Amendements de Pierre-Yves Collombat

Alinéas 47 à 68 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : 4° L’article 45 est ainsi modifié : a) Les alinéas 1 à 3 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « 1. Tout amendement peut être présenté par son auteur en séance publique. » ; b) A l’alinéa 7, les mots : « L’irrecevabilité tirée de l’article 41, premier alinéa, de...

Alinéa 23 Remplacer les mots : deux minutes et demie par les mots : cinq minutes Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer un temps de parole de cinq minutes au maximum pour les interventions des sénateurs en séance, hors discussion générale et débats.

Après l'alinéa 13 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Après l’alinéa 6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …. – Un relevé des décisions de la Conférence des Présidents est rendu public. » ; Exposé sommaire : Cet amendement propose qu’un relevé de décisions de la Conférence des Présidents soit rendu public.

Alinéa 19 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : a) La première phrase de l’alinéa 2 est ainsi modifiée : - le mot : « identique » est remplacé par les mots : « de sept minutes et » ; - après les mots : « débat et un temps », sont insérés les mots : « minimum de cinq minutes » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à acco...

Après l’alinéa 18 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) L'alinéa 1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette durée globale du temps ne peut être inférieure à deux heures. » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer que la durée de la discussion générale ne puisse être inférieure à deux heures. Cela assurera, et un temps de p...

Alinéas 19 à 21 Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés : a) L’alinéa 1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Faute d’accord de la conférence, cette durée globale est de deux heures. » ; b) Après l’alinéa 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 2. – La moitié de ce temps est réparti égalitairement entre les groupes, ...

Après l’alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ....- Si le groupe auteur d’une proposition de loi inscrite à l’ordre du jour dans les conditions fixées par l’alinéa 5 de l’article 29 bis demande la désignation d’un de ses membres comme co-rapporteur, cette demande est de droit. » ; Exposé sommaire : Cet amendement propose que si un gr...

Après l’alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ....- Si le groupe auteur d’une proposition de loi inscrite à l’ordre du jour dans les conditions fixées par l’alinéa 5 de l’article 29 bis demande la désignation d’un de ses membres comme rapporteur, cette demande est de droit. » ; Exposé sommaire : Cet amendement propose que si un group...

Alinéa 37 1° Première et deuxième phrases Remplacer le mot : président par le mot : bureau 2° Deuxième phrase Après le mot : écrit insérer les mots : et suffisamment motivé Exposé sommaire : Cet amendement propose : - Que le contrôle de recevabilité au sein de la commission saisie au fond et au sein de la commission de finances soi...

Alinéa 37 1° Première phrase Compléter cette phrase par les mots : par un avis écrit et suffisamment motivé 2° Deuxième phrase Après les mots : qui rend un avis écrit insérer les mots : et suffisamment motivé Exposé sommaire : L’irrecevabilité doit être écrite et justifiée de manière non tautologique.

Alinéa 13 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Chaque groupe dispose au moins d’un poste de vice-président ou de questeur. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment nécessaire de renforcer une répartition pluraliste au sein des fonctions les plus importantes du Sénat.

Après l’alinéa 23 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 1… – Les délibérations des réunions du Bureau du Sénat font l’objet d’un procès-verbal rendu public, à l’exception des délibérations ad hominem. » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les délibérations des réunions du Bureau du sénat fassent l’objet d’un procès-verbal.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Tout à fait symptomatique de la philosophie de ce projet de loi, le présent article prévoit qu’un fonctionnaire puisse être détaché d’office dans le privé en cas d’externalisation de son service ou de ses missions, dans le cadre d’un CDI. En contraignant le détachement d’office du fonctionnaire, le te...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article crée un dispositif global d’accompagnement des agents dont l’emploi est supprimé dans le cadre de la restructuration d’un service ou d’un corps. Le dispositif vise uniquement la fonction publique d’État et la fonction publique hospitalière. Rien n’est prévu pour les agents de la fonction pu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à instaurer un dispositif de rupture conventionnelle dans la fonction publique calqué sur celui existant dans le droit du travail. Or, ce dispositif mis en œuvre dans le secteur privé a fortement affaibli les protections du salarié. De la même manière, il précarisera la situation des a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer cette disposition insérée à l’Assemblée nationale par le gouvernement qui permet la prise en charge des couts de formation des apprentis par le CNFPT. Ils considèrent, au regard des difficultés actuelles de cet organisme, qu’imposer une telle prise en ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer cet article inséré à l’Assemblée nationale par l’adoption d’un amendement démagogique du gouvernement qui souhaite aligner sur le code du travail la durée annuel de travail dans la fonction publique d’Etat. Un tel article méconnait gravement la spécifi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à harmoniser le temps de travail dans la fonction publique. Il pointe spécifiquement le temps de travail dans la fonction publique territoriale, en mettant fin aux régimes dérogatoires mis en place dans certaines collectivités et leurs établissements publics, conduisant certains...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit d'autoriser le gouvernement à légiférer par ordonnance, dans un délai de douze à quinze mois suivant la promulgation de la loi, sur un ensemble de mesures visant à améliorer la qualité de vie au travail des agents publics . Les domaines concernés sont extrêmement variés, sensibles ...

Après l'article 16 bis, insérer l'article suivant : « I. – Après l’article 25 decies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, sont insérés des articles 25 undecies et 25 duodecies ainsi rédigés : « Art. 25 undecies. –Il est interdit à tout ancien fonctionnaire ou agent public d’exercer...