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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 1er rétabli par l'Assemblée nationale qui permet à certaines associations de lutte anti-corruption de se porter partie civile pour certains types d'infractions (manquement au devoir de probité, corruption et traffic d'influence, recel, blanchiment, délit...

I. – Alinéa 4 et 8 Remplacer le mot : financier par les mots : de Paris II. – Alinéas 9 et 11 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de coordination dans le cadre de la suppression du Procureur financier. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 2 I. – Remplacer les références : aux articles 704 et 705 par la référence : à l’article 704 II. – Remplacer les références : 704-2, 704-3, 705-2 et 705-3 par les références : 705, 705-1 et 705-2 Exposé sommaire : Cet amendement adopté par le Sénat en première lecture est un amendement de coordination dans le cadre de la suppre...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement adopté par le Sénat en première lecture est un amendement de coordination dans le cadre de la suppression du Procureur financier. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement adopté par le Sénat en première lecture est un amendement de coordination dans le cadre de la suppression du Procureur financier. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

A. – Alinéas 2 à 4 Supprimer ces alinéas. B. – Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : III. – L’article L. 706-1-3 du même code est ainsi rédigé : C. – Alinéa 6 Remplacer la référence : Art. 706-1-1 par la référence : Art. 706-1-3 D. – Alinéa 13 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de coordination de le cadre de la suppre...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement, déjà adopté en première lecture, supprime cet article pour tenir compte de la suppression du Procureur financier. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’enquête, la poursuite, l’instruction et, s’il s’agit de délits, le jugement des affaires visées au présent article qui apparaissent relever de la compétence de plusieurs tribunaux dont la compétence territoriale est étendue au ressort de plusieurs cours d’appel, le procureur de la Ré...

Alinéas 10 à 12 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : ...° Au vingtième alinéa, après le mot : « comprennent », sont insérés les mots : « un procureur de la République adjoint, » ; ... ° L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : « Au sein de chaque tribunal de grande instance dont la compétence territoriale est étendue au ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Les deux premiers alinéas de l’article 706-1 du code de procédure pénale sont remplacés par sept alinéas ainsi rédigés : « Le procureur de la République de Paris, le juge d’instruction et le tribunal correctionnel de Paris exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l’applicatio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'article 15 qui crée le procureur de la République financier. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l'article 495-7 du code de procédure pénale, les mots ou déférée devant lui en application de l'article 393 du présent code sont supprimés. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la possibilité de mettre en oeuvre une procédure de CRPC à la suite d'u...

Rédiger ainsi cet article : L’article 495-15-1 du même code est ainsi rédigé : Art. 495-15-1 : Lorsque le procureur de la République convoque devant lui une personne afin de lui proposer une peine conformément aux dispositions de la présente section, il peut simultanément lui faire remettre une convocation en justice en application de l’artic...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase de l'article 495-13 du code de procédure pénale, il est inséré une phrase ainsi rédigée : Elle peut adresser ses observations au procureur de la République . Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre à la victime de faire parvenir ses ob...

Rédiger ainsi cet article : La deuxième phrase du second alinéa de l’article 495-9 du même code est remplacée par trois phrases ainsi rédigées : Après avoir vérifié la réalité des faits et leur qualification juridique, ainsi que la régularité de la procédure et le caractère justifié des peines proposées par le procureur de la République au re...

Rédiger ainsi cet article : Après les mots : « mesures d’aménagement », la fin de la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article 495-8 du code de procédure pénale est ainsi rédigée : « prévues par les articles 132-25 à 132-28 du code pénal ». Exposé sommaire : L’article 2 propose de supprimer la limitation à un an d’emprisonnement ou à ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement tend à supprimer l’article premier, qui limite aux seuls délits passibles de trois ans d’emprisonnement la procédure de CRPC et exclut son application en cas de récidive légale. En effet, une telle modification exclurait beaucoup d’affaires simples et sans grande gravité, dans la...