Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Alinéas 2 à 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer les alinéas remplaçant l'âge légal de départ à 62 ans par 64 ans. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure o...

I. – Alinéas 2 à 5 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéas 12, 28 à 37, 60, 124 à 131 et 139 à 154 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives au report de l’âge d’ouverture des droits à 64 ans et, de manière subséquente, des dispositions modifiants la durée entre l’âge d’ouverture des d...

Après l’alinéa 1 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : ...° L’article L. 114-4 est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « .... – Au 1 er janvier 2024, le comité de suivi des retraites, assisté de la Cour des comptes, remet au Gouvernement, au Parlement et au Conseil économique, social et environnemental un rapport d’application de la lo...

Rédiger ainsi cet article : Le deuxième alinéa de l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sur la base des prévisions et des propositions du Conseil d’orientation des retraites, ce taux est fixé selon une trajectoire à long terme qui garantit l’équilibre entre les ressources et les dépense...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 6111-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une cotisation spécifique est prélevée sur les revenus générés par les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes privés à but lucratif, dont le taux et l’assiette son...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 241-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. L. 241-2. – I. – Les ressources des assurances maladie, maternité, invalidité et décès sont également constituées par des cotisations assises sur : « 1° Les avantages de retraite, soit qu’ils aient été ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - À la quatrième phrase du 1 de l’article 231 du code général des impôts après le mot : « groupements, », sont insérés les mots : « des établissements publics hospitaliers, ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la créat...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 242-10 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 242-… ainsi rédigé : « Art. L. 242-… – Les entreprises, d’au moins vingt salariés dont le nombre de salariés à temps partiel, de moins de vingt-quatre heures, est égal ou supérieur à 20 % du no...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Alinéa 1 Remplacer le mot : Ce par les mots : À titre expérimental, et pour une durée de deux ans sur des territoires déterminés, ce II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement un point d’étape sur la mise en œuvre du présent article et sur ses répercussions c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La mutualisation entre les entreprises des coûts liés aux maladies professionnelles vise à déresponsabiliser les employeurs de leurs responsabilités de préservation de la santé au travail de leurs salariés. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer les mots : et intégrant les paramètres de la réforme prévue par la présente loi Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’opposer à l’application de la présente loi. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat...

Après le mot : converger insérer les mots : par le bas Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de précision. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise la suppression de l’article 1 er bis qui ouvre la porte au retour de la contre-réforme des retraites de 2019 visant la disparition de notre système de retraite par répartition. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : , sauf pour les enseignants-chercheurs pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas décaler l'âge légal de départ à la retraite à 64 ans pour les ens...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.