Amendements de Pierre-Yves Collombat

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article, notamment la nature des clauses qui peuvent être insérées à titre indicatif dans le contrat prévu au troisième alinéa. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renvoyer à un décret en Conseil d’État l...

Alinéa 4, seconde phrase Après les mots : ne peut être insérer les mots : inférieure à dix ans ou Exposé sommaire : Les obligations réelles environnementales ayant pour finalité la protection de la biodiversité et des fonctions écologiques, les actions de courte durée n’auraient pas de sens comme cela avait été souligné dans le cadre d’un...

Alinéa 35 Compléter cet alinéa par les mots : , de l’enseignement supérieur et de la recherche et de l’enseignement agricole Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que l’Agence Française pour la Biodiversité participe aux actions de formation notamment dans l’éducation nationale . Le présent amendement vise à préciser qu’elle exerce c...

Alinéa 30 Rédiger ainsi cet alinéa : « f) Appui technique et expertise aux services de l’État, aux collectivités et aux établissements publics chargés de la gestion de l’eau, de la biodiversité et des espaces naturels pour l’évaluation et la prévention des dommages causés aux activités agricoles, pastorales et forestières par les espèces prot...

Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Elle affiche la date de l’avis et les éventuelles mises à jour. Exposé sommaire : Cet amendement reprend l’avis de la CNIL sur le projet de loi république numérique, qui suggère d’imposer l’affichage de la date de l’avis et les mises à jour éventuelles. Cette précaution permet d’afficher c...

Alinéa 3 de l'amendement COM-43 : Après les mots : réparation de l’environnement, Rédiger ainsi la fin de cet alinéa : à l’État, à l’Agence française pour la biodiversité, aux collectivités territoriales et à leurs groupements dont le territoire est concerné, aux établissements publics qui ont pour objet la protection de la nature et la déf...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots : et à la prévention des inondations Exposé sommaire : La préservation, la gestion et la restauration de la biodiversité ne sauraient être poursuivies indépendamment de la protection des populations de l’inondation dans le cadre d’une politique globale de prévention. Protection de la biodiversité ...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : et la prévention des inondations Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure dans le titre même de l’Agence l’objectif de prévention des inondations dont était en charge l’ONEMA, remplacé par l’Agence Française de la Biodiversité.

Rédiger ainsi cet article : Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa du 9° de l’article L. 122-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les copies ou reproductions numériques réalisées à partir d’une source licite, en vue de l’exploration de textes et de données pour les besoins de la reche...

Rédiger ainsi cet article : L’article 323-1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne qui a tenté de commettre ou a commis le délit prévu au présent article est exempte de peine si elle a immédiatement averti l’autorité administrative ou judiciaire ou le responsable du système de traitement automatisé de données...

Après l’article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 4° de l’article 7 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est complété par les mots : « à l’exclusion de la collecte et la conservation de données bancaires qui donnent toujours lieu au recueil d’un consentement exprès de l...

Après l'article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 5° de l’article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le responsable du traitement informe la personne concernée de cette durée de conservation au début de la collecte, et,...

Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa n’a qu’une très faible portée normative : il apparait redondant à la suite de l’alinéa 6 et est insuffisamment précis pour être opérant. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le premier alinéa du présent article s’applique lorsque le délégataire exploite un service public à caractère industriel ou commercial dans le cadre d’un droit exclusif qui lui a été légalement consenti. » ; Exposé sommaire : Les données essentielles relatives à l’exécution du service publ...

Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : « Afin de prévenir toute diffusion susceptible de porter atteinte aux secrets protégés en application des articles L. 311-5 et L. 311-6, la Commission nationale de l’informatique et des libertés assiste les administrations dans l’établissement d’une analyse de risques préalable à la publication de ces docum...

Alinéa 4 Remplacer la référence : à L. 311-7 par la référence : et L. 311-6 Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec le précédent. Les deux alinéas qu’il est proposé de modifiés ont été introduits à l’initiative du rapporteur de l’Assemblée nationale, afin de rappeler que les données fournies par le délégataire ne peuvent pas être ...

Alinéa 3 Supprimer les mots : et lorsque ces documents sont disponibles sous forme électronique Exposé sommaire : Soumettre la communication de documents administratifs ne comportant pas de données sensibles, telles qu’énumérées à l’article L. 311-6 du code des relations entre le public et l’administration à la condition de leur existence s...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 311-3-1. – Sous réserve de l’application du 2° du L. 311-5, une décision individuelle prise sur le fondement d’un traitement algorithmique comporte une mention explicite en informant l’intéressé. Les règles définissant ce traitement ainsi que les principales caractéristiques de sa mise en œuvre so...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « … – Les collectivités territoriales et leurs groupements mettent à disposition et publient les données de référence produites ou reçues dans le cadre de leurs missions de service public. À cette fin, ils peuvent notamment recourir aux dispositifs de mutualisation prévus soit aux articles L. ...

I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – L’article L. 1112-23 du code général des collectivités territoriales est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « … – Sous réserve des articles L. 311-5 et L. 311-6 du code des relations entre le public et l’administration, les collectivités territoriales de plus de 3 500 habi...