Amendements de Pierre-Yves Collombat

Après l’article 16 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « I. – Les emplois et fonctions pour lesquels le pouvoir de nomination du Président de la République s’exerce dans les conditions fixées au dernier alinéa de l’article 13 de la Constitution sont incompatibles avec le fait d’exercer ou d’avoir exercé, au cours des trois derni...

Après l’article 16 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Après le 9° de l’article 18-5 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° S’abstenir d’exercer toute action pour le compte ou auprès d’une personne morale de droit public dont ils auraie...

Après l'article 16 bis, insérer l'article suivant : «L’article 24 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié : « Après le 4°, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Du non-respect de l’engagement à servir l’État pendant une durée minimale de dix ans pour les élèves diplômés de l...

Après l'article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « I.- La mission de l'École nationale d'administration est le recrutement des administrateurs civils de l'État. La scolarité est de deux ans dont six mois de stages en responsabilité à la fin de la formation. À l'issu de la formation, les administrateurs civils sont affectés d...

Rédiger ainsi cet article : Après l’article 16 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « La nomination au tour extérieur des membres du Conseil d'État, de la Cour des comptes, de l'Inspection générale des finances, de l'Inspection générale de l'administration, de l'Inspection générale des affaires sociales et l'Inspection générale ...

Rédiger ainsi cet article : Les articles 108, 109 et 110 de la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel sont abrogés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité de bénéficier des avantages du statut de la fonction publique (avancement, droits à la retraite) tout en exerçant ...

Après l'article 16 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « L’Article L.432-13 du code pénal est modifié comme suit : « I.- Le premier alinéa est ainsi rédigé : « I.- Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 200 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, p...

Alinéa 2 Remplacer les mots « les hautes rémunérations » par les mots « les rémunérations (salaires, primes, émoluments annexes) de plus de 120 000 euros bruts par an » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent définir un seuil de rémunération à partir duquel il est obligatoire d’apparaitre dans le rapport annuel du Gouverne...

I.- Après l’alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé : « c) L’alinéa 1 du I est ainsi réécrit : La nomination des membres, en activité, détachés ou mis à disposition, des corps du Conseil d'État, de la Cour des comptes, de l'Inspection des finances, de l'Inspection générale de l'administration, de l'Inspection générale des affaires sociales ;...

Alinéas 3 à 14 Rédiger comme suit ces alinéas : « 1° Le II de l’article 19 est ainsi rédigé : « Le président de la Haute Autorité est nommé par décret du président de la République. « Outre son président, la Haute Autorité comprend : « 1° Deux conseillers d’État, dont au moins un en activité, élus par l’assemblée générale du Conseil d’État...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article entend moderniser et d’harmoniser l’échelle des sanctions entre les trois versants. Pour se faire, le texte prévoit, d’une part, pour la FPE et la FPH, la création d’une nouvelle sanction du 1er groupe, l’exclusion temporaire des fonctions de trois jours, qui serait comme le blâme i...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article diminue le rôle et les attributions des commissions administratives paritaires (CAP). La compétence consultative des CAP en matière de promotion de corps, de cadres d’emplois et de grade est supprimée. Son rôle est réduit à la prévention, le traitement et l’accompagnement des situations i...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article prévoit d’élargir la rémunération individualisée aux contractuels des trois versants en soulignant l’importance, en plus de la qualification et des fonctions exercées, du critère de l’engagement professionnel et du mérite. À travers la rémunération au mérite, le Gouvernement porte i...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article modifie le statut général des fonctionnaires pour faire disparaître la référence à la notation et généraliser l’entretien professionnel afin d’apprécier la valeur du fonctionnaire. Cette évaluation individuelle sera réalisée par le supérieur hiérarchique direct. Ce dispositif concernera es...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article consacre la réduction drastique des commissions administratives paritaires (CAP), en procédant à la suppression de la consultation préalable de cette commission sur les décisions individuelles relatives aux mutations. Pour les auteurs de cet amendement, cette décision est tout à fai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont profondément opposés à la contractualisation de la fonction publique. Notre fonction publique repose sur le principe d’égalité. Celui-ci trouve son fondement historique dans l’article 6 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, lequel dispose que « La lo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à créer un nouveau type de contrat à durée déterminée dans la fonction publique : le contrat de projet. Ce contrat qui n’ouvre ni à la conclusion d’un contrat à durée indéterminée ni à la titularisation, peut être rompu si son objet ne peut être réalisé, arrive à terme ou prend fin de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont profondément opposés à la contractualisation de la fonction publique. Notre fonction publique repose sur le principe d’égalité. Celui-ci trouve son fondement historique dans l’article 6 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, lequel dispose que « La lo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 5 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai de quinze mois, toute mesure relevant du domaine de la loi en matière de négociation dans la fonction publique. Le champ de l’habilitation est à la fois très floue et très large. Il vise « toutes dispositions relevant du dom...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article consacre la réduction drastique des commissions administratives paritaires (CAP), en procédant à la suppression de l’avis préalable de cette commission aux mobilités et à la promotion. Le Gouvernement entend compenser cette perte par la délivrance d’un recours administratif en cas d...