Croissance activité et égalité des chances économiques

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. - Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « Ils peuvent postuler devant l’ensemble des tribunaux de grande instance du département dans lequel ils ont établi leur résidence professionnelle. II. - Alinéas 6 à 12 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La postulation par tout avocat du ressort d’une cour d’appel devant tous tribunaux de gra...

Alinéa 18 Remplacer le mot : douzième par les mots : dix-huitième Exposé sommaire : Le présent amendement vise à différer la mise en œuvre de l'évolution de la compétence territoriale des huissiers de justice au premier jour du dix-huitième mois après l’entrée en vigueur de la loi, afin de garantir les meilleures conditions au service du ...

Après l’article 64 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 1 du chapitre III du titre III du livre II du code de commerce est complétée par un article L. 233-5-... ainsi rédigé : « Art. L. 233-5-… .- Sans préjudice des actions sociales et individuelles en responsabilité mentionnées aux articles L. 223-22, L. 225-252 et...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le dernier alinéa de l’article L. 321-19 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette compensation est déterminée de façon à constituer une capacité totale interruptible permettant d’assurer le fonctionnement normal du réseau public de transport et à refléter le coû...

Après l’article 11 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° Après l'antépénultième alinéa de l'article L. 122-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° La reproduction, la représentation et l’adaptation totale ou partielle des pièces utilisées dans le bu...

Après l’article 9 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 6231-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Favorisent le passage de l’examen du permis de conduire, en informant les apprentis sur les aides existantes et les modalités de passage, en lien avec leur formation, et en encourageant l...

Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 18 de l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées est ainsi rédigé : « Art. 18. – Le I de l’...

Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le mot : « acquéreur », la fin du premier alinéa de l’article L. 111-7-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé : «, ainsi qu’aux logements locatifs sociaux construits et gérés par les organismes d’habitations à loyer modéré définis à l’article L. 4...

Alinéa 12 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les présidents des tribunaux de commerce dans le ressort desquels l’entreprise a des intérêts siègent de droit au sein de la formation de jugement du tribunal spécialisé compétent. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que les présidents du ou des tribunaux de...

Après l’article 25 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la seconde phrase du premier alinéa du VII de l’article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques, après les mots : « professionnels de l’immobilier », sont insérés les mots : «, des professionnels de l’aménagement ». Exposé sommaire : Cet am...

Alinéa 41 Remplacer la référence : 2° par la référence : 3° Exposé sommaire : Cet amendement opère une modification dans l’application aux baux en cours de certaines dispositions de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. Il rend le mécanisme de prorogation de bail, prévu à l'article 11-2 de la loi précitée, a...

Alinéa 3 Après le mot : fabrication ajouter le mot : artisanale Exposé sommaire : Cet amendement vient préciser que ne pourront bénéficier de l'appellation artisan que les personnes physiques et morales, qui n'emploient pas plus de 10 salariés et dont l'activité de fabrication des plats à consommer sur place est artisanale. NB :La pré...

I. - Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « À tout moment, le conseil municipal peut adopter une délibération mettant fin à l’application des obligations prévues au présent article sur tout ou partie du territoire de la commune. II. - Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « À tout moment, le conseil municipal peut ...

Après l’article 25 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 481-1 du code de la construction et de l’habitation est supprimée. Exposé sommaire : La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a modifié l’article L. 481-1 du CCH afin de rapprocher règles applica...

Après l’article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa du e de l’article 787 B du code général des impôts est ainsi rédigé : « À la première demande de l'administration et dans tous les cas, à l’expiration de l’engagement collectif de conservation visé au a, la société, au cours de l'engagement collectif, ou les bé...

I. - Alinéa 1 Remplacer les mots : sont insérés des articles L. 111-5-1-1 et L. 111-5-1-2 ainsi rédigés par les mots : est inséré un article L. 111-5-1-1 ainsi rédigé II. - Alinéa 4 Remplacer la référence : « Art. L. 111-5-1-2. par la référence : I bis A. – Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Le code de la construction et de l...

Alinéa 6 Remplacer l'année : 2016 par l'année : 2017 Exposé sommaire : Le présent article prévoit une date de mise en application au 1er juillet 2016 pour les obligations nouvelles en matière de fibres optiques concernant la construction de logements et de lotissements. Cette échéance semble trop proche, compte tenu de la date probable d...

Après l’article 56 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le cinquième alinéa de l’article L. 145-40-2 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À la demande expresse du locataire et après accord du bailleur, le présent article ne s’applique pas aux contrats de location portant sur les immeubles à usage uniqu...

Après l’article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa du e de l’article 787 B du code général des impôts est ainsi rédigé : « À l’expiration de l’engagement collectif de conservation visé au a, la société doit adresser, dans un délai de trois mois, une attestation certifiant que les conditions prévues aux a et b o...