Amendements de Pierre-Yves Collombat

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est bavard et inutile. En effet, le comité départemental du tourisme rempli déjà ce rôle de coordination entre les différents acteurs et la « promotion et l’attractivité du territoire d’Alsace » risque d’entrer en contradiction avec la promotion du territoire régional dans son ensemble.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement s’oppose à la fusion des deux départements du Bas et du Haut Rhin qui est proposée par ce texte. Sans entrer dans le détail, le groupe CRCE refuse ce démembrement de la « République indivisible » au profit d’un processus de différenciation qui ne ferait que renforcer à terme les inégalit...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas encourager le développement des cyclos moteurs qui ne présentent pas de garanties de sécurité suffisante ni pour le salariés ni pour les usagers. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéas 1 à 7 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il n’appartient pas à l’autorité organisatrice des mobilités de subventionner le covoiturage mais bien aux employeurs au titre de la participation aux frais de transports. Un tel dispositif créerait un environnement réglementaire et fiscal plu...

Alinéa 3 1° Supprimer les mots : ou indirectement 2° Après le mot : missions supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que les filiales créées par la RATP pour répondre aux appels d’offre dans le cadre de la concurrence, ne puissent exercer statutairement que des activités en lien direct a...

Alinéas 30 à 36 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à la vidéo surveillance organisée par cet article. Ils considèrent que les dispositions actuelles sont largement suffisantes. En outre, ils ne sont pas partisans de la multiplication des fichiers comportant des données personnelles. NB :La pré...

Alinéas 5 à 10 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à la constitution de nouveaux fichiers. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéas 4 et 11 Après le mot : dématérialisée insérer les mots : et s’il n’existe pas d’alternative satisfaisante et complète par les transports en commun Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il convient de poser pour le moins des gardes fous à la possibilité pour l’autorité organisatrice de participer aux frais ...

Alinéa 10, première phrase Supprimer les mots : En cas d’inexistence, d’insuffisance ou d’inadaptation de l’offre privée, Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il est partie intégrante des prérogatives de l’autorité organisatrice de mobilité en Ile de France, si elle le juge pertinent, de proposer une plateforme dém...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si la jurisprudence a reconnu le principe de la responsabilité in solidum dès 1975 en dehors de la responsabilité collective conventionnelle ou contractuelle, ce principe doit être manié avec une extrême prudence. En effet, l’exigence de « faute collective » et de participation à cette dernière est d...

Après l'article 6 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant l’article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 211-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 211-1-…. – Le maintien de l’ordre comprend nécessairement le bon exercice par les journalistes titulaires de la carte d’identité professionnelle mentionné...

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Après le mot : « public », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « elle saisit le juge des libertés qui peut prononcer son interdiction. Cette saisine s’effectue soit au maximum trois jours francs avant le début de la manifestat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement, déjà opposés au prononcé d’interdiction de manifestation dans le cadre des peines complémentaires, ne peuvent que constater que l’article 6 bis est largement satisfait par l’article 6. En effet, à partir du moment où une peine complémentaire d’interdiction de manifester e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article 6 vise à étendre le champ de plusieurs peines complémentaires applicables aux personnes s’étant rendues coupables des infractions liées à l’organisation ou à la participation à une manifestation, et à renforcer la peine complémentaire d’interdiction de manifester. Encore une fois, plutôt q...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute violence, constitutive ou non d’un délit ou d’un crime, commise par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public dans l’exercice o...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La rédaction actuelle et le fondement de l’article 4 posent deux problèmes majeurs. Premièrement, ils mettent en place de fait une présomption de culpabilité pour toute personne se couvrant le visage dès lors que des troubles se produisent lors d’une manifestation. Deuxièmement, la notion de « motif lé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. À partir du moment où les articles 1 er , 2 et 3 sont supprimés, l’évaluation parlementaire n’a plus lieu d’être.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Opposés à l'instauration d'une interdiction générale de manifestations dans le cadre des peines complémentaires, les auteurs de cet amendement considèrent logiquement comme particulièrement malvenu l'inscription de ces manifestants dans le fichier des personnes recherchées telles que les trafiquants de...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L’article 706-54 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : - après les deux occurrences des mots : « des personnes », est inséré le mot : « majeures » ; - sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Ces empreintes sont effacées sur inst...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article constitue une atteinte grave aux libertés individuelles et aux principes du droit, et ce à plusieurs titres. Premièrement, il s'agit ici de contourner les décisions de justice en mettant en place une nouvelle interdiction administrative comme cela existe déjà pour les interdictions administ...