard au 1 er janvier 2021, il est mis fin à la commercialisation des lingettes non corporelles. » Exposé so...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Au plus tard le 1 er janvier 2021, il est mis fin à̀ l’utilisation de gobelets, y compris leurs moyens de fermeture et couvercles, d’emballages et de récipients alimentaires à usage unique pour les repas et boissons consommés sur place dans les établissements de restauration. Les professio...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le cinquième alinéa du III de l’article L. 541-15-9 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant du I de l’article 8 de la présente loi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1 er janvier 2025, il est mis fin à la mise à disposition à titre onér...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1 er janvier 2021, il est mis fin à la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit de bouteilles d’eau en plastique dans les administrations et pour les événements se déroulant dans des espaces publics. » Exposé sommaire : 1 million de bouteilles en plastique sont produites ...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 541-10-7 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant de l’article 8 de la présente loi, il est inséré un article L. 541-10-7-… ainsi rédigé : « Art. L. 541-10-7-.... – Au plus tard le 1 er janvier 2021, un décret définit la proportion minimale d’e...

Après l'article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre VII du titre Ier du livre II du code de la consommation est complété par une section ainsi rédigée : « Section … « Garantie logicielle « Art. L. 217- …. – Les fabricants de téléphones mobiles et de tablettes tactiles sont tenus de proposer à leurs clients des m...

Après l'article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 213-4-1 du code de la consommation, il est inséré un article L. 213-4-1-…. ainsi rédigé : « Art. L. 213-4-1-…. – Toute technique, y compris logicielle, par laquelle un metteur sur le marché vise à rendre impossible la réparation ou le reconditionnement d’u...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 5° de l’article L. 111-1 du code de la consommation, après les mots : « à son interopérabilité, », sont insérés les mots : « à l'existence de toute restriction d'installation de logiciel tiers, ». Exposé sommaire : Cet amendement vient compléter utilement les dispositions de...

Après l’article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Le chapitre Ier du Titre Ier du Code de la consommation est complété par un article ainsi rédigé : « L111-4-1. - Le fabricant ou l'importateur de biens meubles informe le consommateur de la période pendant laquelle les logiciels et systèmes d’exploitation indispensables à l'ut...

Après l’article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Après l’article L213-4-1 du Code de la consommation est inséré un article ainsi rédigé : « Article L.213-4-1-1. - Toute technique, y compris logicielle, par laquelle un metteur sur le marché vise à rendre impossible la réparation ou le reconditionnement d’un appareil hors de s...