Croissance activité et égalité des chances économiques

Alinéa 3 Remplacer le mot : peuvent par le mot : doivent Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire l'immatriculation au répertoire des métiers dès lors que l'on souhaite être artisan. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le chapitre I er du titre I er du livre II du code de la route est complété par un article L. 211-… ainsi rédigé : « Art. L. 211-... – Les personnes âgées d'au moins seize ans et pouvant justifier du contrat d'apprentissage défini aux articles L. 6221-1 et suivants du code du travail,...

I. - Alinéa 2, première phrase Supprimer les mots : , après avis de l’Autorité de la concurrence rendu conformément à l’article L. 462-4-1 du code de commerce II. - Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : Cette carte est rendue publique et révisée tous les deux ans. III. - Alinéa 11 1° Première phrase : Supprimer les mots : , après avis de...

Après l’alinéa 22 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Avant l’article 54, il est inséré un article 54 A ainsi rédigé : « Art. 54 A. La consultation juridique consiste en une prestation intellectuelle personnalisée tendant, sur une question posée, à la fourniture d’un avis ou d’un conseil fondé sur l’application d’une règle de droit en vu...

Alinéa 1 Supprimer les mots : des greffiers des tribunaux de commerce, Exposé sommaire : Le présent amendement vise à retirer de l’article 12 relatif aux tarifs réglementés la référence aux greffiers des tribunaux de commerce, en raison du statut particulier qui est le leur. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéas 4, 7 et 8 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le nombre de 5 dimanches du maire est largement suffisant. Le porter à 12 apportera plus d'inconvénients pour les employés que d'avantages.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les règles actuelles régissant les ouvertures dominicales sont bien assez souples. Augmenter le nombre de dimanche possiblement travaillé constitue une régression sociale et non un progrès.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose de créer des ZTI délimitées par les ministres en chargés du travail, du tourisme et du commerce. Croire qu'augmenter la durée d'ouverture des commerces augmentera le budget des consommateurs, fussent-ils touristes, est une illusion. La seule à pouvoir, éventuellement en profiter ser...