Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

À l'heure où il est question d’inscrire la démocratie sociale dans la Constitution, on ne peut pas faire moins qu'être favorable à cet amendement !

On s'est aperçu que la façon de calculer les charges transférées et les dotations correspondantes présentait quelques déficiences. L'une des façons de remédier à ce problème, c'est d'allonger les périodes retenues pour l'évaluation des charges transférées et, par conséquent, des compensations.

Je pense que la commission des finances et le Gouvernement ne sont pas opposés à un effort d'évaluation exacte du poids des charges transférées. Je n'oserais avoir cette pensée impure ! §

La définition des règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables aux métropoles doit rester du domaine de la loi, et non relever des ordonnances : on ne voit pas en vertu de quelle urgence il en irait différemment.

À mon sens, préciser les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables aux métropoles ne relève pas d’un simple problème de nomenclature. Du reste, je suppose que ce sont les mêmes services qui préparent les projets de loi et les ordonnances. C’est une question de principe : pourquoi avancerait-on plus vite et mieux en re...

Il s’agit d’un amendement de conséquence, sur une question qui a déjà été tranchée : notre préférence pour le procédé de la délégation de compétences, plutôt que du transfert. Je ne peux, aujourd’hui, que le retirer dans la douleur.

… je ne peux pas ne pas prendre la parole. Si je voterai le projet de loi, pour des raisons que j’exposerai in fine, c’est parce que la commission des lois a ôté du texte initial l’essentiel de son pouvoir urticant. Franchement, je veux bien que les métropoles, surtout celles qui sont achevées comme la Métropole de Lyon, permettent d’am...

Il en a plusieurs fois été question, et je n’insisterai pas. Bien que la rédaction actuelle du projet de loi, contrairement à la version initiale, prévoie non pas des transferts de compétences obligatoires des départements et des régions vers les métropoles, mais seulement une procédure conventionnelle, nul n’ignore ce que sera le poids politiq...

Par ailleurs, la question se pose aussi de ce halo de population formant un gradient urbain, dégradé et se dégradant de plus en plus, depuis le cœur des métropoles jusqu’aux territoires les plus extérieurs. De plus en plus de gens s’y installent parce qu’ils ne peuvent pas habiter dans les métropoles, où les logements sont rares et le foncier t...

De grâce, qu’on ne nous dise pas que les métropoles sont la panacée ! En réalité, les problèmes qui nous attendent sont au moins aussi nombreux que ceux que nous aurons réglés.

Sinon, pourquoi avoir ce débat ? Je disais donc qu’il y a deux conceptions de l’intercommunalité : l’intercommunalité pour faire à plusieurs ce qu’on ne peut pas faire seul, ou l’intercommunalité antichambre de la disparition des communes. Sur chaque projet, il y a une confrontation avec les modernisateurs qui veulent moderniser et supprimer l...

Le sujet a été abordé à de nombreuses reprises. Je serai donc très bref. S’agissant des relations entre les départements, les régions et les métropoles, ma préférence va, vous le savez, à la délégation plutôt qu’au transfert de compétences prévu par l’article 32, que cet amendement vise à supprimer.

Le sujet, ici, n’est pas la répartition des compétences : il s’agit de veiller à l’équilibre, à la solidarité, à l’égalité des territoires. Je dirai que c’est un principe régulateur de l’action. Dans toute action, au niveau départemental comme au niveau régional, il faut veiller à l’équilibre, à la solidarité, à l’égalité entre les territoires....

Cet amendement est en lien avec l’amendement n° 364 rectifié, que je n’ai pu défendre car je n’en étais pas signataire. Il vise à modifier le code des transports en y insérant des dispositions qui définissent les métropoles comme autorités organisatrices des services de transports publics réguliers de personnes et des services de transports à ...

Vous l’avez compris, il s’agit de dispositions relatives aux maisons de services au public. Cet amendement est la reprise des dispositions de l’article 20 du projet de loi de mobilisation des régions pour la croissance et l’emploi et de promotion de l’égalité des territoires, dont le calendrier de discussion est, à ce jour, encore inconnu. Co...

Je ne voudrais pas être désagréable à cette assemblée qui est agréable, mais on voit bien les limites de ce découpage en plusieurs lois. On a scindé la loi sur l’égalité des territoires de l’acte III de la décentralisation. Puis on a découpé ce dernier texte en trois projets de loi différents. On est constamment amené à aborder des questions d...

Je ne comprends pas très bien la réponse de M. le rapporteur. Mon amendement porte également sur la prévention des inondations ; j’ai déposé trois amendements sur le sujet. Je propose de reprendre les conclusions de la mission commune d’information qui a travaillé sous la présidence de Louis Nègre et dont j’ai été le rapporteur. Nous avions al...

Le deuxième aspect de l’amendement n° 628 rectifié bis, c’est la question du financement, sujet que l’on préfère souvent occulter. J’ai bien senti que certains ministères seraient ravis de « refiler le bébé » aux collectivités territoriales, mais sans prévoir de ressources complémentaires. C’est inacceptable. Dans cette hypothèse, je re...

Je remercie le rapporteur et la ministre d’avoir accepté d’aborder le problème dans cet esprit. Néanmoins, que les choses soient claires : si nous revient un texte amputé des ressources, je voterai contre ! §Je le dis dans mon rapport : c’est un paquet cadeau. Donner la compétence aux EPCI, alors que maintenant on ne sait pas qui c’est, l’État...

Mon explication vaudra également pour mes amendements n° 629 rectifié bis et 630 rectifié bis, que je retirerai. Madame, nous ne sommes pas en désaccord. Avec cet amendement n° 628 rectifié bis, je cherche simplement à régler un seul des multiples problèmes qui se posent : qui détient la compétence, la responsabilité ? Ac...