Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

Amendement n° 118 Alinéa 3 Rédiger comme suit cet alinéa : La métropole dispose d'un nombre de suffrages équivalent à celui des communes auxquelles elle se substitue. Exposé sommaire :

I. - Alinéa 1 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les charges qui seraient transférées par le département et la région peuvent faire l’objet, dans le cadre d’une convention, d’une compensation. II. - Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les charges qui seraient transférées peuvent faire l’objet, dans...

Compléter cet article par deux alinéas et un paragraphe ainsi rédigé : …° Après le premier alinéa du I de l’article L. 561-3 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le fonds de prévention des risques naturels majeurs contribue en outre au financement des études et travaux de prévention contre les risques naturels ...

Amendement n° 621 I. - Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 213-12. – I. - Un établissement public territorial de bassin est un groupement de collectivités territoriales constitué conformément aux dispositions des articles L. 5711-1 à L. 5721-9 du code général des collectivités territoriales en vue de faci...

Compléter cet article par quatre paragraphes ainsi rédigés : III. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le II de l’article 1379 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations prévue à l’article 1530 bis . » ; 2° L’article 1379-0 bis est complété ...

Alinéas 22 à 24 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : 2° Après l’article L. 211-7-1, est inséré un article L. 211-7-… ainsi rédigé : « Art. L. 211-7-... – Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre substitués à leurs communes membres pour l’exercice de la compétence en matiè...

Alinéas 149 et 151 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Il n’y a aucune raison que la règle qui vaut en matière de transfert entre les communes et les communautés, c’est-à dire l’évaluation une fois pour toute des charges transférées au moment du transfert soit ici indexée. NB :La présente rectification porte sur la liste des signatair...

Alinéa 56 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : « h) Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, en application du I bis de l'article L. 211-7 du code de l'environnement ; Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec les alinéas 3, 9 et 13 de l’article 35B concernant respectivement les Communautés de Communes,...

Alinéa 12 Compléter cet alinéa par les mots : et les départements qui la composent Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre également en compte la stratégie de développement économique et d’innovation des départements. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L'autonomie financière des collectivités territoriales est une garantie constitutionnelle pour leur permettre de bénéficier de ressources propres. Par ailleurs la compensation intégrale des transferts de compétences de l'État vers les collectivités doit être réellement assurée. Exposé sommaire...

Alinéas 45 et 46, première phrase Remplacer la référence : e) par la référence : g) Exposé sommaire : Correction d’une erreur matérielle. La compétence d’autorité concédante de la distribution publique d’électricité n’est pas visée au e) mais au g) de l’article L. 5215-20 du code général des collectivités territoriales, tel que le pre...

Alinéa 23 Remplacer les mots : et de leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre par les mots : et de leurs groupements Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la rédaction du deuxième alinéa de l’article 3 pour le premier alinéa de l’article L. 1111-9 du code général des collectivités territoriale...

Après l’article 34 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au 2° de l’article L. 2333-64, après les mots : « transports urbains », sont insérés les mots : « ou métropolitains » ; 2° L’article L. 2333-67 est ainsi modifié : a) Au dixième alinéa, après les mot...

Après l'article 34 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1231-7 du code des transports est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « ou d’une métropole » et les mots : « ou en métropole » sont supprimés ; 2° À la première phrase, après les mots : « périmètre de transports urbains », sont insérés les mots...

Après l’article 34 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des transports est ainsi modifié : I. - Le titre IV du livre II de la première partie est complété par un chapitre III ainsi rédigé : « CHAPITRE III « DISPOSITIONS PROPRES AUX METROPOLES « Art. 1243-1. – La métropole est l'autorité organisatrice des services de ...

Alinéa 85 Après les mots : code des transports ; insérer deux membres de phrases ainsi rédigés : élaboration d’un schéma de transport qui définit les services de transports urbains, non urbains, réguliers ou à la demande sur le périmètre des transports métropolitains ; organisation des transports non urbains et urbains sur ce périmètre ; E...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par les mots : , y compris les services réguliers non urbains desservant deux régions ou plus de deux régions Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la capacité des régions à mettre en place des lignes interrégionales de transports terrestres routiers de voyageurs. NB :La présente rectification po...

Alinéa 3 Après le mot : départements insérer les mots : , aux collectivités et aux organismes chargés du pilotage de plans locaux pour l'insertion et l'emploi Exposé sommaire : Cet amendement rétablit une disposition adoptée par l’Assemblée nationale mais supprimée par la commission, visant à permettre aux PLIE de se voir confier par délé...

Alinéa 119 Remplacer les mots : les maires des communes membres par les mots : trois membres du conseil municipal de chaque commune de la métropole, élus de façon à assurer une représentation pluraliste des conseils municipaux Exposé sommaire : La conférence métropolitaine est une instance de coordination entre les métropoles et les commu...

Alinéa 6, première phrase Après les mots : conduire ensemble insérer les mots : , sans entraîner le déséquilibre économique et démographique du département et de la région, Exposé sommaire : Cet amendement entend poser le principe selon lequel le projet métropolitain ne saurait se développer au détriment de l’équilibre économique et démog...