Interventions en commissions de Pierre-Yves Collombat

L'amendement n° 16 permet de supprimer un « notamment » oublié. L'amendement n° 16 est adopté.

L'amendement n° 14 toilette le code général des collectivités territoriales afin de supprimer, à l'avenir, les cas de création de sections de commune. A l'occasion de fusions de communes, il était possible, jusqu'à présent, de créer de telles sections. Nous proposons de mettre un terme à cette faculté. En second lieu, nous permettons à une part...

L'auteur de cette proposition de loi, M. Mézard, avait, dans un premier temps, prévu cet inventaire. Il y a cependant renoncé, conscient qu'il valait mieux ne pas aborder d'emblée cette question extrêmement délicate. Les contentieux risqueraient en effet de se multiplier. Votons ce texte en l'état et lorsqu'une difficulté se présentera, la just...

Le gouvernement lèvera le gage : là n'est donc pas la question. Mais je crois vraiment qu'il est préférable de ne pas aborder dès le départ la principale difficulté.

Autant régler les contentieux au cas par cas ; plutôt que d'aller au-devant des difficultés, laissons-les venir ! Soyons pragmatiques.

Même avis : retrait ou défavorable.

Nous avons fixé un montant afin que la loi soit directement applicable alors que la publication d'un décret peut se faire attendre. Comme la question de la revalorisation se posera, je vous propose de rectifier votre amendement ainsi : après les mots « tout revenu réel », ajouter les mots : « Ce montant est revalorisable par décret ».

Soit.

Le texte de la commission renvoie à l'article L. 2411-11 qui, dans son dernier alinéa, fixe le délai à un an. Votre amendement le ramènerait à six mois, ce qui est trop restrictif. Retrait ?

L'amendement n°13 est satisfait par le texte.

L'article 4 est suffisamment précis : il n'est pas utile de préciser sur quoi doivent porter les délibérations, d'où mon avis défavorable à l'amendement n°11.

Par respect pour la langue française, je souhaiterais que l'on retirât cet amendement.

Nous avons eu une longue discussion sur la publicité dont le projet de transfert doit faire l'objet et nous sommes tombés d'accord pour prévoir l'affichage à la mairie et une insertion dans un journal. Je ne vois donc pas l'intérêt de l'amendement n°12 dont je demanderai le retrait ou le rejet.

La règle, c'est l'affichage en mairie. Avec cet amendement, les contentieux risquent de se multiplier.

L'amendement n°10 propose que le projet de transfert soit annoncé dans deux médias. Veut-on obliger les petites communes à diffuser des spots à la télévision ? Retrait ou avis défavorable.

Le texte de la commission, à savoir « deux mois à compter de l'affichage », reprend le délai en vigueur en matière d'urbanisme. L'amendement n°9 propose trois mois à compter de la date de délibération : mais que se passera-t-il si la délibération n'est pas affichée ? Encore une fois, retrait ou avis défavorable.

Je suis favorable à l'amendement n°3 pour harmoniser la rédaction de l'article L. 2411-10 qui parlera ainsi de biens agricoles.

Même avis pour l'amendement n°4.

Je suis favorable à l'amendement n°5 car il finit de « toiletter » le texte.

Ne serait-il pas plus raisonnable qu'ils nous auditionnent, puisqu'ils font la loi ?