Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 540 2ème rectif. (Retiré avant séance)
Demande d'avis sur un projet de nomination
Discuté en séance le 27 avril 2016
Avis de la Commission : Demande de retrait
( amendements identiques : 35 38 39 40 41 51 54 58 91 121 172 241 292 301 302 305 310 341 357 370 371 375 376 425 431 467 470 478 521 539 549 621 )
Déposé le 26 avril 2016 par : MM. Requier, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini, Hue, Mmes Jouve, Malherbe, MM. Mézard, Vall.
Après l’article 32
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 4° de l’article 7 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est complété par les mots : « à l’exclusion de la collecte et la conservation de données bancaires qui donnent toujours lieu au recueil d’un consentement exprès de la personne concernée ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à améliorer la protection des données personnelles bancaires. Dans une délibération de la formation restreinte n°2012-214 du 19 juillet 2012, la CNIL a prononcé un avertissement contre la société FNAC DIRECT, après avoir constaté que les données bancaires de ses consommateurs sur internet étaient conservées au-delà du délai nécessaire aux transactions, se fondant sur les articles 6 et 7 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Malgré cet avertissement, certaines entreprises multinationales continuent de conserver les données bancaires d’internautes français sans leur consentement exprès. Cette situation pose problème au regard de la protection des consommateurs et d'un traitement équitable entre les acteurs français et internationaux.
Il convient donc de prévoir un régime spécifique pour les données bancaires collectées et conservées dans le cadre de relations contractuelles et précontractuelles au 4° de l’article 7.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.