Amendements de Pierre-Yves Collombat

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article autorise le recrutement de contractuels pour les emplois de direction de l’État, des collectivités territoriales et des établissements de la fonction publique hospitalière. Ce dispositif avait déjà été introduit dans la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel avant d’être c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont profondément opposés à la contractualisation de la fonction publique. Notre fonction publique repose sur le principe d’égalité. Celui-ci trouve son fondement historique dans l’article 6 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, lequel dispose que « La lo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont profondément attachés à la préservation d’une fonction publique de carrière, seul à même de concourir à la mise en œuvre de l’intérêt général. C’est pourquoi, ils restent opposés à cet article, qui malgré les avancées en commission sur les décisions individuelles rel...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cohérence, les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer l'article 3 bis qui procède à la fusion des comités techniques et du CHSCT au sein de « Voies Navigables de France ».

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cohérence, les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer l'article 3 bis qui procède à la fusion des comités techniques et du CHSCT au sein des Agences régionales de Santé.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cohérence, les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer l'article 3 bis qui procède à la fusion des comités techniques et du CHSCT au sein de l'Agence nationale du contrôle du logement social.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à fusionner les comités techniques (CT) et les comités d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail (CHSCT) en une instance unique : le comité social. La mise en place d’un comité social en lieu et place des CT et des CHSCT impliquera que les mêmes élus devront maîtriser un nombr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article étend les compétences du Conseil commun de la Fonction publique (CCFP). Il prévoit que celui-ci pourra être consulté sur les projets de texte relevant des compétences de l’un des conseils supérieurs. Dans ce cas, l’avis du CCFP se substituerait à celui du Conseil supérieur. Les auteurs de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sous couvert de réaffirmer le principe constitutionnel de participation des agents publics — par l’intermédiaire de leurs délégués — au fonctionnement des services publics, cet article vise en réalité à supprimer la mention conférant l’examen par les syndicats des décisions individuelles relatives aux ...

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi relatif à transformation de la fonction publique (n° 571, 2018-2019). Exposé sommaire : Les auteurs de cette motion de procédure considèrent que le projet de loi relatif à la transformation de la fonc...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les articles 47 ter à 47 quinquies du Règlement sont abrogés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la procédure de législation en commission. NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 26 vers un article add...

Après l'article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Règlement est complété par un chapitre… ainsi rédigé : « Chapitre ... « Constitution et renouvellement des groupes interparlementaires d’amitié « Art. … – I. – Les groupes d’amitié sont créés à l’initiative d’un ou de plusieurs sénateurs, mais ne sont constitués qu’après p...

Alinéa 16, première phrase Compléter cette phrase par les mots : qui ne peut être inférieur à cinq jours ouvrables après la publication du texte issu des travaux de la commission saisie au fond Exposé sommaire : Il n’est pas rare que le délai imparti entre la mise en ligne du texte issu de la commission saisie au fond et le délai limite de ...

Alinéa 5 Remplacer le mot : et par le mot : ou Exposé sommaire : La rédaction actuelle laisse planer un doute quant à la règle de l’entonnoir en première lecture. Cet amendement vise à lever ce doute.

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’alinéa 2 de l’article 47 ter est ainsi rédigé : « 2. – Les projets de loi concernés par cette procédure portent transposition de directives communautaires, codification ou ratification d’ordonnances. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler la nécessité d’une limi...

I. – Alinéa 41 Rédiger ainsi cet alinéa : - la deuxième phrase est supprimée ; II. – Après l’alinéa 42 Insérer un alinéa ainsi rédigé : - est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, les motions mentionnées à l’alinéa 5 du présent article sont proposées ou discutées en priorité, lorsque le Sénat est saisi d’une proposition de l...

I. – Alinéa 49 Rédiger ainsi cet alinéa : - après le mot : « finances, », sont insérés les mots :«, lorsqu’elle est saisie conformément à l’article 17 bis, » ; II. – Alinéa 50 Compléter cet alinéa par les mots : par un avis écrit et suffisamment motivé III. – Alinéas 51 et 52 Supprimer ces alinéas. IV. – Alinéa 54 Compléter cet alinéa ...

Alinéas 47 à 68 Remplacer ces alinéas par treize alinéas ainsi rédigés : 4° L’article 45 est ainsi rédigé : « Art. 45. – 1. – Dans le cas prévu à l’alinéa 1 de l'article 28 ter, le bureau de la commission saisie au fond contrôle la recevabilité, au regard de l'article 40 de la Constitution ou de l’article L.O. 111-3 du code de la sécurité so...

Alinéa 62 Remplacer les mots : avant leur examen en séance publique par les mots : avant l’ouverture de la discussion générale Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment nécessaire de garder une cohérence dans la conduite du débat parlementaire.

Après l’alinéa 46 Insérer deux alinéa ainsi rédigés : …° Après l’article 44, il est inséré un article 44… ainsi rédigé : « Art. 44…. – Par dérogation aux dispositions de l’article 44, les motions mentionnées à l’alinéa 5 de l’article 44 sont examinées en priorité lorsque le Sénat est saisi d’une proposition de loi présentée en application de...