Nouvelle organisation territoriale de la république

Je vais soutenir la position de la commission, qui a opéré un important travail de nettoyage. Monsieur le secrétaire d’État, vous êtes favorable au renforcement des compétences de toutes les intercommunalités. Cela devrait pourtant concerner non pas n’importe quelle compétence, mais seulement les compétences que les communes ne peuvent pas exe...

Dans chaque projet de loi que nous avons voté depuis 2010 dans ce domaine, il y avait à boire et à manger. Certains éléments nous rassuraient quant au devenir des communes : ainsi, nous avions pu voter les modalités proposées alors pour l’élection des délégués communautaires. D’autres éléments, en revanche, témoignaient d’une visée de suppressi...

Souvent, la compétence est alors exercée par voie de concession ou d’affermage. J’ai pu constater que cette démarche n’était pas complètement innocente… Pourquoi d’ailleurs s’arrêter, en matière d’unification du prix de l’eau, aux frontières de l’intercommunalité ? On peut aussi faire des comparaisons avec les autres intercommunalités ! Les as...

Voici la preuve que je ne suis pas opposé par dogmatisme aux transferts de compétences : le présent amendement vise à permettre à l’intercommunalité de participer à la création ou à l’aménagement de bâtiments et d’équipements d’intérêt communautaire, par exemple une gendarmerie, puisque l’État ne loge plus ses gendarmes et attend que d’autres s...

Je crois que la rédaction de cet amendement doit être rectifiée, afin de modifier l’insertion de la disposition…

Cet amendement a pour objet de substituer à la compétence « eau » celle « promotion du tourisme » parmi les compétences devant obligatoirement être exercées par une communauté de communes pour qu’elle soit éligible à la bonification de la DGF.

Pour moi, nous assistons au triomphe de la bureaucratie céleste, sauf qu’elle n’est plus céleste. Au moins, celle-ci avait derrière elle des siècles d’histoire, peuplés de sages et d’artistes. En l'occurrence, on nous fait le coup du scientisme bureaucratique, qui masque mal, en fait, des questions de pouvoir. Ce système dans lequel les élus s...

Cet amendement, un peu innocent, tend à préciser, s’agissant de la modification de la carte des syndicats et syndicats mixtes, qu’il faut viser un objectif non pas quantitatif, mais qualitatif, à savoir l’efficience et l’efficacité. Je sais bien que ces notions sont un peu moins séduisantes que des objectifs chiffrés, qui sont devenus les seul...

Je me permets de faire observer à M. le corapporteur que, si nous avons tous en tête certains problèmes liés à des indemnités, tout cela n’est qu’une bluette à côté des dérives que l’on peut observer dans de gros « bidules » où des élus perçoivent des indemnités très confortables tout en se contentant de signer des décisions prises par la burea...

J’ajoute que, si nous avions un véritable statut de l’élu, notamment pour les petites collectivités, le problème des indemnités se poserait différemment.

Je voulais attirer l’attention de nos collègues sur le fait que des objectifs quantitatifs n’ont pas de sens dans ce domaine non plus. Prenons l’exemple de l’eau : dans mon intercommunalité, qui regroupe près de 100 000 habitants – je ne suis pas hostile à ce genre d’organisation quand elle a un sens –, on trouve plusieurs syndicats de distrib...

C’est ce côté systématique de la loi qui fait qu’elle créera plus de problèmes que l’on n’en résoudra.

Cet amendement a pour objet d’attirer l’attention sur un problème qui est passé relativement inaperçu. Lorsque l’on fixe un objectif quantitatif de suppression des syndicats, deux écueils doivent être évités. D’une part, à force de supprimer les syndicats, toutes les compétences des communes qui leur avaient été déléguées seront transférées à...

Gérard Collomb et Rémi Pointereau mettent en évidence un véritable problème. Il y a là une contradiction de fond, qui remonte notamment à l’invention des métropoles – non parce qu’il s’agit d’intercommunalités particulièrement intégrées, mais parce qu’elles héritent de compétences régionales et départementales –, et qui a été aggravée par la su...

M. Pierre-Yves Collombat. Je suis toujours un peu surpris que l’on prévoie avec force détails l’élaboration puis le vote d’un schéma, et qu’ensuite le préfet fasse ce qu’il veut !

Si ! Le préfet peut ne pas tenir compte du schéma ! Il ne s’agit d’ailleurs pas d’une innovation que l’on devrait au présent texte ; on connaît ce genre de procédures depuis la loi de réforme des collectivités territoriales ! Certes, on invente ici une procédure très compliquée, mais la réalité est celle que j’ai dite : le préfet fait ensuite ...

Je comprends l’avis de la commission ; j’entends qu’il faut trouver des équilibres et je n’en ferai pas une maladie si mon amendement n’est pas adopté. Toutefois, les réponses que l’on me fait ne me satisfont pas ! Un schéma est voté par la CDCI, autant l’appliquer ! Si, en revanche, les élus ne parviennent à s’entendre, alors, dans ce cas, le...

Cet amendement tend à s’inscrire dans la même logique que les précédents. Venant après la discussion que nous avons eue sur la nécessité d’associer toutes les collectivités territoriales à l’élaboration du schéma, je pense qu’il recevra un avis favorable… Parmi les orientations stratégiques que fixe le schéma, figurent, entre autres, le désenc...

Je m’étonne que le Gouvernement ait cru bon de réintégrer dans son amendement les transports à la demande, parce qu’il s’agit d’un type de transport tout à fait particulier. Par ailleurs, encore une fois et pour des raisons purement idéologiques et d’affichage, on adopte une disposition, mais on autorise les délégations. Compte tenu de la comp...

Je ne peux pas ne pas constater la différence entre le traitement réservé aux grandes collectivités, aux grands EPCI, et celui qui est réservé aux petites collectivités, aux petites communes. Alors, je le sais bien, ces territoires sont si petits, si nombreux, si pauvres que ce n’est pas la peine qu’on s’en occupe ! Voilà qui est assez classiq...