Droit opposable au logement

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le sixième alinéa de l'article L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Pour le calcul du montant de l'allocation, il n'est pas tenu compte des ressources perçues au cours de la période de référence dès l...

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 351-3-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Dans le premier alinéa du I, les mots : « suivant celui » sont supprimés ; 2° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ; 3° Les deux dernières phrases du dernier alinéa ...

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - La première phrase du dernier alinéa de l'article L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigée : « Le barème, révisé chaque année au 1 er janvier, est indexé sur l'évolution de l'indice de référence des loyers défini à l'article 17 de la loi...

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier tableau de l'article 87 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale est ainsi rédigé : Années 2005 2006 2007 2008 2009 TOTAL Logements financés par des prêts locatifs à usage social et des prêts locat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article crée une discrimination à l'encontre de citoyens européens d'autres Etats membres. NB :La rectification porte sur la liste des signataires.

Rédiger comme suit l'antépénultième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 117-3 du code de l'action sociale et des familles : « L'aide est servie par L'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations, qui est soumise à une obligation d'information écrite et orale concernant notamment le renouvellement de la ca...

Avant le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 117-3 du code de l'action sociale et des familles, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les conditions de durée de résidence mentionnées à l'article L. 311-7 du code de la sécurité sociale ne s'appliquent pas aux bénéficiaires de l'aide. Exposé sommaire : Les anciens m...

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 117-3 du code de l'action sociale et des familles, remplacer mots : vivant seuls par les mots : n'ayant pas fait de demande de regroupement familial Exposé sommaire : L'aide proposée par le projet de loi vise les anciens migrants n'ayant pas fait le choix de s'insta...

Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le premier alinéa du I de l'article 3 de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains et des chèques-transports est ainsi rédigé : « Le chèque-transport est une contribution de l'employeur aux dépe...

En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des affaires sociales le projet de loi instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (n° 170, 2006-2007). Exposé sommaire : Les auteurs de la motion considèrent que les con...