Loi de finances pour 2009

I. Dans la première phrase du quatrième alinéa du VIII de cet article, remplacer les mots : ayant perçu, au titre de cette même catégorie, en 2008, une attribution de la dotation d'intercommunalité par les mots : créées avant le 1 er janvier 2009 II. Après le sixième alinéa (2°) de ce même paragraphe, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pou...

I. Dans le deuxième alinéa (1°) du VII de cet article, supprimer les mots : au plus II. Dans les cinquième (1°) et dernier alinéas du VIII et dans le IX de cet article, après le mot : selon rédiger comme suit la fin de ces alinéas et de ce paragraphe : le taux d'évolution prévu au II de l'article L. 5211-29 Exposé sommaire : Cet amendeme...

Compléter la troisième phrase du cinquième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2334-41 du code général des collectivités territoriales par les mots : sauf si ces dépenses de personnel participent de la mise en œuvre des projets et actions retenus Exposé sommaire : Lors de l'examen du texte à l'Assemblée national...

Après l'article 68, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le huitième alinéa de l'article L. 1614-8-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La part de la compensation correspondant à la contribution pour l'exploitation des services transférés donne lieu à révision pour ten...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : III. L'article 1-4 de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'incidence financière des évolutions du régime fiscal applicable aux entreprises de transport et aux conve...