Droit opposable au logement

Au troisième alinéa de cet article, avant les mots : , ainsi que, s'il a des enfants mineurs insérer les mots : , s'il réside de façon continue dans un logement soumis à la taxe de séjour, Exposé sommaire : Le projet de loi tel que rédigé ne prend pas en compte le fort développement de la résidentialisation précaire. Il s'agit de personnes...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le dixième alinéa de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le nombre de logements ainsi réservés ne peut être inférieur à 25 % du total des logements de chaque programme. Nonobstant toute clause ou dispositi...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La première phrase de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigée : « Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 441-2-6 détermine les conditions dans lesquelles les logements sociaux au sens de l'article L. 302-5 ainsi que les autres loge...

Avant la dernière phrase du dernier alinéa cet article, insérer une phrase ainsi rédigée : « Il peut proposer des candidats prioritaires, bénéficiant d'un accompagnement social personnalisé aux propriétaires bailleurs ou aux organismes agréés détenant, prenant à bail ou donnant en location, ou en sous location, des logements faisant l'objet d...

A - Après la deuxième phrase du dernier alinéa de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée : Il peut également désigner le demandeur à tout bailleur privé ayant conclu une convention avec l'Agence nationale de l'habitat dans les conditions et selon les modalités prévues par les articles L 321-1 et L. 321-4. » B - Compléter cet article pa...

Après le sixième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : « La commission de médiation est régulièrement informée par l'Agence nationale de l'habitat, ou le délégataire au sens de l'article L. 301-3 du présent code, des logements loués dans le cadre d'une convention mentionnée à l'article L. 321-8 du présent code sur le territoi...

Supprimer la seconde phrase du sixième alinéa de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir une composition unique de la commission de médiation. En effet, ses auteurs jugent peu satisfaisante la formule proposée par le projet de loi qui prévoit une procédure spécifique pour les demandes d'accueil en structure adapt...

Compléter le cinquième alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée : La commission motive par écrit ses décisions. Exposé sommaire : Dans un souci de transparence, cet amendement oblige la commission de médiation à motiver par écrit ses décisions, notamment celles aux termes desquelles elle refuserait à un ménage la qualité de demande...

Au début de la seconde phrase du cinquième alinéa de cet article, remplacer les mots : Elle peut faire par les mots Elle fait Exposé sommaire : Les personnes dont la demande n'est pas reconnue comme prioritaire ne doivent pas être laissées sans proposition d'orientation. A défaut de leur proposer des solutions, la commission de médiation d...

Au début du cinquième alinéa de cet article, ajouter les mots : Dans un délai de trois mois, Exposé sommaire : Cet amendement contraint les commissions à se prononcer sur les dossiers présentés par les demandeurs dans un délai maximal de trois mois. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vo...

Dans le quatrième alinéa de cet article, après les mots : Elle reçoit insérer le mot : notamment Exposé sommaire : Cet amendement permet aux commissions de médiation de demander des informations à d'autres acteurs que les bailleurs sociaux en charge de la demande de logement social. NB :La rectification porte sur la liste des signataires...

Dans le troisième alinéa de cet article, supprimer les mots : , de bonne foi, Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'exigence, requise par le texte, pour le demandeur d'être de bonne foi, dans la mesure où la portée juridique de cette disposition est incertaine et pourrait faire l'objet d'interprétations abusives. NB :La recti...

Après le deuxième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le demandeur peut être assisté par toute association agréée de défense des personnes en situation d'exclusion par le logement mentionnées à l'article 3 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ou dont l'un des objets est l'inser...

Dans le deuxième alinéa de cet article, après les mots : La commission de médiation insérer les mots : , dont les moyens en secrétariat et les moyens nécessaires à la réalisation d'enquêtes sociales sont assurés par les services du représentant de l'Etat dans le département, Exposé sommaire : Cet amendement vise à doter la commission de mé...

I. - Avant le deuxième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Avant le 1 er janvier 2008, dans chaque département est créée, auprès du représentant de l'Etat dans le département, une commission de médiation présidée par une personnalité qualifiée qu'il désigne, composée de représentants du conseil général, de représentants ...

Après le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, insérer un article ainsi rédigé : « Art. L. 441-2-3-2. - Les communes faisant l'objet d'un constat de carence en application de l'article L. 302-9-1, sont substituées à l'Etat dans les obligations de logem...

Dans le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : de l'astreinte, insérer les mots : , dont le montant ne peut être inférieur à 100 euros par jour, Exposé sommaire : Amendement de repli. NB :La rectification porte sur la liste des si...

Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : « Le produit de l'astreinte, dont le montant ne peut être inférieur à 100 euros par jour, est versé au demandeur. » Exposé sommaire : Cet amendement autorise le versement des astreintes déc...

Compléter l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation par une phrase ainsi rédigée : Il peut également ordonner à l'Etat ou, le cas échéant, au délégataire des droits à réservation de ce dernier en vertu de l'article L. 441-1, d'indiquer les moyens, n...

Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots : peut assortir par le mot : assortit Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rendre obligatoire l'astreinte prévue par le projet de loi sous forme...