Croissance activité et égalité des chances économiques

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'extension infondée des compétences des experts-comptables. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 21 Remplacer les mots : d’expérience par les mots : de diplôme Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que toute personne sollicitant son installation de notaire doit justifier d'un diplôme. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 11 1° Première phrase Après la référence : I, rédiger ainsi la fin de cette phrase : le ministre de la justice refuse la création d'office dans un délai de deux mois après le dépôt de la demande de création d'office. 2° Deuxième phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Le ministre de la justice ne doit pouvoir refuser la...

Alinéa 6 Remplacer les mots : d’expérience par les mots : de diplôme Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que toute personne sollicitant son installation de notaire doit justifier d'un diplôme. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéas 11 et 12 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l'habilitation du Gouvernement à fusionner les professions de commissaire-priseur judiciaire et d'huissier de justice, qui, en dépit de quelques recoupements, ne recouvrent pas les mêmes attributions et par conséquent la même profession. NB :...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début de l'article 19 de la loin° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque un avocat est commis d’office, le bureau d’aide juridictionnelle procède à un contrôle préalable des ressources du demandeur, sauf dans l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer la limitation d'âge instaurée pour les greffiers des tribunaux de commerce. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 16 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la limitation d'âge pour l'exercice des missions des huissiers de justice. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéas 2 et 3 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la limitation d'âge pour l'exercice des fonctions de notaire. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase de l'article 21 de la loin° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est ainsi rédigée : « Le bureau d'aide juridictionnelle recueille tous les renseignements utiles sur la situation financière de l'intéressé et bénéficie d’un accès aux fichiers ...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les bureaux d’aide juridictionnelle mettent en œuvre le traitement dématérialisé des dossiers. Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mettre en œuvre une préconisation du rapport d’...

Alinéa 6 Après les mots : d’expérience insérer les mots : , de diplôme Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que la nomination d'un notaire se fasse aussi sous une condition de diplôme. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Les dispositions du présent article ne concernent que les contrats de travail établis à partir de la date de la promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser, dans un souci de sécurité juridique, que les contrats passés sous l'empir...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code des transports est ainsi modifié : 1° Le titre I er du livre I er de la première partie du code des transports est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « CHAPITRE V « L'accès aux données nécessaires à l'information du voyageur « Art. L. 1115-1 . – Sauf dispositions contraires, les donnée...

Alinéas 5 et 8 Après les mots : région d’Île-de-France insérer les mots : ainsi que dans les régions définies par décret en Conseil d’État qui souhaitent en faire l’expérimentation Exposé sommaire : Cet article vise à créer une nouvelle catégorie de certificat de projet régi par l'ordonnance n° 2014-356 du 20 mars 2014 relative à l'expéri...

Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre unique du titre VII du livre II du code de la construction et de l’habitation est complété par une section ainsi rédigée : « Section … « Dossier d’information géotechnique « Art. L. 271-7. – En cas de vente d’un terrain constructible, une fiche d’information menti...

I. – Alinéa 9 Supprimer les mots : , pris après avis de l’Autorité de la concurrence, II. – Alinéas 14 à 18 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l'intervention inopportune de l'autorité de la concurrence dans la fixation des tarifs des professions réglémentées. NB :La présente rectification p...

Alinéa 3 Supprimer les mots : en instaurant la rémunération au succès pour leurs activités définies à l’article 2 de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable et Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de suppri...

Alinéa 2 Supprimer les mots : , dans les conditions prévues aux articles L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 Exposé sommaire : Depuis 2009 dans les zones touristiques, tout commerçant hors alimentaire peut donner à ses collaborateurs le repos hebdomadaire par roulement et ceci sans obligation de majoration de salaire, ni recours au volontariat. Ce...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le système d'encadrement des remises. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.