Amendements de Pierre-Yves Collombat

I. - Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : À compter du 1 er janvier 2017, l’échange d’informations publiques aux fins de l’exercice d’une mission de service public, ne peut donner lieu au versement d’une redevance entre les administrations de l’État, entre les administrations de l’État et ses établissements publics administratifs, entre les ét...

I. – Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le 2° est complété par les mots : « y compris les débits minimums, moyens, maximums montants et descendants fournis lorsqu’il s’agit de services d’accès à internet fixe et une estimation des débits maximums montants et descendants fournis dans le cas de services d’accès à internet mobi...

Après l'article 39 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 35-2 du code des postes et communications électroniques est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour la ou les composantes de raccordement à un réseau fixe ouvert au public défini à l’article L. 35-1, ils comportent les éléments permetta...

Alinéa 5, première phrase Remplacer les mots : Au plus tard trois mois par les mots : Un an Exposé sommaire : Le délai de trois mois prévu dans la rédaction du nouvel article L.35-7 est trop court pour réagir. La procédure de désignation du prochain titulaire en charge du SU sera très avancée. NB :La présente rectification porte sur la ...

Après l'article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre V du titre II du livre I er de la deuxième partie du code général de la propriété des personnes publiques est complété par une section 5 comportant un article L. 2125-… ainsi rédigés : « Section 5 « Dispositions particulières aux services de communications électron...

Après l’article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Avant le 30 septembre 2016, un groupe de travail composé de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l’Agence nationale des fréquences, les collectivités territoriales, l’État et les opérateurs est constitué afin de remplir les missions suiva...

I. - Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’État peut autoriser, pendant une période de trois ans, les collectivités territoriales à être bénéficiaires d’une partie de la redevance, en proportion des besoins des zones blanches et prioritaires. Les modalités de cette expérimentation ainsi que les territoires concernés sont déter...

Après l’article 40 AA Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le titre I er du livre III du code des postes et des communications électroniques est complété par un article L. 137 ainsi rédigé : « Art. L. 137 – Un service de coffre-fort numérique est un service qui a pour objet : « a) la réception, le stockage, la suppression et l...

Rédiger ainsi cet article : Le titre I er du livre III du code des postes et des communications électroniques est complété par un article L. 136 ainsi rédigé : « Art. L. 136. – La preuve d’identité aux fins d’accéder à un service de communication au public en ligne peut être apportée par un moyen d’identification électronique. « Ce moyen d’i...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Elle installe un droit de réponse en ligne systématisé. Exposé sommaire : Afin de lutter contre les « faux-avis » sur internet, une procédure systématisée de droit de réponse en ligne est mise en place par les opérateurs qui ont une activité de collecte, modération, ou diffusion d...

Alinéa 3 Après les mots : les modalités de publication insérer les mots : , de classement Exposé sommaire : Dans un objectif de transparence, le présent amendement a pour objet de poser l’obligation d’information sur les modalités de classement des avis mis en ligne. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Tout opérateur de plateforme en ligne doit indiquer de manière claire et visible si l’annonceur est un particulier ou un professionnel et le nombre d’annonce dont il est l’auteur. Exposé sommaire : Dans un objectif de transparence, le présent amendement vise à généraliser une bonn...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L'article L. 631-7-1 A du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le loueur du local à usage d'habitation qui le loue pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile doit justifier de sa qualité de propriétaire dudit lo...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Un délai inférieur peut être prévu pour certaines disciplines, par arrêté du ministre chargé de la recherche. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir une disposition introduite en commission des lois de l’Assemblée nationale, ouvrant pour le ministre de la recherche, la p...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le premier alinéa de l'article L. 1351-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le mot : « sanctionnée », il est inséré le mot : «, licenciée » ; 2° Après le mot : « traitement », sont insérés les mots : «, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions » ; 3° Apr...

Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « V. – La détention, par une personne mentionnée au I du présent article, de documents, d'images ou d'enregistrements sonores ou audiovisuels, quel qu'en soit le support, provenant du délit de violation du secret professionnel ou du secret de l'enquête ou de l'instruction ou du délit d'attein...

Alinéa 2, seconde phrase Après les mots : contraire à insérer les mots : son intime conviction professionnelle formée dans le respect de Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la notion d’intime conviction professionnelle qui articulée avec la charte déontologique de l’entreprise permet de fonder le droit d’opposition du journal...

Alinéa 4, première phrase Après le mot : déontologique insérer les mots: rédigée conjointement par la direction et les représentants des journalistes Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir que la charte déontologique soit élaborée conjointement entre la direction et les représentants des journalistes. Les auteurs de ce...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l'article 15 de la même loi, il est inséré un article 15-1 ainsi rédigé : « Art. 15-1. – La violation par une entreprise éditrice, au sens de l'article 2, des articles 5 et 6 de la présente loi, ainsi que de l'article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, entraî...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il rend également compte des mesures prises par le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour mettre fin aux manquements constatés ainsi que des raisons pour lesquelles il n'a, le cas échéant pas pris de telles mesures. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir la réd...