Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : sauf pour les animateurs commerciaux des magasins de vente, marchandiseurs non cadres pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique Exposé sommaire : Ce...

Alinéa 44 Après le mot : définie insérer les mots : , après consultation des organisations syndicales et patronales, Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE entendent, par cet amendement de repli, associer les organisations syndicales et patronales à la définition d'une durée de travail minimale ouvrant droit à un suivi individuel sp...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : sauf pour les inspecteurs et officiers de police pour lesquels l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas décal...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : sauf pour les professions intermédiaires administratives des hôpitaux pour lesquelles l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique Exposé sommaire : Cet amendem...

Alinéa 3, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : , après concertation avec les organisations syndicales représentatives Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE souhaitent, par cet amendement de repli, conditionner le décret concernant le montant du futur Fonds professionnel de prévention à une concertation préalable avec ...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : sauf pour les professions intermédiaires administratives des collectivités locales pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique Exposé sommaire : Cet a...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 2, tableau Compléter ce tableau par une colonne ainsi rédigée : 2027 Programme de stabilité (PSTAB) 2022-2027 NC NC NC NC NC NC NC NC 0, 6 NC NC NC NC NC NC NC NC NC 0, 6 Exposé sommaire : Avec cet amendement, nous proposons de préciser dans l’article lim...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : sauf pour les autres personnels administratifs de catégorie B de l’État hors enseignement, patrimoine, impôts, Trésor, douanes pour lesquels l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité socia...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : sauf pour les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne pour lesquels l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique Exposé sommaire : Cet amendement vise ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE souhaitent la suppression de cet article qui crée « un fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle ». En se refusant de parler de pénibilité, en l’euphémisant la pénibilité devient l’usure professionnelle apparentant quitte à déshumaniser les travaill...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : sauf pour les contrôleurs des impôts, du Trésor, des douanes et assimilés pour lesquels l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique Exposé sommaire : Cet amend...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : sauf pour les professions intermédiaires administratives de France Télécom de statut public pour lesquels l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique Exposé som...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : sauf pour les professions intermédiaires de la poste pour lesquels l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas d...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : sauf pour les clergés séculiers pour lesquels l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas décaler l'âge légal de...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : sauf pour les animateurs socioculturels et de loisirs pour lesquels l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas ...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : sauf pour les directeurs de centres socioculturels et de loisirs pour lesquels l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique Exposé sommaire : Cet amendement vis...