Droit opposable au logement

Compléter le troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation par les mots : ou s'ils y sont employés. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que le recours est formé contre la commune ou l'EPCI s'il existe une convention de délégation du contingent préfec...

Après le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, insérer un alinéa ainsi rédigé : « En l'absence de commission de médiation dans le département, le demandeur peut exercer le recours mentionné à l'alinéa précédent si, après avoir saisi le représentant de...

Après le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le requérant peut être assisté par toute association agréée de défense des personnes en situation d'exclusion par le logement mentionnées à l'article 3 de la loi n° 90-44...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots : dans un délai fixé par voie réglementaire par les mots dans un délai de trois mois à compter de cette décision Exposé sommaire : Afin de protéger efficacement le demandeur de logeme...

Après la deuxième ligne du tableau proposé par l'amendement n° 30, insérer la ligne suivante : Dont au moins PLAI - - 20.000 20.000 20.000 - Exposé sommaire : Ce sous-amendement prévoit le financement chaque année d'au moins 20.000 logements PLAI en 2007, 2008 et 2009.

A la fin du texte proposé par l'amendement n° 23, remplacer les mots : dans un délai fixé par voie réglementaire. par les mots : dans un délai de trois mois. Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à introduire dans la loi un délai de trois mois au terme duquel le demandeur peut exercer le recours en cas de non-réponse du représentant de...

I. - Dans la première phrase du treizième alinéa du 1° de l'amendement n° 20 rect., après les mots : dans le département insérer les mots : ou, le cas échéant, le délégataire des droits à réservation de ce dernier en vertu de l'article L. 441-1, II. - En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa : Cette attribution s'impu...

Dans le douzième alinéa du 1° de l'amendement n° 20 rect., après les mots : dans le département insérer les mots : ou, le cas échéant, le délégataire des droits à réservation de ce dernier en vertu de l'article L. 441-1, Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à réintroduire l'obligation, pour les délégataires du contingent préfectoral, ...

Dans le neuvième alinéa du 1° de l'amendement n° 20 rect., supprimer les mots : , de bonne foi, Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à supprimer l'exigence, requise par le texte, pour le demandeur d'être de bonne foi, dans la mesure où la portée juridique de cette disposition est incertaine et pourrait faire l'objet d'interprétations ab...

Rédiger ainsi le troisième alinéa du 1° de l'amendement n° 20 rect. : Cette commission est composée à parts égales : Exposé sommaire : Il convient que les représentants de la puissance publique d'une part, et des bailleurs et associations œuvrant pour le logement des défavorisés soient en nombre égal au sein des commissions de médiation. N...

Dans le quatrième alinéa du 2° de l'amendement n° 17, supprimer les mots : et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'Etat Exposé sommaire : S'agissant d'un droit fondamental, la loi doit définir avec précision le champ de ses bénéficiaires.

Rédiger comme suit l'intitulé du projet de loi : Projet de loi instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même. NB :La rectification porte sur la liste des signataires.

Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La seconde phrase du second alinéa de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi rédigée : « Elles ne s'appliquent pas non plus, à l'exception de l'articl...

Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 22-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi rédigé : « Art. 22-2. - En préalable à l'établissement du contrat de location, le bailleur, ou son mand...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les conditions fiscales des aides de l'Etat aux structures d'hébergement, aux établissements ou logements de transition ou aux logements-foyers destinés aux personnes relevant des articles 2 et 3 de la présente loi sont assimilées à celles en vigueur pour les aides de l'Etat au l...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement est ainsi modifié : 1° La première phrase est rédigée comme suit : « Le plan départemental est élaboré et mis en œuvre conjointement par l'Etat, le département et,...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la première phrase du IX de l'article 4 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, après les mots : « en matière d'habitat » sont insérés les mots : « et celles de plus de 1 500 habitants appartenant à une agglomération de plus de ...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est institué un Haut Comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable. Il comprend : a) les membres et le secrétaire général du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées ; b) deux députés et deux sénateurs ; c) cinq membres représentant resp...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi rédigé : « Art. L. 3211-7. - Lorsque l'État procède à l'aliénation d'immeubles de son domaine privé, l'acheteur doit y réaliser des programmes de logements sociaux. Dans les communes visée...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le second alinéa de l'article L. 211-2 du code de l'urbanisme, après les mots : « pour l'élaboration » sont insérés les mots : « d'un programme local de l'habitat ou ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de rendre compétent de plein droit en matière de droit de préemp...