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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les interventions de Pierre-Yves Collombat sur ce dossier
7 amendements trouvés
30/10/2007 — Amendement N° 7 au texte N° 20072008-028 - Avant l'article 1er (Tombe)
Mme Khiari, M. Badinter, Mmes M. André, Boumediene-Thiery, MM. Collombat, Dreyfus-Schmidt, Frimat, C. Gautier, Mahéas...
Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l'article L. 2312-7 du code de la défense, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce refus de déclassification doit être motivé. » Exposé sommaire : L'article 4 de la loi du 8 juillet 1998 impose au juge de motiver sa demande de déclassifica...
30/10/2007 — Amendement N° 6 au texte N° 20072008-028 - Avant l'article 1er (Rejeté)
Mme Khiari, M. Badinter, Mmes M. André, Boumediene-Thiery, MM. Collombat, Dreyfus-Schmidt, Frimat, C. Gautier, Mahéas...
Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l'article L. 2312-7 du code de la défense, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le refus de déclassification ne peut être opposé par l'autorité administrative indépendante que dans l'hypothèse où les intérêts de la France sont en péril dans ...
30/10/2007 — Amendement N° 5 au texte N° 20072008-028 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Badinter, Mmes M. André, Boumediene-Thiery, MM. Collombat, Dreyfus-Schmidt, Frimat, C. Gautier, Mahéas, Peyronnet,...
Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'article 113-5 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois cette dernière condition n'est pas requise pour les infractions visées aux articles 432-11, 433-1, 433-2, 434-3, 435-1 à 435-4, 435-7 à 435-10, 445-1 et 445-2 ». Exposé sommaire : L'arti...
30/10/2007 — Amendement N° 4 au texte N° 20072008-028 - Article 2 (Tombe)
M. Badinter, Mmes M. André, Boumediene-Thiery, MM. Collombat, Dreyfus-Schmidt, Frimat, C. Gautier, Mahéas, Peyronnet,...
Après les mots : personne visée à l'article 435-9 supprimer la fin du texte proposé par cet article pour l'article 435-10 du code pénal. Exposé sommaire : Le champ d'application du trafic d'influence actif tel que prévu par le projet de loi est limité aux personnes visées qui exercent leur fonction au sein d'une cour internationale. Cette r...
30/10/2007 — Amendement N° 3 au texte N° 20072008-028 - Article 2 (Tombe)
M. Badinter, Mmes M. André, Boumediene-Thiery, MM. Collombat, Dreyfus-Schmidt, Frimat, C. Gautier, Mahéas, Peyronnet,...
Après les mots : personne visée à l'article 435-7 supprimer la fin du texte proposé par cet article pour l'article 435-8 du code pénal. Exposé sommaire : Le champ d'application du trafic d'influence passif tel que prévu par le projet de loi est limité aux personnes visées qui exercent leur fonction au sein d'une cour internationale. Cette r...
30/10/2007 — Amendement N° 2 au texte N° 20072008-028 - Article 2 (Tombe)
M. Badinter, Mmes M. André, Boumediene-Thiery, MM. Collombat, Dreyfus-Schmidt, Frimat, C. Gautier, Mahéas, Peyronnet,...
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 435-4 du code pénal, après les mots : d'un mandat électif public insérer les mots : dans un Etat étranger ou Exposé sommaire : Le champ d'application du trafic d'influence actif tel que prévu par le projet de loi est restreint aux agents d'une organisation international...
30/10/2007 — Amendement N° 1 au texte N° 20072008-028 - Article 2 (Rejeté)
M. Badinter, Mmes M. André, Boumediene-Thiery, MM. Collombat, Dreyfus-Schmidt, Frimat, C. Gautier, Mahéas, Peyronnet,...
Dans le texte proposé par cet article pour l'article 435-2 du code pénal, après les mots : d'un mandat électif public insérer les mots : dans un Etat étranger ou Exposé sommaire : Le champ d'application du trafic d'influence passif tel que prévu par le projet de loi est restreint aux agents d'une organisation internationale. Cette restrict...
