Loi de finances de fin de gestion pour 2023

L’amendement n° 12 rectifié, présenté par MM. Savoldelli et Bocquet, Mme Apourceau-Poly, M. Corbisez, Mme Varaillas et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé : Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au b du 2 d...

Ressources (1), dont fonctionnement (2) et investissement (3) Charges (1), dont fonctionnement (2) et investissement (3) Solde 2 3 2 3 Budget général Recettes fiscales** / dépenses*** +2 417 - +3 498 +801 Recettes non fiscales -2 531 -1 871 Recettes totales ne...

Besoin de financement Amortissement de la dette à moyen et long termes Dont remboursement du nominal à valeur faciale 144, 5 Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés) 5, 1 Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau Amortissement des autres dettes reprises Déficit budgétaire Au...

En application de l’article 47 bis, alinéa 3, du règlement du Sénat, le Gouvernement demande qu’il soit procédé à une coordination de l’article liminaire, ainsi que de l’article d’équilibre, article 4 et état A, du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023. Quel est l’avis de la commission sur cette demande de coordination ?

Personne ne demande la parole ?... Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023, modifié. En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit. Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement. Le scrutin est ouvert.

Je consulte le Sénat sur cette demande de coordination formulée par le Gouvernement et acceptée par la commission. Il n’y a pas d’opposition ?… Le renvoi pour coordination est ordonné. Nous allons procéder à la coordination. Dans l’attente de la distribution de cet amendement, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants. La ...

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J'invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 55 : Le Sénat a adopté.

L’amendement n° COORD-1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. - Rédiger ainsi le tableau de l’article liminaire :

Projet de loi de fin de gestion pour 2023 PLPFP 2023-2027 Ensemble des administrations publiques Solde structurel (1) (en points de PIB potentiel) Solde conjoncturel (2) Solde des mesures ponctuelles et temporaires (3) (en points de PIB potentiel) Solde effectif (1+2+3) Dette au sens de Maastricht Taux de prélèvements obligatoires (y.c....

Le Sénat a précédemment adopté l’article 4 et l’état A dans la rédaction suivante. TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

L’amendement n° COORD-2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :

Ressources (1), dont fonctionnement (2) et investissement (3) Charges (1), dont fonctionnement (2) et investissement (3) Solde 2 3 2 3 Budget général Recettes fiscales** / dépenses*** +2 417 - +3 498 +801 Recettes non fiscales -2 531 -1 871 Recettes totales ne...

Besoin de financement Amortissement de la dette à moyen et long termes Dont remboursement du nominal à valeur faciale 144, 5 Dont suppléments d ’ indexation versés à l ’ échéance (titres indexés) 5, 1 Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau Amortissement des autres dettes reprises Déficit budgétaire...

Personne ne demande la parole ?… Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023, modifié. En application de l’article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit. Il va y être procédé dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement. Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 55 : Le Sénat a adopté.