Amendements de Pierre-Yves Collombat

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à fusionner les comités techniques (CT) et les comités d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail (CHSCT) en une instance unique : le comité social. La mise en place d’un comité social en lieu et place des CT et des CHSCT impliquera que les mêmes élus devront maîtriser un nombr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article étend les compétences du Conseil commun de la Fonction publique (CCFP). Il prévoit que celui-ci pourra être consulté sur les projets de texte relevant des compétences de l’un des conseils supérieurs. Dans ce cas, l’avis du CCFP se substituerait à celui du Conseil supérieur. Les auteurs de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sous couvert de réaffirmer le principe constitutionnel de participation des agents publics — par l’intermédiaire de leurs délégués — au fonctionnement des services publics, cet article vise en réalité à supprimer la mention conférant l’examen par les syndicats des décisions individuelles relatives aux ...

Après l'article 26 Il est ajouté un « Chapitre XXXI : Constitution et renouvellement des groupes interparlementaires d’amitié » rédigé comme suit : I.- Article 108.- I.- Les groupes d'amitié sont créés à l'initiative d'un ou de plusieurs sénateurs, mais ne sont constitués qu'après prise d'acte par le Bureau saisi de tous éléments d'appréciati...

I.- Alinéa 4 Supprimer cet alinéa II.- Alinéa 5 Supprimer les mots le mot : « Bureau » est remplacé par le mot « Président » et » Exposé sommaire : Le pouvoir conféré au bureau de contrôler la réalité du quorum permet de préserver le caractère pluraliste de la décision prise.

Alinéa 23 Après cet alinéa, ajouter un alinéa ainsi rédigé « 1. bis .- Les délibérations des réunions du Bureau du Sénat font l’objet d’un procès-verbal rendu public, à l’exception des délibérations ad hominem. » Exposé sommaire : Au vu de l'impact des décisions prises au Bureau, il est normal que les délibérations de ce dernier fassent l'...

Alinéa 15 Après cet alinéa, ajouter un alinéa ainsi rédigé : « 2 bis.- Quand la demande d’une mission d’information émane conjointement de deux groupes, cette demande est de droit ». Exposé sommaire : Vise à permettre à des groupes, en particulier minoritaires, de pouvoir proposer au sénat la mise e place de mission d'information. Ce droit ...

Alinéa 10 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir à la règle actuelle prévoyant un temps de parole de 2 minutes 30 pour les QAG, réponse comprise.

Alinéa 27 Après cet alinéa, ajouter un alinéa ainsi rédigé : d) Ajouter un alinéa ainsi rédigé : «3. En cas du rejet du rapport par une majorité de la commission d'enquête ou d'une mission d'information, l'avis personnel du rapporteur est publié s'il le souhaite. » Exposé sommaire : Vise à garantir les prérogatives constitutionnelles des g...

Alinéa 26 Après les mots « d'opposition », terminer la phrase et ajouter une phrase ainsi rédigée : « Le groupe à l'origine de la création obtient, selon son choix, le poste de rapporteur ou de président. » Exposé sommaire : Cet amendent vise à faire respecter les prérogatives constitutionnelles des groupes minoritaires.

I. – Alinéa 4 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : …° À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « le conseiller municipal appelé à le remplacer en application des articles L. 273-10 ou L. 273-12 est le » sont remplacés par les mots : « il est désigné un » ; …° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Dans les ...

I. – Alinéas 2 et 3 Rédiger ainsi ces alinéas : 1° L’article L. 273-11 est ainsi rédigé : « Art. L. 273-11. – Le ou les délégués des communes au sein des conseils communautaires sont élus par le conseil municipal. » ; II. – Alinéas 5 à 7 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 3° L’article L. 273-12 est abrogé. Exposé sommaire...

Alinéa 6 Remplacer les mots : d’une population par les mots : des populations présentes et futures Exposé sommaire : Cette nouvelle rédaction tend à ajouter la reconnaissance des droits des générations futures à une faune et une flore préservées, rendant ainsi concret le principe de précaution et permettant de protéger nos descendants des...

Alinéa 3 Après le mot : éventuels, supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : Si la précision apportée par cet article sur ce que peuvent comporter les bulletins de vote va dans le bon sens, la possibilité d’y apposer le nom du « candidat désigné comme devant présider l’organe délibérant concerné par le scrutin » nous parait source ...

I. – Alinéa 3 1° Remplacer le taux : 1 % par le taux : 5 % 2° Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée : , ou, lorsque le candidat ou le candidat tête de liste a obtenu moins de 5 % des suffrages exprimés et que les recettes et les dépenses de son compte de campagne n’excèdent pas un montant fixé par décret. Dans ce c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment nécessaire de permettre à la représentation nationale de débattre et légiférer sur la question de la gestion des autoroutes, notamment au regard des dérives constatées en la matière ces dernières années.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce texte, déjà confus, qui revient sur l’échec du referendum de 2013 sur la fusion départements-région, organise de surcroit le transfert du pouvoir législatif du Parlement vers le Gouvernement sur la quasi intégralité des dispositions contenues dans ce texte.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce transfert de personnel intervient sur toile de fond d’une remise en cause frontale du statut de la fonction publique, ce qui ne manque pas de nous inquiéter quant au sort qui sera fait aux personnels transférés. En cas de regroupement physique des administrations, il y aura bien des territoires lésé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce transfert figurait dans le texte initial. Il était l’innovation majeure de ce texte. Seulement on ne voit pas pourquoi le nouveau département d’Alsace se verrait confier cette compétence et pas les autres. D’autant que la coordination avec les pays frontaliers en termes de trafic routier est déjà un...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose de transférer à titre expérimental la gestion des aides économiques aux entreprises de la Région vers le département d’Alsace. Cet amendement s’oppose à ce nouveau transfert d’autant plus que celui-ci est ouvert à tous les départements qui en feraient la demande.