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Amendement N° 539 3ème rectif. (Retiré avant séance)
Demande d'avis sur un projet de nomination
Discuté en séance le 27 avril 2016
Avis de la Commission : Demande de retrait
( amendements identiques : 35 38 39 40 41 51 54 58 91 121 172 241 292 301 302 305 310 341 357 370 371 375 376 425 431 467 470 478 521 540 549 621 )
Déposé le 26 avril 2016 par : MM. Requier, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini, Hue, Mmes Jouve, Malherbe, MM. Mézard, Vall.
Après l'article 32
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 5° de l’article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le responsable du traitement informe la personne concernée de cette durée de conservation au début de la collecte, et, le cas échéant, de sa prorogation, à l’expiration du délai de conservation initialement prévu. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à améliorer la protection des données personnelles bancaires. Dans une délibération de la formation restreinte n°2012-214 du 19 juillet 2012, la CNIL a prononcé un avertissement contre la société FNAC DIRECT, après avoir constaté que les données bancaires de ses consommateurs sur internet étaient conservées au-delà du délai nécessaire aux transactions, se fondant sur les articles 6 et 7 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Malgré cet avertissement, certaines entreprises multinationales continuent de conserver les données bancaires d’internautes français sans leur consentement exprès. Cette situation pose problème au regard de la protection des consommateurs et d'un traitement équitable entre les acteurs français et internationaux.
Il convient donc de clarifier le régime de conservation des données bancaires, et d’inscrire un droit d’information spécifique aux consommateurs au sein de l’article 6.
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