Modernisation de l'action publique territoriale

Des garanties existent, en cas de transfert, sur la protection sociale mais pas en matière d'action sociale et de complémentaire, qui font l'objet de négociations au cas par cas.

D'un côté, on met des restrictions à la création de métropoles, de l'autre, on favorise la multiplication de communautés urbaines. Il n'y a certes pas de transfert des compétences des départements dans ce cas-là, mais si l'enveloppe de la DGF n'évolue pas, il y aura quand même un transfert de ressources.

Mes amendements privilégient la délégation, que je préfère au transfert de compétence. Par coordination, l'amendement n° 383 substitue au transfert la mise à disposition des agents concernés.

L'absence de transfert automatique est un progrès et je salue l'initiative du rapporteur sur cette question. Mais je maintiens cet amendement.

Le système ne me séduit pas non plus. Chers collègues qui demandez ici des études d'impact, exigez-les également sur les conséquences de la création des métropoles pour le département ! Ce sera une calamité totale, or il est impossible d'obtenir des éléments précis. Nous partons à l'aventure, et pas au bon sens du terme.

Je ne voterai pas cet amendement. Je suis totalement opposé au transfert automatique des plans locaux d'urbanisme à la communauté de communes.

Les amendements n° 628 rectifié bis, 629 rectifié bis et 630 rectifié bis ont le même objet. L'amendement n° 628 rectifié bis a déjà été adopté ailleurs : il transfère la prévention des inondations aux intercommunalités, avec les moyens correspondants. L'amendement n° 629 rectifié bis articule l'action des intercommunalités avec les établisseme...

Je serais aussi favorable à isoler la gestion des milieux aquatiques car ses objectifs entrent souvent en conflit avec la prévention des inondations, mais le ministère tient à la rédaction actuelle. S'agissant de l'aspect financier une redevance nouvelle est créée, inspirée de la taxe spéciale d'équipement. De plus, les transferts sont encadr...

Je ne suis pas homme à me laisser dicter mes amendements. Ceux-ci s'inscrivent dans le prolongement de mon rapport sur les inondations dans le Var. A la différence des projets d'inspiration ministérielle, les financements sont prévus. Sans quoi ce transfert serait une escroquerie. En outre, ma proposition met en place un mécanisme à plusieurs é...

Que la métropole soit organisatrice pour d'autres formes d'énergie ne pose aucun problème, mais pas pour l'énergie électrique !

Mon amendement n° 370 rectifié m'apportera-t-il une certitude et les intercommunalités remplaceront-elles les membres d'un syndicat départemental, ou bien aurons-nous deux autorités organisatrices majeures dans un département ?

Le réseau électrique pose un problème spécifique. On s'est longtemps efforcé de multiplier les syndicats départementaux, la redevance versée par EDF étant proportionnelle au degré d'intégration. Mettre à bas un système, qui avait ses avantages techniques comme en matière de péréquation, sèmerait le désordre.

Le seul choix cohérent est celui de Lyon, avec deux départements. Sinon, nous allons détruire un système rationnel, qu'il a été bien difficile d'instaurer. Que la métropole représente ses communes au sein du syndicat, voilà la bonne solution.

L'amendement n° 371 rectifié applique aux métropoles le principe de la prise en charge des inondations par les intercommunalités.

Nous ne sommes pas en désaccord. Il faut donner la compétence aux communes ou aux intercommunalités qui constituent la première pierre du dispositif, ce qui n'empêche pas la nécessité de regroupements au sein d'établissement public, voire de bassin. Il est bon de préciser qui est compétent, partant responsable, et de prévoir le financement corr...

Il n'y a pas de politique de prévention des inondations en France, et il n'y en aura jamais si nous ne faisons rien. Bien sûr, il est hors de question de transmettre le problème aux communes sans les ressources correspondantes. Puisque les trois amendements que j'ai été déposés et qui ont été votés, arrivent après, nous pourrions, à titre conse...

Cela fait des années que nous nous y intéressons, nous en serons au même point dans cent ans !

Nous avons déjà abordé la question : il s'agit de l'intersection, complète ou non, avec d'autres syndicats ou syndicats mixtes.

Bien que la proposition de notre rapporteur marque un progrès par rapport aux transferts obligatoires prévus par le texte, l'amendement n° 373 rectifié propose que l'exercice pratique des compétences départementales se fasse par voie de délégation et non de transfert.

Quand il y a transfert, les décisions sont irréversibles. L'évolution des recettes n'est pas la même, non plus. Or, avec la loi électorale que nous avons votée, la politique des départements sera faite par les représentants des métropoles.