Modernisation de l'action publique territoriale

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination. Article inutile s’il s’agit d’affirmer la liberté d’une collectivité de refuser d’aider financièrement un projet qui ne correspond pas à sa politique. C’est ce qui se pratique journellement et qui correspond à l’esprit de l’organisation territoriale actuelle. Article inacc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination. Que « La chambre régionale des comptes évalue les effets du pacte de gouvernance territoriale au regard de l’économie des moyens et des résultats atteints par rapport aux objectifs fixés notamment en matière de rationalisation des interventions publiques , avant la révisio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination Ce « pacte de gouvernance » est l’organisation de la servitude volontaire des collectivités sous la surveillance des représentants de l’Etat et des chambres régionales des comptes. Son but avoué est « la rationalisation des interventions publiques », autrement dit, la réduct...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination. La « conférence territoriale » ainsi prévue est un organisme extrêmement lourd, paralysé par le nombre de ses participants et son formalisme. On imagine facilement la bureaucratie qui gravitera autour de cette usine. S’agissant d’organiser la coordination de l’action des c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le rétablissement de la clause de compétence générale qu’est censé apporter cet article est un trompe l’œil dans la mesure où l’exercice effectif des compétences de la région, du département et par ricochet des communes et intercommunalités est étroitement bridé par « un pacte de gouvernance territoria...

I. Rédiger ainsi cet article : L'article L. 5731-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : Le pôle métropolitain est un établissement public destiné à assurer la gouvernance d’un réseau de collectivités territoriales et d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, sur un vaste territoir...

I. Rédiger ainsi cet article : Après l’article L.1111-9 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L.11119-1 ainsi rédigé : « Art. L.1111-9-1.- I. - Il est créé dans chaque région un conseil régional des exécutifs constitué du président du conseil régional, des présidents de conseils généraux, des métropoles, de...

I. Rédiger ainsi cet article : L’article L.1111-9 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L.1111-19. – I. - Le conseil régional règle par ses délibérations les affaires de la région. La mission centrale de la région est stratégique et de préparation de l’avenir, particulièrement en matière de développement é...

Rédiger ainsi l'intitulé du TITRE Ier : Clarification des compétences des collectivités territoriales et coordination des acteurs Exposé sommaire : La justification officielle de la réforme étant la clarification des compétences et des rôles de chaque type de collectivité pour une meilleure coordination de leur action susceptible de permettr...

Alinéa 2 Remplacer le chiffre 30 % par le chiffre 20 % . Exposé sommaire : Amendement de repli qui vise à baisser la subvention minimum à apporter pour les collectivités territoriales ne respectant pas les orientations des schémas prévus au III de l’article l.1111-9-2.

Alinéa 19, 24, 25 et 26 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Suppression des alinéas les plus significatifs de l’intention du texte : enfermer les collectivités territoriales dans de telles contraintes qu’elles ne pourront plus prendre d’initiatives et les placer sous surveillance des « juridictions financières » pour donner une allure p...

Rédiger ainsi cet article : « Il est créé dans chaque région un conseil régional des exécutifs constitué du président du conseil régional, des présidents de conseils généraux, des métropoles, des communautés urbaines et des pôles métropolitains ainsi que de deux représentants de chaque conférence départementale des exécutifs. Le conseil régio...

Après l'alinéa 18 insérer un paragraphe ainsi rédigé : « III.- Il est créé dans chaque département une conférence départementale des exécutifs regroupant le président du Conseil général, les présidents des intercommunalités et deux représentants des maires. Elle est chargée de définir les objectifs et les axesde développement du département, ...

Rédiger ainsi cet article : Sur le territoire de la région, les collectivités territoriales coordonnent leurs actions dans le cadre d'un conseil régional des exécutifs. Exposé sommaire : Avec la création des conseils régionaux des exécutifs et des conseils départementaux des exécutifs, le pacte de gouvernance territoriale et la conférence ...

Après l'alinéa 3 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : III. - L'article 1607 ter du code général des impôts est ainsi rédigé: Art. 1607 ter. - Il est institué, au profit de l'ensemble des établissements publics fonciers mentionnés à l'article L.321-1 du code de l'urbanisme, une taxe spéciale d'équipement destinée au financement de leurs in...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La définition des règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables aux métropoles doit rester du domaine de la loi et non de celui des ordonnaces, ce que rien ne justifie.